Adopté
Scrutin public ordinaire n°5806 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
35pour
0abst.
10contre
45 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 3 non-votants
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