Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 283 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (nos 2408, 2628).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 3, sur lequel elle a entendu un premier orateur. Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’article 3 et sur les amendements nos 27, 28, 50 et 49 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final. Chers collègues, l’amendement no 8 adopté lors de la précédente séance et sur lequel une seconde délibération a été demandée fout en l’air le texte – le mot n’est pas assez fort – car il empêche la restitution des biens culturels. L’argument utilisé est bien connu puisqu’il a été avancé pendant des dizaines d’années : les pays récipiendaires n’auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine, de le mettre en valeur et de permettre au public d’y accéder. En résumé, pour leur bien, il vaudrait mieux que nous gardions le patrimoine chez nous ! Ce texte tendait pourtant à s’inscrire en faux contre la fameuse mission civilisatrice de la France. Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement no 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Ce qui est excessif est toujours insignifiant. Certains ont estimé tout à l’heure que l’Assemblée n’avait pas été assez éclairée sur l’amendement no 8. Il est dommage qu’ils ne lisent pas les textes ! Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel. M. Taché, que vous citez, nous a lui-même fait remarquer qu’une œuvre de Gustave Courbet avait été attribuée à un musée privé du Qatar. Lorsque nous vendons des armes, nous sommes en mesure d’exiger que les acheteurs ne les utilisent pas contre leur population. Mon amendement tend simplement à demander une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle. On ne restitue pas les œuvres dans l’infini du vide, mais pour que l’humanité puisse en profiter, ce qui ne signifie pas que nous doutons des pays concernés. Comme […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
J’ai fait un rappel au règlement pour souligner le manque de clarté de l’amendement de M. Mazaury parce qu’en évoquant « les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine », celui-ci ne parle pas seulement des collections privées, mais également des conditions de conservation, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement.Le tambour parleur, le fameux Djidji Ayôkwê, a été restitué il y a quelques semaines à la Côte d’Ivoire. La France l’avait spolié, avant de l’abandonner pendant des années dans le jardin du gouverneur français. Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré. Arrivé en France, on l’avait conservé comme on pouvait dans les sous-sols du musée du Quai Branly. Une restauration complète a été nécessaire avant sa restitution. Par […]
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(L’article 3 est adopté.)
Nous en venons à quatre amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 27.
Les débats qui ont rythmé l’examen de ce projet de loi ont suscité une certaine émotion, des interrogations et des projections différentes concernant les biens militaires. Ces positionnements sont légitimes : comme l’ont rappelé nos collègues, ils sont liés aux rapports que nous entretenons avec l’histoire et à nos conceptions différentes de la nation. Dans cet amendement, nous demandons un rapport afin de dépasser ces différences, pour que l’esprit et la lettre du projet de loi n’excluent pas les biens militaires. Ce rapport ne vise pas à occuper les administrations, à gagner du temps ou à nous faire plaisir. Il tend à objectiver le sujet et à rapprocher nos différents groupes afin que le projet de loi poursuive son parcours et retrouve son caractère universel – sur les périodes et les objets concernés –, souligné à la fois par le rapporteur et par le gouvernement.Un tel rapport […]
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement s’inscrit dans la logique que vous avez défendue tout l’après-midi. J’ai déjà expliqué et justifié l’exclusion des biens militaires du champ du projet de loi lors de la discussion de votre amendement no 3 visant à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. Le délai de six mois semble par ailleurs trop court pour que le gouvernement remette un rapport au Parlement. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur le sujet des biens militaires, ayant déjà répondu sur le fond. La demande de rapport me semble inutile à ce stade car il ressort de l’expertise approfondie des ministères de la culture et des armées que l’exclusion des biens militaires est tout à fait justifiée. Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je me réjouis que le rapporteur comprenne l’esprit de l’amendement. Il a toute la liberté de proposer des sous-amendements. Je l’invite donc à proposer un délai plus long pour la remise de ce rapport.Nous ne voulons pas intégrer absolument les biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution – les amendements en ce sens ont été rejetés par la représentation nationale. Nous souhaitons nourrir nos futurs débats des connaissances disponibles en évitant les préjugés et les présupposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 74
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 28.
Il concerne les moyens mis à disposition pour rendre ce projet de loi effectif. Nous voterons probablement dans quelques instants un cadre qui permettra enfin, des décennies après les premières indépendances, de restituer les milliers de biens pillés dans le cadre de la colonisation, des biens qui n’ont rien à faire dans les collections des musées français. Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay, entre autres, chargés de déterminer lesquels de ces biens doivent faire l’objet d’une procédure de restitution et être examinés par le comité scientifique et la commission de restitution.Si nous ne posons pas au bon moment la question des moyens, nous aurons adopté un texte, nous aurons la conscience tranquille, nous dormirons un peu mieux ce soir, mais nous ne rendrons rien aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà adopté en commission un amendement visant à renseigner le Parlement sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels. Ce second rapport me semble donc moins approprié. D’autre part, le texte prévoit une information annuelle, ce qui n’est pas le cas du rapport demandé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, pour répondre avec la précision que vous demandez, deux circulaires du service des musées de France ont été signées par le ministre le 21 octobre dernier afin de réviser la charte de déontologie des conservateurs et le vade-mecum des acquisitions, en faisant de la provenance un axe prioritaire. Depuis 2023, des crédits ont été délégués aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour des missions portant sur la période 1933-1945. Cet effort s’est poursuivi en 2024 et en 2025 et il sera évidemment maintenu en 2026. Une mission de recherche de provenance se constitue au sein du service des musées de France et certains musées consacrent désormais des postes dédiés à cette fonction. C’est le cas du musée du Louvre, du musée d’Orsay ou du musée du Quai Branly. Des outils pour la recherche de provenance ont été créés au bénéfice de la communauté patrimoniale […]
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 33 Contre 82
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 49, soumis à une discussion commune et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Peio Dufau, pour les soutenir.
Gau on, bonsoir chers collègues ! Cet amendement prolonge le texte en étendant sa portée à nos propres territoires, notamment ceux qui ont été marqués par l’histoire coloniale comme les outre-mer ou d’autres tels que le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il part d’un constat simple : la recherche de provenance reste encore trop lacunaire lorsqu’elle concerne des biens issus de territoires gouvernés par l’État français. En demandant un rapport sur ce sujet au gouvernement, nous posons donc une première pierre essentielle afin de mieux connaître pour mieux réparer. Nous demandons au gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à établir un état des lieux de la recherche de provenance et d’évaluer les moyens nécessaires à l’identification de biens culturels originaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’intention est tout à fait louable tant la recherche des biens acquis de manière illicite sur le territoire national est limitée. Cette mesure pourrait donner lieu à des coopérations muséales et à des conventions de prêt ou de dépôt. Tout le monde comprendra que je donne un avis très favorable à l’amendement no 50.S’agissant de l’amendement no 49, je n’y suis pas favorable car il est trop restrictif. Qui peut le plus peut le moins. Il ne concerne que le Pays basque, alors qu’il convient d’étendre la mesure à de nombreux territoires, y compris outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le projet de loi traite de la restitution des biens culturels à des États étrangers. Ces amendements ne s’inscrivent pas dans le cadre prévu par le projet de loi, raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable aux deux. La recherche des provenances est cependant un enjeu prioritaire du ministère de la culture. Comme nous l’avons répété au cours de ce débat, dans le cadre du nouveau recollement décennal commencé en janvier 2026, une attention particulière sera accordée aux biens culturels originaires des régions que vous mentionnez.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 101, alinéa 1, madame la présidente. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous demandons une seconde délibération sur l’amendement no 8. À cette fin, nous demandons qu’il soit procédé à un vote.
La seconde délibération est déjà prévue.
Il fallait être là ! (Sourires.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Je souhaite défendre l’amendement no 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels. Celle-ci reste encore trop parcellaire s’agissant de certains territoires, alors qu’elle constitue une condition essentielle pour identifier d’éventuelles situations d’appropriation illicite. Le rapport demandé permettra d’établir un état des lieux précis et d’identifier les moyens humains et budgétaires nécessaires pour progresser dans ce domaine. Cet amendement a également le mérite de rappeler que ces questions ne concernent pas uniquement les relations internationales, mais aussi des territoires liés aujourd’hui à l’État français. En tant que député breton, j’insiste sur l’importance […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je soutiens également ces amendements de notre collègue Peio Dufau. Le projet de loi porte sur les relations de la France avec d’autres États. Cependant, lorsque nous avons examiné le texte sur les restes humains, nos collègues ultramarins ont déposé des amendements portant sur des restes humains dont la restitution était demandée de longue date par le peuple Kali’na. C’est parce que ces amendements ont été déposés et débattus que cette demande va peut-être aboutir bientôt, à en croire les annonces de la ministre. Ces deux amendements définissent les sujets de discussions à venir, qu’il conviendra de mener dans des délais raisonnables.
Et il faut rendre Napoléon à la Corse !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Non, monsieur Léaument, il ne s’agit pas de rendre Napoléon à la Corse, ses restes sont déjà au Panthéon. Mais en fait, cela se discute ! Tout au long de l’examen du projet de loi, nous nous sommes opposés sur la question de la reconnaissance des communautés qui composent des pays étrangers, en l’occurrence leurs peuples originaires. Pour toute personne qui n’est pas issue du territoire national, sans remettre en question l’idée de nation ou la tradition jacobine, le peuple basque, le peuple breton et le peuple alsacien sont les peuples originaires de la France. À cet égard, ces rapports ont un sens car ils permettront d’étudier ce qui nous constitue et ils apporteront des éléments sur les perceptions différentes que nous avons de ce qui fait la nation française. Nous devons reconnaître aux peuples qui sont sur le territoire national depuis 1789 ce qu’ils sont et ce qu’ils ont été. […]
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 92
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 39 Contre 98
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
En application de l’article 101 du règlement, M. Antoine Léaument et Mme Fatiha Keloua Hachi demandent qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er du projet de loi. La commission ayant accepté cette demande, la seconde délibération est de droit.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à revenir sur le vote de l’amendement no 8 en supprimant les alinéas 22 à 26 de l’article 1er. Ce projet de loi n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation des biens culturels dans l’État demandeur, d’autant que l’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue avec cet État.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
À nos collègues qui se demandent comment voter lors de cette seconde délibération, je précise que ceux qui étaient opposés à l’amendement no 8 doivent voter en faveur de l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur. Les secondes délibérations sont toujours un peu complexes car il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été adoptées précédemment. Nous soutiendrons cet amendement qui permettra une application réelle du texte. Je rappelle que par l’effet de l’adoption de l’amendement no 8, la France définirait les conditions dans lesquelles les biens restitués seraient conservés ou exposés.Prenons l’exemple du Codex Borbonicus, évoqué cet après-midi par mon collègue Coquerel : alors que ce document, conservé dans la bibliothèque de l’Assemblée nationale, n’est pas exposé en France, nous imposerions qu’il le soit au Mexique. On mesure bien toute l’inanité des dispositions […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je soutiens moi aussi l’amendement no 1. Il faut revenir sur ces dispositions, qui sont un peu, passez-moi l’expression, donneuses de leçon. Pour beaucoup, les objets issus de pillages ou de spoliations que possèdent nos musées ne sont pas exposés. Parfois, ils sont stockés au fond des réserves, n’ont pas fait l’objet de véritables analyses scientifiques, et nous n’avons aucune garantie réelle quant à leur état de conservation. Selon nous, il serait totalement illogique de demander aux pays tiers de faire plus que ce que nous faisons nous-mêmes.
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Chers collègues, c’était très clair : vous avez bien entendu l’instruction donnée par LFI, vous avez bien compris ce qu’il fallait voter ! Je vous remercie d’être tous à la solde de LFI sur ce sujet ; cela fait vraiment plaisir ! Merci beaucoup, monsieur Léaument ! Quel bel exemple ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Mise en cause personnelle !
Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
Dites-le en latin !
Peut-être un tambour a-t-il été mal entretenu je ne sais où, mais ce n’est pas une raison pour se délester de tout le reste sans rien demander aux autres ! (Mme Liliana Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est tout simplement insupportable ! À une autre époque, les Enfants de la Veuve n’auraient pas du tout apprécié d’entendre cela !À l’instar de M. Léaument, j’explique ce qu’il faut faire : celles et ceux qui soutiennent les dispositions introduites par l’amendement no 8 doivent évidemment voter contre le présent amendement no 1 de M. le rapporteur.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, car j’ai été interpellé par M. Mazaury. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cher collègue, vous ne pouvez pas défendre les dispositions introduites par votre amendement en disant simplement : « LFI vous appelle à voter pour l’amendement no 1, donc votez contre. » Ce n’est pas à la hauteur du débat parlementaire !
M. Léaument est vexé !
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 71 Contre 72
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
Après vérification, le système de vote a bien fonctionné. Nous poursuivons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Excellente présidence !
Nous avons achevé l’examen des articles.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
L’an passé, j’ai eu l’honneur de prendre la parole dans cet hémicycle en tant que président du groupe d’amitié France-Côte d’Ivoire pour défendre la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê. Ce tambour, qui servait au peuple atchan à avertir des dangers, à appeler à la guerre ou à convoquer la tribu pour des cérémonies, avait une véritable valeur. Sa restitution fut un geste d’amitié et de respect de la part de la France envers ses amis de la nation ivoirienne.Il est bon de discuter ainsi, au cas par cas, des problèmes de cette nature. Cela permet d’adoucir des revendications légitimes, parfois d’éteindre des griefs. Cela étant dit, nous avons décelé dans le texte de nombreuses imperfections et dispositions susceptibles d’ouvrir la boîte de Pandore. Nous avons même entendu certains collègues, cet après-midi et en début de soirée, poser la question de la restitution de biens […]
Non, pas bourguignons !
Dans l’ignorance, il est dangereux de se limiter aux seuls bons sentiments, sauf si l’on admet la fermeture des collections égyptiennes, grecques et sumériennes du musée du Louvre, sans parler du tableau Les Noces de Cana, qui devra être restitué à l’Italie dès que celle-ci pourra en faire la demande – grâce à votre texte, madame la ministre ! Le mieux est l’ennemi du bien. Le fait historique ne doit pas se terminer en repentance nationale, ni nous conduire à fourguer notre histoire à la découpe. C’est peut-être ce que vous voulez, mais ce n’est pas ce que nous souhaitons.Il aurait fallu définir des marges historiques plus précises, limiter l’intervention du législateur dans le cadre des restitutions, comme dans le dossier du tambour atchan. Pourtant, nous voterons en faveur de ce projet de loi, car nous sommes conscients d’une attente. Il n’en demeure pas moins bâclé. À notre avis […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas. (L’orateur monte à la tribune.)
Rendons la tribune à Bonaparte ! Elle date de 1798 ! (Sourires.)
Le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, que nous venons d’examiner, est un texte important, attendu et profondément symbolique. Il s’inscrit dans une dynamique que notre assemblée a engagée ces dernières années : reconnaître enfin que certaines œuvres se trouvent dans nos collections publiques non pas par le hasard de l’histoire ou en vertu d’échanges équitables, mais, bien souvent, à la suite de violences, de contraintes ou de rapports de domination, notamment dans le contexte colonial. Il faut le dire clairement : restituer ces biens, ce n’est pas seulement un acte juridique ; c’est un acte politique, c’est un acte de justice.Ce projet de loi a le mérite d’établir un cadre général qui permet de sortir de la logique des lois d’exception. Celles-ci soulèvent en effet une interrogation […]
C’est vrai !
Par ailleurs, les conditions posées pour les biens issus de dons et legs risquent, dans certains cas, de faire obstacle à la restitution. Nous comprenons la nécessité de respecter les droits des donateurs, mais nous devons aussi veiller à ce que ces dispositions ne deviennent pas un frein systématique à la réparation des injustices.Autre point de vigilance : les moyens. Le texte reste silencieux sur les ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien les recherches de provenance, instruire les demandes et accompagner les restitutions. Sans moyens, nous le savons, les principes restent lettre morte.Enfin, nous devons le dire avec clarté : ce texte marque aussi un recul du rôle du Parlement. Demain, les décisions de restitution relèveront principalement de l’exécutif, sur le fondement d’avis scientifiques. Certes, le Parlement sera informé et certains amendements […]
C’est vrai !
Du fait de ces limites, devons-nous rejeter ce texte ? Nous ne le pensons pas, car il constitue une étape, certes imparfaite, mais nécessaire : il reconnaît que le patrimoine ne peut être détaché de son histoire et que la justice doit parfois l’emporter sur la conservation. C’est pourquoi, fidèles à notre engagement en faveur d’une mémoire lucide, d’une coopération internationale respectueuse et d’une réparation des héritages coloniaux, nous voterons pour ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous le ferons avec exigence : exigence que ce cadre soit élargi à l’avenir ; exigence que les moyens soient au rendez-vous ; exigence, enfin, que le Parlement retrouve toute sa place dans ces décisions essentielles.
Exigence vaine !
En effet, restituer, ce n’est pas perdre ; c’est reconnaître, réparer et construire des relations nouvelles, fondées sur le respect et l’égalité ; c’est respecter le droit international. Telle est la voix que la France doit faire entendre, quels que soient les haussements de menton, notamment du président des États-Unis, qui entend s’asseoir sur le droit international, au mépris du droit des nations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Le texte que nous venons d’examiner dépasse de loin la technique juridique : il touche à notre histoire, à notre mémoire collective et, surtout, à notre devoir de justice. La question de la restitution nous amène à nous interroger sur l’universalisme de l’art et des œuvres culturelles, mais aussi sur les missions muséales du XXIe siècle et sur le dialogue entre les peuples, nécessaire et fécond. La spoliation de biens, commise notamment durant les heures les plus sombres de notre histoire, en particulier de notre histoire coloniale,…
C’est vrai !
…n’a pas seulement privé des familles de leurs possessions matérielles. Elle les a dépouillées d’une part de leur identité, de leur dignité, parfois même de leur histoire. Derrière chaque objet, œuvre ou bien concerné, il y a des vies brisées, des héritages interrompus, des silences imposés, des cultures déchirées. Voter ce projet de loi, ce n’est pas simplement corriger une anomalie du droit ; c’est reconnaître que le temps ne doit jamais effacer l’exigence de justice ; c’est affirmer que la République n’oublie pas, qu’elle regarde son passé avec lucidité et qu’elle agit, même tardivement, pour réparer ce qui peut l’être encore.Certains diront que ces restitutions sont complexes, que les preuves sont difficiles à établir, que les situations sont parfois incertaines. Ils ont raison, mais la complexité ne doit jamais servir de prétexte à l’inaction. Au contraire, elle nous oblige à être […]
C’est vrai !
…et installés sur l’arc de triomphe du Carrousel, construit entre 1806 et 1808. Ils furent restitués à Venise après la signature du traité de Paris, mais c’est oublier que les Vénitiens les avaient eux-mêmes dérobés en 1204 lors du sac de Constantinople et que ces chevaux avaient comme origine première la Grèce du IIe ou du IIIe siècle après Jésus-Christ. On le voit, définir une borne temporelle relève de la gageure !Néanmoins, cette proposition de loi offre un cadre clair et équilibré qui permettra d’avancer avec sérieux et humanité. Sans prétendre réparer l’irréparable, elle ouvre un chemin vers la reconnaissance, la transmission de la vérité et une forme de réparation morale essentielle. En votant ce texte, nous envoyons un message fort au-delà de cet hémicycle : la justice ne se prescrit pas lorsque les principes fondamentaux sont en jeu. Nous affirmons que la mémoire n’est pas un […]
Changeons la décoration du salon de la paix ! On y voit la colonisation de l’Algérie !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
À l’issue de ce débat, je veux remercier Mme la ministre d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour – nous l’attendions depuis de longs mois. Je salue les annonces qu’elle a faites ici même, en début d’après-midi, à propos des restes humains des ancêtres du peuple Kali’na, un sujet resté en suspens après le vote de la proposition de loi sur la restitution des restes humains. Même si la question des moyens n’a pas été réglée, nous avons débattu aujourd’hui d’enjeux extrêmement importants pour notre histoire commune et eu une discussion de très bonne tenue. Nous nous honorerions à tenir davantage de débats de cette qualité !Je formule cependant quelques regrets. Ainsi, je déplore que le terme « colonisation » ne soit pas inscrit dans le corps du texte. Il ne s’agit pas de faire acte de repentance, mais de regarder notre histoire en face dans tous ses aspects, y compris les plus tragiques. […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Le groupe UDR est entré dans ce débat en indiquant qu’il ferait part de sa position au terme des discussions. Nous y sommes entrés avec vigilance, notamment sur la question des bornes chronologiques, à propos desquelles certains collègues ont voulu rouvrir, deux cents ans après les faits, le dossier des restitutions napoléoniennes. Dans nos échanges, il a souvent été question de l’empereur, qui – dois-je le rappeler ? – repose aux Invalides et non au Panthéon, monsieur Arenas ! Ce qui me donne l’occasion d’observer qu’à son époque, les restitutions ne faisaient pas consensus : de grands esprits tels que Goethe et Stendhal s’y sont opposés, manifestant que cette question – ainsi que nous l’avons soutenu avec constance – mérite un débat. Si, demain, collègues de gauche, vous voulez rendre Les noces de Cana de Véronèse, il vous faudra passer par un vote dans cet hémicycle et disposer d’une […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Nous nous félicitons que ce texte, dont nous avons tous rappelé l’importance et la nécessité, soit, selon toute vraisemblance, très largement adopté par notre assemblée. À l’issue de débats approfondis, parfois tendus, nous démontrons ici l’esprit de responsabilité dont la France fait preuve devant l’histoire. Au-delà des divergences qui se sont fait jour entre les groupes, le principe de restitution des biens spoliés aux États qui en font la demande sincère est aujourd’hui unanimement acté, ce dont le groupe de la Droite républicaine se réjouit. Nous voterons bien évidemment cette loi équilibrée, qui ne cède ni à l’écueil de la repentance ni à celui de l’amnésie collective.La singularité de la voix de la France dans le monde tient tout autant à son indépendance qu’à sa capacité à tendre la main, dans un dialogue d’égal à égal, à des partenaires fiables et désireux d’avancer […]
La parole est à M. Christophe Marion.
Je serai très bref pour rappeler combien le groupe Ensemble pour la République se réjouit du vote, que j’espère unanime, en faveur de la restitution des biens culturels. Ce vote parachèvera le triptyque des lois sur les restitutions : restitution des biens juifs spoliés, des restes humains et des biens culturels. Il nous reste à traiter la question de la restitution des restes humains des Kali’na et à adopter une dernière loi-cadre, durant cette législature j’espère, sur la restitution des restes humains aux territoires ultramarins.Bénédicte Savoy a été mentionnée à plusieurs reprises au cours de notre débat. Parce que les objets africains dans les musées européens ne sont pas des trophées, mais les otages d’une histoire inachevée, ce soir nous allons permettre la libération de ces otages et remplir le vide d’une histoire volée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Le groupe GDR votera naturellement ce texte, mais je veux vous interpeller en tant que parlementaires : mettez-vous à la place des communautés et des groupes sociaux dont nous parlons, imaginez que la France perde la majorité de ses objets et de ses restes humains au profit, par exemple, des musées américains. L’accepteriez-vous ? Je crois que non. Tous ici, vous vous battriez en rangs serrés pour obtenir la restitution des restes et des objets volés. Le sujet de fond est là ! Ce n’est pas un simple problème technique, comme certains le prétendent. La France, en tant qu’empire, a colonisé des territoires, pillé, violé, maltraité, abîmé des peuples : c’est un fait historique. Parmi les conséquences de cette histoire, il y a l’accaparement d’objets et de restes humains, avec tout ce qu’il revêt de dramatique pour les peuples.Ce soir, j’ai envie de vous dire : encore un effort ! Moi qui ne […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je n’avais pas prévu de prendre la parole ce soir, mais je l’ai fait à propos de la restitution des restes humains de Saartjie Baartman et du tambour Djidji Ayôkwê et je veux dire que ces moments d’émotion sont très importants pour notre assemblée.Ce projet de loi nous invite à adopter une approche nouvelle, à la fois innovante et pragmatique, en instaurant un mécanisme transparent fondé sur une dérogation encadrée au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ce qui constitue un changement majeur.Ce texte revêt également une dimension politique et diplomatique essentielle. Il répond à une attente forte de nombreux pays partenaires, en particulier en Afrique, et s’inscrit dans une volonté de bâtir avec eux des relations apaisées, équilibrées et fondées sur la confiance. Pour des États dont l’histoire contemporaine est parfois récente, la restitution du patrimoine représente un […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 170 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous débutons ce soir l’examen de la proposition de loi que j’ai déposée avec 150 collègues et qui vise à renforcer la sécurité des Français, la rétention administrative et la prévention du risque d’attentat. Permettez-moi de commencer en rendant hommage à la famille de Philippine Le Noir de Carlan. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.) Philippine habitait dans ma circonscription, où sa famille réside toujours. Le soir du 20 septembre 2024, elle a été enlevée, violée et assassinée dans le bois de Boulogne. Ce meurtre a endeuillé toute une famille, à laquelle je pense ce soir. Il a traumatisé des centaines d’habitants de ma circonscription et a bien sûr touché des millions de Français. En sa mémoire, j’ai pris l’engagement de mener un combat : permettre l’adoption d’un texte qui renforcera la sécurité de nos […]
Il n’est pas là !
…pour leur confiance et leur soutien, dont témoigne le fait que cette proposition de loi a été soutenue par l’ensemble des députés EPR. Je veux aussi remercier le premier ministre Sébastien Lecornu, les ministres Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, et vous, monsieur le ministre de l’intérieur : votre soutien sans faille nous a permis d’aboutir à un texte à la fois concret, efficace et pleinement respectueux de la Constitution.
Non, justement !
Un texte honteux !
Je remercie aussi les hommes et les femmes des ministères de l’intérieur et de la justice, ainsi que mon équipe et les administratrices qui nous ont accompagnés dans l’élaboration de la proposition de loi. Leur engagement fait honneur à notre pays. Je tiens enfin à saluer la mémoire de notre collègue Olivier Marleix. Je sais l’importance qu’il accordait aux enjeux dont nous nous apprêtons à débattre. Son expertise a constitué, pour moi, un exemple tout au long de la préparation du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’adresse mes pensées à nos collègues du groupe de la Droite républicaine et je remercie très sincèrement Michel Barnier d’avoir accepté de défendre cette proposition de loi avec nous. Le travail que nous avons mené ensemble et le soutien de 150 collègues du socle commun et indépendants témoignent d’une réalité […]
On verra !
Toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été respectée. Toutes les dispositions prévues ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Toutes les recommandations de celui-ci ont elles aussi été prises en considération. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce long travail de préparation illustre une conviction qui est la nôtre : nous ne ferons jamais partie de ceux qui, par l’instrumentalisation de l’État de droit, veulent désarmer la police pour plonger des millions de Français dans l’insécurité.
Ça y est, ça commence !
Nous ne ferons jamais partie non plus de ceux qui, au nom d’une idéologie liberticide, sont prêts à abattre les fondements de l’État de droit sur lesquels reposent nos démocraties. Nous avons une conviction – et ce texte en est l’illustration : jamais le respect de l’État de droit ne doit nous condamner à l’impuissance.
Ce n’est plus l’État de droit, c’est l’État de droite !
En plus d’être pleinement constitutionnelle, cette proposition de loi apporte des réponses efficaces à de vrais problèmes auxquels notre société est confrontée – nul d’entre nous ne peut se voiler la face sur ces enjeux. Ces mesures concrètes, efficaces et constitutionnelles doivent nous permettre de trouver un équilibre juste entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.Ce texte, nous le devons à toutes les familles de France qui ont été frappées par la pire des injustices, celle de perdre l’un des leurs, mort sous les coups d’un individu qui jamais n’aurait dû passer à l’acte. Pour ces familles, pour renforcer notre sécurité et protéger nos libertés publiques, j’invite chacun d’entre vous à voter contre la motion de rejet préalable et pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Laurent Mazaury applaudit […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Depuis 2015, et singulièrement depuis 2017, la France s’est attachée à bâtir, puis à consolider sans relâche son dispositif de lutte contre le terrorisme : désignation de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) comme chef de file ; installation de l’état-major permanent rassemblant tous les services de renseignement et les services judiciaires concernés ; instauration du parquet national antiterroriste (Pnat) ; création du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) ; mise en œuvre de la doctrine de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en milieu carcéral. Au cours de la dernière décennie, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de chercher à perfectionner le dispositif de lutte antiterroriste et à resserrer toujours davantage les mailles du filet. Ils n’ont pas eu recours à des réformes structurelles lourdes […]
C’est exactement le contraire !
…plus que toute autre, elle doit nous rassembler, comme notre instinct nous a poussés à le faire au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre histoire nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai également à ce moment une pensée pour notre ancien collègue Olivier Marleix.Lors de l’examen du texte, la commission s’est attachée avec rigueur à identifier les points de vigilance soulevés par les décisions du Conseil constitutionnel et les avis du Conseil d’État. Je veux d’ailleurs dire à ce propos que lorsque le Conseil constitutionnel censure des dispositions législatives, notre rôle est moins de fustiger le juge constitutionnel que d’en tirer toutes les conséquences pour respecter nos règles fondamentales. C’est le moins que nous puissions faire en tant que législateur et c’est ce à quoi s’est efforcée la commission des lois.Nos travaux ont permis de corriger certaines des faiblesses de l’article 1er s’agissant de l’injonction d’examen psychiatrique. Les amendements proposés en séance par le gouvernement et le rapporteur témoignent à cet égard de leur volonté de prendre en […]
C’est ça ! Un texte nul !
…comme nous continuerons de le faire dans l’hémicycle tout au long de la semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Céline Hervieu.
Dix ans nous séparent de la plus grande vague d’attentats terroristes qu’ait connue notre pays sur son sol, de l’attentat de Charlie à celui de la promenade des Anglais en passant par le Bataclan et Saint-Denis. En tant qu’élue de Paris, je suis dépositaire du souvenir de ce traumatisme, particulièrement vif dans nos mémoires. Nous pleurons encore la tragédie de ces centaines de pertes humaines, arrachées à la vie par la folie criminelle d’individus fanatisés.Nous avons combattu le terrorisme islamique sur notre sol et nous le disons avec force : la lutte contre le terrorisme exige du sérieux. Le droit de vivre en sécurité, sans crainte d’attaques aléatoires, est fondamental et les États doivent le défendre.Je ne conteste pas au rapporteur l’importance qu’il entend donner à la nécessaire lutte antiterroriste – je dirai même que son intention est louable. Pourtant, j’ai l’honneur de […]
Eh oui !
…sans avoir non plus réuni l’ensemble des parties prenantes – magistrats, professionnels de la santé mentale, personnels des lieux de privation de liberté, pourtant tous au cœur de ce texte et concernés par les dispositifs que vous défendez.La méthode retenue relève de la mauvaise farce : un avis du Conseil d’État pour éviter l’inconstitutionnalité ! Si vous tirez les conséquences des réponses du Conseil constitutionnel, monsieur le président de la commission des lois, je m’étonne que vous persistiez dans vos erreurs.
Elle a raison !
Ce qui est contestable dans ce texte, c’est à la fois le discours – pseudo-psychiatrique – et la méthode – celle de l’arbitraire forcené. Notre conviction à l’issue de l’examen de ce texte en commission, c’est que ce discours et cette méthode en font un texte aussi inefficace que dangereux dans la lutte antiterroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)Le discours, d’abord. C’est l’idée, aussi simple que fausse, qui veut que les terroristes soient des malades mentaux. Ce discours sans fondement irrigue pourtant plusieurs dispositions de la proposition de loi, de l’injonction de soins psychiatriques à l’extension du régime de la rétention de sûreté pour les personnes présentant un trouble psychiatrique.Le recours à la psychiatrie n’est d’aucune utilité dans la prévention du risque […]
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Dans la très grande majorité des cas, leurs passages à l’acte ne sont pas l’expression d’une pathologie psychiatrique. S’il avait pris le temps de les auditionner, le rapporteur saurait que les professionnels de santé et les magistrats sont formels : dans notre pays, la radicalisation terroriste est très rarement appréhendée sous l’angle psychiatrique. D’ailleurs, les radicalisés ne constituent pas le public habituel des hospitalisations sous contrainte – vous êtes personnellement bien placé pour le savoir. Alors, quand j’entends le ministre de l’intérieur dire que ce texte procède des retours opérationnels de son administration et des administrés,…
Oui !
…j’aimerais bien entendre le ministère de la justice – je crois que les magistrats ne l’ont pas été – ainsi que votre collègue du ministère de la santé – les psychiatres et autres professionnels de santé ne l’ont pas été davantage.La psychiatrisation, telle qu’elle est prévue par le texte, est absolument incompatible avec les exigences de soin et les médecins psychiatres nous l’ont dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils sont là pour soigner, non pour pallier les carences sécuritaires de l’État ! On ne rend pas un avis clinique psychiatrique sur la base de notes de renseignement. Il est illusoire de penser que dans notre pays, on peut solliciter un psychiatre pour qu’il réalise en quelques heures un examen diagnostique, alors qu’on a déjà du mal à hospitaliser, que le système public de santé mentale est déjà exsangue et qu’il se […]
C’est vrai !
En France, dans le pays qui a pris la Bastille, l’administration dispose encore du droit d’enfermer des gens sans aucune forme de jugement, quand ce sont des étrangers (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), et ce au pays des droits de l’homme… L’allongement de la durée de rétention, c’est l’allongement de la durée de l’enfermement à la discrétion de l’administration et, une décision pouvant s’ajouter à la précédente, potentiellement l’enfermement indéfini et perpétuel.Le choix de l’arbitraire, c’est aussi celui du mensonge et de la lâcheté. (M. Inaki Echaniz applaudit.) C’est le choix du mensonge, parce que promettre aux Français qu’on va régler le problème du terrorisme en augmentant la durée de rétention en CRA de 30 jours, c’est leur mentir.
Exactement !
L’éloignement des personnes étrangères ne dépend pas du délai de rétention, mais de la qualité du dialogue entre chancelleries, de la coopération entre États. Et nous savons très bien que les laissez-passer consulaires sont en général délivrés dans les premiers jours de la rétention, alors que les individus que vous ciblez sont enfermés pendant des mois, voire des années en prison. Pourquoi n’utilisez-vous pas cette période pour demander les laissez-passer consulaires ? Faire croire aux gens qu’augmenter la rétention de 30 jours va permettre de mieux les obtenir, c’est une honte ; manipuler les victimes de ces attentats et de ces crimes pour vos ambitions idéologiques, c’est aussi une honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) D’une manière générale, je le redis, les laissez-passer consulaires sont délivrés très rapidement, et vous le […]
C’est n’importe quoi !
On n’est pas dans une dictature !
Mais vous voulez nous y conduire !
Ce texte est une atteinte à notre État de droit. Et, contrairement à ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, l’État de droit ne condamne pas à l’impuissance en matière sécuritaire. Ce texte est sans nul doute, pour ses auteurs, un coup politique, de la communication politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également) Il est surtout un coup d’épée dans l’eau dans la lutte antiterroriste, un très mauvais coup pour notre État de droit. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous avons déposé une motion de rejet préalable et votre honneur sera de la voter. (De nombreux députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Marie Lebec.
Une motion de rejet préalable, c’est le choix qu’a fait la gauche ce soir. Sans proposer d’alternative, ses députés refusent purement et simplement que nous débattions de ce texte ! Je veux que la signification de ce choix soit claire pour tout le monde : la gauche refuse de débattre d’un texte qui vise à combler des lacunes juridiques identifiées et documentées, qui ont coûté des vies que nous aurions pu protéger si notre cadre légal avait été à la hauteur ; un texte qui, rappelons-le, s’appliquera aux Français comme aux étrangers via des articles qui concernent le suivi psychiatrique, la prévention de la récidive terroriste ou encore la transmission d’informations entre services. Ce texte est le fruit de longs mois de travail, d’ajustements ; il comporte des garanties constitutionnelles soigneusement intégrées et il a été soumis à l’avis du Conseil d’État. C’est un texte encadré […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre de l’intérieur de Louis XVI, par ce texte, vous proposez donc de rétablir la Bastille,…
Arrêtez !
…mais multipliée et réservée aux seuls étrangers, ce qui est contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Je vous signale que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne fait pas de différence entre les étrangers et les Français – comme républicains, nous considérons que les règles appliquées aux Français s’appliquent aussi aux étrangers qui sont sur le territoire de la République, nous ne faisons pas de différence. Je relève que les mesures que vous proposez seraient inefficaces pour des terroristes français, puisque vous ne pourriez pas les enfermer dans des centres de rétention administrative. Mais peut-être cela finira-t-il par arriver puisqu’au fond, vous voulez pouvoir embastiller les gens sans procès, comme vous avez essayé de le faire avec Mme Rima […]
Il vous en faudrait un !
…mais venez aujourd’hui nous dire qu’il faudrait développer des moyens pour faire face au terrorisme. Bref, vous confondez la question psychiatrique et la question terroriste. Quant à moi, je veux saluer le travail de celles et ceux qui luttent précisément contre cette menace terroriste : ce ne sont pas des médecins mais des agents des services de renseignement. Oui, je salue leur travail parce que voilà une manière utile de lutter contre le terrorisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable, parce que nous combattons ce texte. Je vous signale au passage, madame Lebec, que quand il s’agit de supprimer le 1er mai, vous votez la motion de rejet pour que le texte aille directement au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Sacha Houlié.
Ma première observation sera évidemment celle-ci : le groupe Ensemble pour la République est en effet mal avisé de reprocher le dépôt d’une motion de rejet préalable après son attitude de la semaine passée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)En outre, je note l’incohérence d’un texte qui cumule des mesures sur le soin psychiatrique sous injonction de police administrative, des mesures sur des sûretés antiterroristes après la détention et des mesures qui entretiennent une savante confusion entre l’immigration et la délinquance, ce qui était jusque-là l’apanage de l’extrême droite. C’est la première des raisons pour lesquelles la motion de rejet s’impose.La deuxième raison, c’est évidemment l’inutilité des mesures proposées, qui vous a été démontrée avec éclat par ma collègue Céline Hervieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Leur […]
C’est le passé !
…que vous essayez de rétablir. Quant aux mesures relatives à la rétention administrative, le président de la commission des lois, Florent Boudié, vient d’avouer leur inconstitutionnalité puisqu’il propose de modifier en séance l’article 8, l’article 8 bis et toutes les dispositions que nous avions critiquées en commission pour ce motif.Telles sont les raisons pour lesquelles la motion de rejet préalable s’impose – elle aurait d’ailleurs été évidente pour vous dès le départ, monsieur le rapporteur, si vous nous aviez écoutés en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat et Mme Élisa Martin applaudissent également.)
La parole est à M. Michel Barnier.
À cet instant, j’ai évidemment en mémoire ce que disait à cette tribune, le 1er juillet 2025, notre très regretté collègue Olivier Marleix, qui fut l’un des tout premiers à soutenir un texte semblable devant notre assemblée. Ses mots étaient les suivants : « L’émotion appelle non pas l’excès et la caricature, mais la dignité et la responsabilité. »
Voilà !
Il y a en effet, derrière ces enjeux, beaucoup d’émotion – de colère aussi, mes chers collègues. En septembre 2024, notre pays était bouleversé par l’assassinat barbare de la jeune Philippine Le Noir de Carlan ; un peu plus tard, en février 2025, un homme de 69 ans a été assassiné dans les mêmes conditions à Mulhouse. Nous pensons à ces victimes, à leurs familles, et j’imagine, madame Hervieu, quel aurait été leur sentiment en vous écoutant parler d’étude d’impact. (Mouvements divers sur les bancs du groupe SOC.)
Et alors ?
C’est lestés de cette mémoire – et je recommande à chacun des collègues de ne pas avoir la mémoire courte – que plusieurs dizaines d’entre nous présentent, aux côtés de Charles Rodwell, cette proposition de loi. Il y a en effet beaucoup de dispositions dans ce texte, notamment la prévention psychiatrique – qui vaut partout, madame Hervieu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais il y a aussi une mesure qui porte de 90 à 210 jours la rétention administrative de personnes étrangères ayant commis des délits graves ou des crimes et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou constituant une menace pour l’ordre public.
Cela ne servira à rien !
Une telle disposition n’est pas de droite ou de gauche :…
Elle est d’extrême droite et de droite !
Elle est d’extrême droite !
…elle est du côté des victimes. (Mêmes mouvements.) Elle est du côté de la sécurité que l’État doit à tous les Français. Et le dispositif ici proposé a été revu et corrigé, comme l’a dit le président de la commission des lois ; il est conforme au droit européen comme à nos principes constitutionnels. Il est marqué par l’esprit de responsabilité.
Misère !
Il me semble que nous sommes dans cet hémicycle pour trouver des solutions aux préoccupations des Français. C’est un texte utile et de bon sens. Voilà pourquoi le groupe Droite républicaine souhaite le rejet de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Nous rejetons ce texte parce qu’il ne va pas renforcer la sécurité mais affaiblir les libertés et, en conséquence, l’État de droit. Ce n’est pas la peine de célébrer la défaite d’Orbán la veille pour vous comporter comme lui le lendemain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Incroyable, cette comparaison !
Vous voulez changer profondément la logique du droit pénal. Vous n’allez plus seulement juger des actes, mais aussi des intentions, des opinions, des suspicions. La psychiatrie devient un outil de tri sécuritaire, alors qu’elle devrait rester un outil de soin. Pire : vous faites de la radicalisation un phénomène médical, alors qu’il est social, complexe et politique. (M. Nicolas Bonnet et Mme Ségolène Amiot applaudissent.)Ensuite, vous banalisez l’idée d’un enfermement sans fin. Avec la rétention de sûreté, une personne peut être maintenue enfermée après sa peine, sur la base d’une dangerosité supposée. On ne punit plus pour ce qui a été fait, mais on anticipe ce qui pourrait advenir. De plus, vous transformez les CRA en quasi-prisons. On pourrait y être enfermé, dans des conditions indignes, pendant une durée pouvant atteindre 210 jours, alors que l’éloignement, quand il a lieu – […]
C’est le nouveau Nouveau Front populaire !
La parole est à M. Éric Martineau.
Le groupe Les Démocrates s’opposera à la motion de rejet préalable, car repousser un texte avant même son examen en séance publique reviendrait à refuser le débat.
Et celui sur le 1er mai ?
Nous ne l’avons pas rejeté ! Le sujet qui nous occupe ce soir exige de la confrontation d’idées, de la rigueur et du travail collectif. Nous faisons face à une menace terroriste qui évolue, se complexifie et met à l’épreuve nos outils juridiques. Le mélange entre radicalisation et troubles psychiatriques des individus qu’il convient d’appréhender rend plus difficile qu’hier la prévention du passage à l’acte.Face à cette réalité, pouvons-nous sérieusement considérer qu’il ne faudrait pas débattre des moyens d’y répondre ? Pour le groupe Les Démocrates, la réponse est clairement non. Ce texte comporte des dispositions importantes. Il propose des évolutions attendues,…
Par qui ? Les fachos ?
…notamment pour renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement des individus dangereux, améliorer le suivi de certains profils à risque ou combler des lacunes identifiées de notre droit. Si, en l’état, il peut ne pas convenir à certains, le rôle du débat parlementaire est précisément d’ajuster et, si besoin, de mieux sécuriser juridiquement ses équilibres.