Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 297 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
J’ai reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant du retrait du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales de l’ordre du jour de ce soir et de demain après-midi. En conséquence, l’examen de ce texte débutera demain, mercredi 25 février, à 21 h 30.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 389, 1082 et 1286 à l’article 16.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le premier de ces amendements identiques, l’amendement no 389.
La proposition de loi organise la procédure de l’aide à mourir et renvoie à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de prévoir également des recommandations sur la prévention et le repérage des pressions ou des influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Vous jugez que les médecins ont l’expertise pour déterminer si un avis est libre et éclairé. Mon objectif est de leur donner des outils leur permettant de considérer le patient dans sa globalité et de détecter d’éventuelles pressions familiales, sociales ou financières.
L’amendement no 1082 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1286.
Il vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) l’élaboration de recommandations importantes relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». L’article lui attribue déjà la responsabilité des recommandations relatives aux substances létales et à leurs conditions d’utilisation, sur la base notamment des comptes rendus établis à l’issue de leur administration. La mission que vous proposez de lui confier ne me semble pas s’inscrire dans ses attributions, qui ont trait à l’évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels. De plus, je souhaite que le décret en Conseil d’État qui précisera le déroulement de la procédure apporte des précisions concernant les éléments que vous mentionnez, lesquels relèvent non seulement de l’action des professionnels de […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’objectif est justement de donner aux médecins des outils pour détecter les pressions exercées sur la personne. Puisque, comme nous l’avons indiqué tout au long des débats, il n’existera pas de contrôle a priori, mais seulement un contrôle a posteriori, sans que les membres de la commission aient à leur disposition les mêmes éléments, il me semble utile de fournir au moins aux médecins des moyens d’analyser le caractère libre et éclairé d’un avis. En effet, ils ne sont pas experts en la matière et, dans le cas d’un don d’organe intrafamilial, par exemple, ce rôle revient à un juge.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur le rapporteur général, je suis étonnée par votre raisonnement. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de la HAS, prévoit qu’elle est notamment chargée de « procéder à une évaluation périodique du service attendu des produits » – ça, vous l’avez indiqué –, tout en précisant : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ». Cet article indique aussi que la HAS doit « élaborer les guides de bon usage des soins ». Puisque vous dites que l’aide à mourir est un soin, je ne comprends pas votre réponse.
Il n’a jamais dit ça !
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Dogor-Such, vous ne m’aviez pas habitué à cela ! Je n’ai jamais dit – jamais – que l’aide à mourir était un soin. J’ai même affirmé le contraire. J’ai expliqué qu’engager la codification de l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’en faisait pas un soin,…
C’est pourtant un de vos critères !
…car ce code ne traite pas que des soins. Merci de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Vous ne l’avez jamais fait jusqu’à présent et il n’y a aucune raison que vous cédiez à cette mauvaise pente pour cette ultime séance ! Je le répète pour que les choses soient claires : à mes yeux, l’aide à mourir n’est pas un soin.
(Les amendements identiques nos 389, 1082 et 1286 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 530, 719, 1559 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 530 de Mme Hanane Mansouri et 719 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1559.
(L’amendement no 1559 est retiré.)
L’amendement no 555 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements identiques nos 530 et 719, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 555, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2001 et 2003 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 2001 et 2003, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 177, 531, 1544 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 531 et 1544 sont identiques. Les amendements nos 177 de Mme Marie-France Lorho et 531 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1544.
(L’amendement no 1544 est retiré.)
L’amendement no 556 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements nos 177, 531 et 556, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 73 Contre 47
(L’article 16 est adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’aurais voulu voter pour ce texte (« Oh ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS) attendu par de nombreux Français. Il aurait pu répondre à des situations exceptionnelles.J’aurais voté pour ce texte s’il avait supprimé toute notion de délit d’entrave, la création d’un délit d’incitation ne rétablissant pas l’équilibre. Quand la loi ne nomme plus l’incitation, elle ferme les yeux sur les pressions silencieuses, les injonctions implicites et les regards qui pèsent. Ce sont toujours les plus fragiles qui en paient le prix.J’aurais voté pour ce texte s’il protégeait réellement les mineurs, mais leur permettre d’accéder au lieu de l’injection est un renoncement, un renoncement à notre devoir collectif de poser des limites claires là où la vulnérabilité est maximale.J’aurais voté pour ce texte…
On a compris !
…s’il n’étendait pas le champ des personnes pouvant injecter une dose létale.
C’est le même qu’en première lecture et vous aviez voté pour !
Plus on élargit, plus on banalise, et plus on banalise, plus l’acte perd son caractère exceptionnel pour devenir un geste presque ordinaire.J’aurais voté pour ce texte s’il définissait clairement le nouveau droit que l’on ouvre : ce n’est pas qu’une aide à mourir, c’est une aide active à mourir. Il n’y a aucune définition concrète et ce flou n’est pas neutre. Il affaiblit les garde-fous auxquels j’avais sincèrement cru.
C’est bon, c’est bon !
J’aurais voté pour ce texte s’il posait et encadrait clairement une exception euthanasique. Ce n’est pas le cas et ce silence n’est pas une prudence : il ouvre une brèche.J’aurais voulu voter pour ce texte…
On a compris !
…qu’on nous avait présenté comme équilibré, mais il ne l’est pas, ou plutôt il ne l’est plus. On nous avait promis un texte de responsabilité ; or, en dépit des secondes délibérations à venir, il traduira surtout l’état d’esprit de certains d’entre nous, qui veulent faire tomber les garde-fous un par un.J’aurais voulu voter pour ce texte,…
Et vous allez voter contre !
…mais après avoir marché sur une ligne de crête durant le débat, nous sommes tombés du mauvais côté, celui du déséquilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Les amendements identiques nos 508 de Mme Hanane Mansouri, 866 de M. Vincent Trébuchet et 1066 de M. Charles Sitzenstuhl, tendant à supprimer l’article 18, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 508, 866 et 1066, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 729, 52 et 725, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 52 et 725 sont identiques. L’amendement no 729 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 52.
Je propose de supprimer les alinéas 4 à 9 de l’article 18 afin d’inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer pour les actes, les produits et les prestations concernés un régime d’exception plus favorable que le dispositif qui s’applique aux soins palliatifs. Ces derniers devraient pourtant être la principale solution de prise en charge des patients.
L’amendement no 725 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.
Il s’agit d’amendements de repli : au lieu de chercher à supprimer l’article en entier, vous n’écartez que l’exonération de participation financière de l’assuré. L’argument du Sénat suivant lequel le régime de l’aide à mourir ne doit pas être plus favorable que celui des soins palliatifs est d’une certaine habileté ; il n’est pas convaincant pour autant. Quelle indécence que d’exiger un ticket modérateur de la part d’un patient en phase avancée ou terminale de la maladie qui demande simplement le droit de ne plus souffrir ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 52 et 725 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 220, 726 et 2025, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 220.
Il vise à supprimer les mots « les mineurs » au début de l’alinéa 8. Il s’agit d’assurer la cohérence rédactionnelle de cet alinéa avec le cinquième alinéa de l’article 4, lequel exclut explicitement les mineurs du champ d’application du dispositif. Maintenir ici une référence aux mineurs créerait une redondance inutile, voire une ambiguïté quant à la portée respective des dispositions. En technique législative, la répétition d’une exclusion déjà précisée dans le champ d’application générale peut fragiliser l’interprétation et susciter des interrogations sur l’intention du législateur. Le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, rappelé de manière constante par le Conseil constitutionnel, impose d’éviter de telles incohérences formelles.Sur le fond, la modification proposée ne modifie en rien le dispositif, dont les mineurs demeurent exclus aux termes de l’article 4. Elle vise […]
Les amendements nos 726 de M. Vincent Trébuchet et 2025 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Cet amendement alimente les fausses informations que vous propagez alors même que nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière et que nous avons encore évoqué le sujet en commission. Je vais répéter clairement ma réponse, puisque vous n’avez apparemment pas compris les précédentes, et j’espère que vous retirerez votre amendement.Que vous l’ayez de nouveau déposé témoigne d’une lecture juridique complètement erronée – je préfère partir de ce principe-là, plutôt que de penser que, par mauvaise foi absolue, vous seriez prêts à priver les mineurs et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire d’une couverture pour leurs soins, dans le seul but de proférer d’énormes mensonges et d’instiller le doute chez ceux qui nous écoutent.Soyons clairs : l’alinéa 8 de l’article 18 n’ouvre pas l’aide à mourir aux mineurs. Il réécrit l’article du code de la sécurité sociale relatif à la […]
Excellent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2025 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 220 et 726.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 44 Contre 91
(Les amendements identiques nos 220 et 726 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2026 de M. Christophe Bentz et 728 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
(Les amendements nos 2026 et 728, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 394 et identiques, par le groupe Droite républicaine, et sur l’article 18, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 395, 394, 536, 727, 461, 561 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 394, 536 et 727, comme les amendements nos 461, 561 et 1660, sont identiques.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 395 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai en même temps l’amendement no 461, madame la présidente. Cette prise de parole, qui sera peut-être ma dernière sur ce texte, porte sur des questions de terminologie et de définitions. Je reste intimement convaincue que l’expression « aide à mourir » ne marque pas suffisamment la différence entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, deux gestes qu’il me paraît essentiel de distinguer du point de vue éthique, d’autant que la frontière entre les deux est fragile – comme en atteste le fait que trois amendements feront l’objet d’une seconde délibération demain. Tel est en tout cas l’objet de l’amendement no 394. Les amendements nos 395 et 461 visent à préciser, pour le premier, qu’il s’agit d’une « mort provoquée » et, pour le second, d’une « aide active à mourir », puisqu’on injecte une substance létale.
L’amendement no 536 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 727.
(L’amendement no 727 est retiré.)
L’amendement no 461 de Mme Justine Gruet a été défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 561.
(L’amendement no 561 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1660.
(L’amendement no 1660 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 394 et 536.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 55 Contre 89
(Les amendements identiques nos 394 et 536 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1908 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je voudrais souligner une expression figurant dans l’exposé sommaire de cet amendement. Ses auteurs, d’extrême droite, écrivent qu’ils ne veulent pas que la France devienne « une pompe aspirante à euthanasie » – vous apprécierez le goût dont témoigne cette manière de s’exprimer.L’amendement tend à interdire toute contribution de la solidarité nationale pour permettre à une personne étrangère de bénéficier de l’aide à mourir. Sachant que nous avons par ailleurs adopté une disposition à cet effet pour les étrangers en situation stable et régulière, cette interdiction serait incohérente avec le reste du texte…J’en profite pour remercier le peuple belge, grâce auquel, tous les ans, un peu plus de cent personnes françaises souffrant horriblement peuvent bénéficier d’une aide à mourir. Le peuple belge accepte cette solidarité internationale ! Il a la chance de ne pas compter de députés UDR […]
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 93 Contre 57
(L’article 18 est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cet article tend à modifier le code des assurances et le code de la mutualité afin que l’assurance couvre les cas de décès résultant du recours à l’aide à mourir, y compris dans le cadre de contrats déjà en cours. Sa rédaction intègre ainsi l’aide à mourir dans les mécanismes assurantiels de droit commun. Une telle disposition est tout sauf neutre : elle contribue à parachever l’institutionnalisation du dispositif dont nous parlons en le rendant pleinement compatible avec les mécanismes patrimoniaux liés au décès ; elle contribue donc par là même à banaliser juridiquement un décès provoqué en le traitant comme s’il avait été provoqué par une cause naturelle.Encore une fois, je trouve très surprenant qu’un texte dont on prétend qu’il ménage des garanties strictes prévoie une telle normalisation assurantielle, marquant ainsi un pas supplémentaire vers la banalisation de l’acte en […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 509, 814, 868 et 1067, tendant à supprimer l’article 19 .
L’amendement no 509 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 814.
Il tend à supprimer l’article 19, qui vise à instaurer un régime dérogatoire en matière d’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à la procédure. En l’état, le texte leur permettrait de bénéficier du capital décès, alors même que le droit commun des assurances exclut le suicide de la garantie souscrite durant la première année du contrat, aux termes de l’article L. 132-7 du code des assurances.Dans son avis 139 le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs considéré qu’il était « loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui décident de se suicider ».J’espère qu’il ne s’agit pas d’un amendement que j’aurais déposé trois fois en trois ans, ce qui obligerait la rapporteure à se répéter. Désolée !
Les amendements identiques nos 868 de M. Vincent Trébuchet et 1067 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vous croyais très attachés à la préservation de l’épargne des Français ! Vous craignez que soit portée une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurances offrant des contrats d’assurance décès. Bref, vous ne voulez pas que les titulaires d’un contrat de prévoyance qui auront recours au nouveau droit puissent faire bénéficier leurs proches de leur épargne. Ceux qui nous écoutent l’apprendront avec intérêt ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
En l’état du droit, le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne couvrent pas le cas où l’assuré se donne lui-même la mort au cours de la première année du contrat. L’article 19 a donc pour objet d’écarter cette disposition en cas de recours à l’aide à mourir, faute de quoi les malades disposant d’un contrat d’assurance décès pourraient renoncer à cette aide de peur que leurs proches ne puissent bénéficier des garanties attachées au contrat auquel ils ont souscrit. La liberté de choix de la personne susceptible de recourir à l’aide à mourir s’en trouverait sérieusement compromise. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 509, 814, 868 et 1067 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1549 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 1549, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 221, 396, 397, 625, 1545, 441, 562 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 441, 562 et 1661 sont identiques.Les amendements nos 221 de Mme Sandrine Dogor-Such, 396 et 397 de Mme Justine Gruet et 625 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1545.
(L’amendement no 1545 est retiré.)
Nous en venons aux trois amendements identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 441.
Nous n’avons que trop peu évoqué l’impact financier de l’adoption de cette proposition de loi. Vous dites que nous devrions nous réjouir des économies réalisées en matière d’assurance et de mutuelle. Nous savons aussi que les soins du dernier mois de vie représentent un peu plus 3,5 milliards d’euros.
Ce n’est pas l’amendement !
Toutefois, vous ne nous avez pas présenté d’étude d’impact, ce qui souligne votre incapacité à évaluer le nombre de personnes susceptibles de recourir à l’euthanasie chaque année.
L’amendement no 562 de Mme Hanane Mansouri est défendu.L’amendement no 1661 de M. Thomas Ménagé est retiré.
(L’amendement no 1661 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Collègue Gruet, vous n’avez pas défendu votre amendement comme vous l’auriez dû !
Oh, ça va !
Parce que vous, ça ne vous arrive jamais ?
Il prévoit d’ajouter « active » après « aide ». Le débat touchant à sa fin, je vous invite à réfléchir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et à vous demander si elle ne constitue pas elle aussi une aide active à mourir. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)
Oh, mais ce n’est pas possible !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Après ces débats apaisés, nous arrivons au terme de notre cheminement intellectuel et éthique. Les soins palliatifs sont une aide à mourir et une main tendue en fin de vie. En revanche, le terme « aide à mourir » ne précise pas suffisamment en quoi consiste l’euthanasie. Finalement, on compare des choux à des carottes ! Entre la sédation profonde et l’euthanasie, l’intentionnalité n’est pas la même, les critères d’accès ne sont pas les mêmes non plus. (Applaudissements sur divers bancs du groupe DR. – Mme Sandrine Dogor-Such applaudit aussi.) La sédation profonde s’accomplit lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Selon les critères définis, elle peut laisser encore des mois, voire des années, à vivre ! Ne la comparez donc pas à l’euthanasie !
Tout de même, comparer des gens à des légumes !
L’expression « aide à mourir »…
Active ! Aide active à mourir !
…ne permet pas de distinguer l’autoadministration et l’administration par un tiers, et ne définit pas ce qu’implique une injection de substance létale. Depuis des semaines, nous essayons de vous convaincre de mieux définir ce dont il est question. Force est de constater que nous avons échoué dans cette entreprise.
(Les amendements nos 221, 396, 397 et 625, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 441 et 562 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1524 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous voterons naturellement contre cet amendement. En réalité, soit vous êtes opposés à l’intégralité de la couverture assurantielle et vous rejetez l’article 19 – ce que vous venez de proposer à travers vos amendements de suppression –, soit, comme nous, vous y êtes favorables, et vous l’adoptez. Là, vous proposez que les personnes ayant recours à l’aide à mourir soient exclues de leurs droits avant la deuxième année du contrat. C’est très étrange, et nous nous y opposerons.
Ce sont des amendements de repli !
Mme Dogor-Such disait tout à l’heure qu’elle espérait ne pas avoir déposé trois fois son amendement sur les assurances. Vous avez très précisément déposé quatre amendements portant cette disposition :…
Et alors ?
…l’amendement no 523 déposé en commission spéciale le 17 mai 2024 ; l’amendement no 1438 déposé avant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, avant la dissolution de l’Assemblée nationale ; un amendement similaire en commission des affaires sociales, il y a trois semaines ; et enfin, une quatrième fois ce soir, l’amendement no 814. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Et alors ?
Je me permets de vous le rappeler pour que vous soyez sûre de ce que vous avez déposé et voté ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Clouet, nous participons à un débat parlementaire sur un texte majeur pour la société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque groupe jouit de la liberté de vote et chacun fait ce qu’il veut avec les amendements qu’il dépose !
C’est vous qui avez posé la question !
Monsieur le rapporteur général, nous examinons ce texte pour la troisième fois et jamais je n’ai été irrespectueuse dans ma manière de m’exprimer. (Mme Justine Gruet applaudit.) Peut-être n’avez-vous effectivement pas dit que l’aide à mourir était un soin…
C’est bien possible, oui !
…et peut-être avez-vous tenté de le faire comprendre tout au long du débat, mais vous savez comme moi qu’après trois examens et des heures de débat, le texte devient flou et on peut être un peu perdu. Au terme de nos travaux, le respect doit rester réciproque entre les groupes politiques. Pour ma part, je reste sur ma position et je continue de considérer que le droit à l’aide à mourir n’est pas du tout encadré – ce à quoi nous, les opposants au texte, avons tenté de remédier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 256.
IL concerne l’abus de faiblesse, dont nous avons eu l’occasion de parler au sujet de plusieurs articles. L’abus de faiblesse est une réalité : chaque année, depuis dix ans, entre 600 et 800 personnes sont condamnées par les tribunaux français pour ce fait. Il faut créer des dispositifs pour l’empêcher autant que possible. Le versement d’une assurance décès pourrait inciter à la prédation et à l’abus de faiblesse. Nous proposons donc de suspendre le versement en cas de contentieux, jusqu’à ce qu’il soit purgé, afin de conférer à la loi un effet dissuasif.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble qu’il s’agit du dernier amendement concernant l’abus de faiblesse, je prends donc le temps de vous répondre. La commission de contrôle et d’évaluation sera parfaitement compétente pour émettre un signalement au procureur de la République. Dès lors, n’est-il pas préférable d’attendre que le juge pénal se prononce sur la matérialité des éléments constituant le crime ou le délit avant de mélanger les trois procédures – deux procédures de droit privé avec l’assurance et la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi que la procédure judiciaire avec les saisines du parquet ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement présente une situation déjà couverte par le droit. Les articles 955 et 1046 du code civil prévoient la révocation d’une libéralité pour cause d’ingratitude dans le cas où le donataire aurait attenté à la vie du donateur. En outre, la jurisprudence admet que lorsque la qualité du bénéficiaire, la validité de la clause bénéficiaire ou la réunion des conditions contractuelles font l’objet d’une contestation sérieuse, l’assureur peut légitimement différer le paiement du capital jusqu’à la décision de justice. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je soutiens cet amendement. Je répète que nous parlons d’un contrôle a posteriori, car il n’y a pas de contrôle a priori ou ad hoc visant à s’assurer que l’avis libre et éclairé du demandeur ne fait pas l’objet de pression ou d’abus de faiblesse.
Ce n’est pas vrai !
Ce n’est ni le rôle ni l’expertise du médecin, alors même qu’un juge disposerait à la fois de cette capacité et de cette expertise. En fin de compte, il n’existe pas de contrôle et de possibilité de recours avant que le geste létal soit accompli. Or ce n’est pas au moment de régler les aspects financiers inhérents au décès que les assurances seront capables de déterminer l’existence d’un abus de faiblesse. La réalité des abus de faiblesse en France ne doit pas être minimisée et c’est notre rôle de législateurs d’y être attentifs et d’instaurer des garde-fous.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! Vous avez le droit de penser que ce cadre n’est pas suffisant, mais nous qui défendons le texte et qui y travaillons depuis des semaines, des mois, pour ne pas dire des années, nous refusons de laisser entendre qu’il serait possible que des personnes demandant l’aide à mourir soient victimes d’abus de faiblesse pour des raisons financières. C’est parfaitement faux, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Bravo !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 626, 730, 1546 et 563, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 626 et 730 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 626.
Depuis tout à l’heure, nous ne défendons plus nos amendements sémantiques – ce serait un peu anachronique à ce stade –, mais je voudrais rappeler que les opposants au texte, issus de divers groupes parlementaires, ont beaucoup travaillé pour déposer et défendre des amendements correspondant à leurs convictions. Alors messieurs Pilato et Clouet, respectons-nous jusqu’au bout ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne reste qu’une quarantaine d’amendements. Cessez donc de vous exprimer sur ce ton triomphant, voire condescendant. C’est dommage, au terme du débat, l’atmosphère ayant été respectueuse jusqu’à maintenant.
C’est vrai !
Depuis des semaines, les uns et les autres, vous parlez du droit à l’aide à mourir au présent. Mais ce droit n’existe pas encore et l’aide à mourir est pour l’instant illégale – ne présumez donc pas du vote des députés demain ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 730 de M. Vincent Trébuchet est défendu.L’amendement no 1546 de M. Julien Odoul est retiré.
(L’amendement no 1546 est retiré.)
L’amendement no 563 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
(Les amendements identiques nos 626 et 730, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 563, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1245, par le groupe Droite républicaine ; sur les articles 19 et 19 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1245.
Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre a le même objet que l’amendement no 256, mais propose une autre rédaction, très simple. Il s’agirait simplement de compléter l’alinéa 4 de l’article 19 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il ne s’agirait donc plus d’une présomption et nous écririons noir sur blanc que dès lors qu’une condamnation a lieu, l’assurance décès n’est pas due.
C’est inutile : c’est déjà dans la loi !
L’interprétation de l’alinéa ne serait plus sujette à caution. Inscrire qu’une condamnation conduit ipso facto au non-versement aurait beaucoup de sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à l’amendement no 256, celui-ci se place dans le cadre d’une condamnation définitive par la juridiction pénale. Il est plus respectueux de l’état de droit, à tel point que ce qu’il propose semble satisfait. D’après mon analyse, en cas de versement d’un capital décès aux ayants droits d’une personne dont l’aide à mourir s’est déroulée dans des conditions irrégulières, l’assurance pourra arguer que l’application de la clause contractuelle n’était pas valide et donc faire usage des voies récursoires qui lui sont ouvertes – là aussi de manière très classique, comme lorsqu’on constate, après un accident, que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intéressant de comparer la mort à un accident de voiture… Il faut savoir choisir ses exemples !