Rejeté Scrutin public ordinaire n°5630 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

24pour

2abst.

55contre

81 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 81 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Socialistes et apparentés	contre	1	20	0
Rassemblement National	contre	15	2	0
Ensemble pour la République	pour	2	12	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	11	0
Droite Républicaine	pour	5	0	0
Les Démocrates	contre	0	4	0
Horizons & Indépendants	abstention	1	1	2
Écologiste et Social	contre	0	3	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 81 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Marie-José Allemand	SOC	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Christophe Bentz	RN	pour
Théo Bernhardt	RN	contre
Benoît Blanchard	HOR	abstention
Émilie Bonnivard	DR	pour

10 sur 83 — afficher tout

Au mot près Le débat

Le groupe La France insoumise a des convictions claires : dès lors qu’un droit est soumis à un lieu, ce n’est plus un droit ; c’est une demande, c’est du caritatif, c’est une option, mais ce n’est plus un droit. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), Article 7 (suite) · lire en contexte

Avec André Chassaigne, Yannick Neuder et plusieurs autres collègues qui siègent parmi nous, nous avions rédigé une tribune, publiée le 22 juin 2023, au tout début de nos débats sur ce texte. M. Dominique Potier (SOC), Article 7 (suite) · lire en contexte

Les 411 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme