Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5644 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
17pour
33abst.
58contre
108 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
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