Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7146 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
42pour
2abst.
58contre
102 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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