Adopté
Scrutin public ordinaire n°7080 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
107pour
1abst.
0contre
108 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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