Adopté Scrutin public ordinaire n°5803 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

37pour

0abst.

12contre

49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 4 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 49 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Ensemble pour la République	pour	14	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	7	0
Droite Républicaine	contre	0	7
Socialistes et apparentés	pour	6	0
Rassemblement National	contre	0	5
Écologiste et Social	pour	5	0
Horizons & Indépendants	pour	3	0
Les Démocrates	pour	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0

Nominatif Le vote des 49 députés

Député·e	Groupe	Voix
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Fabrice Barusseau	SOC	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Anne Bergantz	Dem	pour
Jean-Didier Berger	DR	non-votant
Théo Bernhardt	RN	contre
Benoît Blanchard	HOR	pour
Émilie Bonnivard	DR	contre

10 sur 53 — afficher tout

Au mot près Le débat

Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. M. Nicolas Ray (DR), Article 2 (suite) · lire en contexte

Nous soutiendrons cet amendement. Le débat sur la protection des données est fondamental, mais je ne voudrais pas laisser M. M. Arnaud Le Gall Article 2 · lire en contexte

Les 680 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme