Scrutin n°5815 — adopté /// 27 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5815 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour
0abst.
17contre

44 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 44 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 11 0 0
Ensemble pour la République pour 7 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 7 0
Droite Républicaine pour 6 0 0
Socialistes et apparentés contre 0 5 0
Écologiste et Social contre 0 4 0
Horizons & Indépendants pour 2 0 0
Les Démocrates pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 44 députés

Député·eGroupeVoix
Nadège Abomangoli LFI-NFP contre
Christine Arrighi EcoS contre
Anchya Bamana RN pour
Fabrice Barusseau SOC contre
Laurent Baumel SOC contre
Valérie Bazin-Malgras DR pour
Christophe Bentz RN pour
Anne Bergantz Dem pour
Jean-Didier Berger DR non-votant
Théo Bernhardt RN pour

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Au mot près Le débat

Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. M. Nicolas Ray (DR), Article 2 (suite) · lire en contexte
Nous soutiendrons cet amendement. Le débat sur la protection des données est fondamental, mais je ne voudrais pas laisser M. M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP), Article 2 · lire en contexte
Les 680 interventions de la séance →

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