Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7067 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
19pour
6abst.
87contre
112 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 2 non-votants
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