Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5657 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
54pour
3abst.
67contre
124 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants
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