Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5609 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
31pour
2abst.
61contre
94 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants
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