Adopté
Scrutin public ordinaire n°5927 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
106pour
12abst.
4contre
122 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 2 non-votants
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