Scrutin n°5920 — adopté /// 31 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5920 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

93pour
21abst.
0contre

114 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 114 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 37 0 0
Ensemble pour la République pour 18 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention 0 0 17
Socialistes et apparentés pour 9 0 0
Droite Républicaine pour 8 0 0
Horizons & Indépendants pour 8 0 0
Écologiste et Social abstention 1 0 4
Les Démocrates pour 4 0 0
Union des droites pour la République pour 4 0 0
Non inscrit pour 2 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 114 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Marie-José Allemand SOC pour
Ségolène Amiot LFI-NFP abstention
Farida Amrani LFI-NFP abstention
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Bénédicte Auzanot RN pour
Romain Baubry RN pour
Thibault Bazin DR pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
José Beaurain RN pour

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