Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°6174 · 13 avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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…j’aimerais bien entendre le ministère de la justice – je crois que les magistrats ne l’ont pas été – ainsi que votre collègue du ministère de la santé – les psychiatres et autres professionnels de santé ne l’ont pas été davantage.La…Mme Céline Hervieu Motion de rejet préalable · lire en contexte