Rejeté Scrutin public ordinaire n°5630 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

24pour

2abst.

55contre

81 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 81 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Socialistes et apparentés	contre	1	20	0
Rassemblement National	contre	15	2	0
Ensemble pour la République	pour	2	12	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	11	0
Droite Républicaine	pour	5	0	0
Les Démocrates	contre	0	4	0
Horizons & Indépendants	abstention	1	1	2
Écologiste et Social	contre	0	3	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 81 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Marie-José Allemand	SOC	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Christophe Bentz	RN	pour
Théo Bernhardt	RN	contre
Benoît Blanchard	HOR	abstention
Émilie Bonnivard	DR	pour
Mickaël Bouloux	SOC	contre
Manon Bouquin	RN	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Eddy Casterman	RN	pour
Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre
Arthur Delaporte	SOC	contre
Stéphane Delautrette	SOC	contre
Edwige Diaz	RN	pour
Sandrine Dogor-Such	RN	pour
Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre
Peio Dufau	SOC	contre
Stella Dupont	NI	contre
Romain Eskenazi	SOC	contre
Olivier Falorni	Dem	contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	contre
Alix Fruchon	DR	pour
Camille Galliard-Minier	EPR	contre
Frank Giletti	RN	pour
Olga Givernet	EPR	contre
Océane Godard	SOC	contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre
Justine Gruet	DR	pour
Jérôme Guedj	SOC	contre
Ayda Hadizadeh	SOC	contre
Marine Hamelet	RN	pour
Patrick Hetzel	DR	pour
Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre
Chantal Jourdan	SOC	contre
Marietta Karamanli	SOC	contre
Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre
Julie Laernoes	EcoS	contre
Tristan Lahais	EcoS	contre
Sandrine Lalanne	EPR	contre
Thomas Lam	HOR	pour
Michel Lauzzana	EPR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	contre
Robert Le Bourgeois	RN	pour
Pascal Lecamp	Dem	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre
Gérard Leseul	SOC	contre
Brigitte Liso	EPR	contre
Marie-France Lorho	RN	pour
Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre
David Magnier	RN	pour
Lise Magnier	HOR	abstention
Claire Marais-Beuil	RN	pour
Christophe Marion	EPR	contre
Éric Martineau	Dem	contre
Jean-Paul Mattei	Dem	contre
Nicolas Metzdorf	EPR	contre
Christophe Mongardien	EPR	contre
Jacques Oberti	SOC	contre
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	contre
Anna Pic	SOC	contre
René Pilato	LFI-NFP	contre
Christine Pirès Beaune	SOC	contre
Lisette Pollet	RN	pour
Thomas Portes	LFI-NFP	contre
Dominique Potier	SOC	pour
Marie Récalde	SOC	contre
Stéphanie Rist	EPR	non-votant
Jean-François Rousset	EPR	contre
Sandrine Runel	SOC	contre
Anaïs Sabatini	RN	pour
Alexandre Sabatou	RN	contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre
Anne Sicard	RN	pour
Arnaud Simion	SOC	contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	pour
Frédéric Valletoux	HOR	contre

83 sur 83

Au mot près Le débat

Le groupe La France insoumise a des convictions claires : dès lors qu’un droit est soumis à un lieu, ce n’est plus un droit ; c’est une demande, c’est du caritatif, c’est une option, mais ce n’est plus un droit. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), Article 7 (suite) · lire en contexte

Avec André Chassaigne, Yannick Neuder et plusieurs autres collègues qui siègent parmi nous, nous avions rédigé une tribune, publiée le 22 juin 2023, au tout début de nos débats sur ce texte. M. Dominique Potier (SOC), Article 7 (suite) · lire en contexte

Les 411 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme