Adopté Scrutin public ordinaire n°5799 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour

0abst.

17contre

44 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 44 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	pour	9	0
Ensemble pour la République	pour	8	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	8
Droite Républicaine	pour	8	0
Socialistes et apparentés	contre	0	6
Écologiste et Social	contre	0	3
Horizons & Indépendants	pour	2	0

Nominatif Le vote des 44 députés

Député·e	Groupe	Voix
Anchya Bamana	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Jean-Didier Berger	DR	non-votant
Théo Bernhardt	RN	pour
Benoît Blanchard	HOR	pour
Émilie Bonnivard	DR	pour
Louis Boyard	LFI-NFP	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant

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Au mot près Le débat

Franchement, êtes-vous sérieux ? Hier, le rapporteur pour avis de la commission des finances a dit et répété : « J’ai interrogé la DGFIP, elle n’est pas preneuse de moyens supplémentaires ». M. Éric Coquerel (LFI-NFP), Article 28 (appelé par priorité) · lire en contexte

Monsieur le ministre du travail, on ne peut pas se satisfaire de vos réponses. Au sujet de Bernard Arnault, vous nous dites de ne pas nous inquiéter car le texte est équilibré, parce que vous avez pris des dispositions concernant les entreprises. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 28 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Les 652 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme