Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5696 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
95pour
4abst.
118contre
217 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 2 non-votants
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