Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5698 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
94pour
7abst.
107contre
208 votants · 201 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 2 non-votants
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