Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7083 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
26pour
38abst.
30contre
94 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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