Rejeté Scrutin public ordinaire n°5793 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

22pour

0abst.

29contre

51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 51 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	contre	0	11
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	10	0
Rassemblement National	contre	0	8
Socialistes et apparentés	pour	7	0
Droite Républicaine	contre	0	7
Écologiste et Social	pour	5	0
Horizons & Indépendants	contre	0	3

Nominatif Le vote des 51 députés

Député·e	Groupe	Voix
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Fabrice Barusseau	SOC	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Jean-Didier Berger	DR	non-votant
Théo Bernhardt	RN	contre
Benoît Blanchard	HOR	contre
Émilie Bonnivard	DR	contre

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Au mot près Le débat

Franchement, êtes-vous sérieux ? Hier, le rapporteur pour avis de la commission des finances a dit et répété : « J’ai interrogé la DGFIP, elle n’est pas preneuse de moyens supplémentaires ». M. Éric Coquerel Article 28 (appelé par priorité) · lire en contexte

Monsieur le ministre du travail, on ne peut pas se satisfaire de vos réponses. Au sujet de Bernard Arnault, vous nous dites de ne pas nous inquiéter car le texte est équilibré, parce que vous avez pris des dispositions concernant les entreprises. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 28 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Les 652 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme