Scrutin n°5873 — rejeté /// 30 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5873 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

22pour
4abst.
30contre

56 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 56 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 17 0 0
Ensemble pour la République abstention 0 13 3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 11 0
Socialistes et apparentés contre 0 2 1
Écologiste et Social contre 0 2 0
Les Démocrates pour 1 1 0
Union des droites pour la République pour 2 0 0
Droite Républicaine pour 1 0 0
Horizons & Indépendants pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 56 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Christine Arrighi EcoS contre
Anchya Bamana RN pour
Christophe Bentz RN pour
Hervé Berville EPR abstention
Benoît Blanchard HOR pour
Louis Boyard LFI-NFP contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Stéphane Buchou EPR contre

10 sur 57 — afficher tout

Au mot près Le débat

C’est dingue de mentir comme ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)« L’administration et le ministère de la justice n’ont pas connaissance d’entraves. M. Ugo Bernalicis Après l’article 1er · lire en contexte
Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte
Les 786 interventions de la séance →

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