Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7061 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
29pour
53abst.
33contre
115 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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