Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7115 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
27pour
2abst.
81contre
110 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
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