Adopté
Scrutin public ordinaire n°5920 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
93pour
21abst.
0contre
114 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants
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