Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5859 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
23pour
0abst.
27contre
50 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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