Adopté
Scrutin public ordinaire n°7111 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
50pour
5abst.
48contre
103 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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