Scrutin n°5947 — adopté /// 31 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5947 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

114pour
1abst.
22contre

137 votants · 136 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 137 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 30 0 0
Ensemble pour la République pour 25 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 21 1
Socialistes et apparentés pour 18 0 0
Écologiste et Social pour 12 1 0
Droite Républicaine pour 11 0 0
Union des droites pour la République pour 8 0 0
Les Démocrates pour 3 0 0
Horizons & Indépendants pour 3 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 2 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 137 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Romain Baubry RN pour
Laurent Baumel SOC pour
Thibault Bazin DR pour
Karim Benbrahim SOC pour
Christophe Bentz RN pour
Ugo Bernalicis LFI-NFP contre
Théo Bernhardt RN pour
Christophe Bex LFI-NFP contre
Matthieu Bloch UDR pour

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Au mot près Le débat

Je rassure notre collègue Masséglia : à minuit, il pourra aller se coucher et nous continuerons, de notre côté, à faire notre travail sérieusement. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous poursuivrions l’examen et vous, madame la présidente, que le vote solennel aurait lieu le 7 avril. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), Rappel au règlement · lire en contexte
Les 494 interventions de la séance →

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