Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5911 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
23pour
0abst.
83contre
106 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →