Rejeté Scrutin public ordinaire n°5710 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

52pour

3abst.

93contre

148 votants · 145 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 148 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	33	1	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	27	0
Socialistes et apparentés	contre	0	24	0
Ensemble pour la République	contre	1	17	0
Écologiste et Social	contre	0	11	0
Les Démocrates	contre	4	6	0
Droite Républicaine	pour	7	0	1
Horizons & Indépendants	pour	3	3	2
Union des droites pour la République	pour	4	0	0
Non inscrit	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0

Nominatif Le vote des 148 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Géraldine Bannier	Dem	contre
Michel Barnier	DR	pour
Christophe Barthès	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre

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Au mot près Le débat

Monsieur le ministre de l’économie, quel ne fut pas mon étonnement lorsque nous est parvenu, juste après la publication de votre PPE 3, le fameux rapport d’EDF sur la modulation qui était prêt depuis deux mois.Quelle ne fut pas ma… M. Maxime Amblard Programmation pluriannuelle de l’énergie · lire en contexte

Monsieur le ministre de l’économie, le dixième baromètre des investissements industriels mondiaux positionne la France à la quatrième place, derrière les États-Unis, la Chine et l’Inde, entre 2021 et 2025, avec 139 milliards de dollars… M. Christophe Plassard Investissements étrangers en France · lire en contexte

Les 809 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme