Adopté
Scrutin public ordinaire n°5947 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
114pour
1abst.
22contre
137 votants · 136 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 2 non-votants
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