Adopté
Scrutin public ordinaire n°7130 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
37pour
42abst.
15contre
94 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant
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