Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5658 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
54pour
5abst.
69contre
128 votants · 123 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 2 non-votants
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