Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5873 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
22pour
4abst.
30contre
56 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →