Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 626 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2083 à l’article 18.Il reste 284 amendements à examiner. Pour achever la discussion des articles, au rythme auquel nous avons travaillé cet après-midi, il faudrait huit heures de séance. Vous en tirerez les conclusions que vous voulez. (Sourires.)
Sur l’amendement no 2083, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2083, 1766 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1766 et 1938 sont identiques. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2083.
On peut comprendre la volonté, qui s’exprime légitimement dans ce texte, de prendre des mesures pour protéger les agriculteurs contre les actes malveillants, les dégradations ou les vols, mais il ne faut pas pour autant empêcher les lanceurs d’alerte de continuer à exercer leur liberté d’informer.Je souhaitais appeler l’attention sur ce risque afin qu’on ne confonde pas deux enjeux très différents.
La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 1766.
Il vise à satisfaire une demande des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, à laquelle ni le texte ni l’étude d’impact ne répondent clairement. L’article 18 tend à créer une circonstance aggravante en cas de vol ou de dégradation de matériel agricole. Or les entreprises citées sont elles aussi exposées à de tels risques, puisqu’elles disposent des mêmes matériels, voire d’agroéquipements encore plus sophistiqués. La fédération qui les représente révèle d’ailleurs que les vols ont augmenté de 25 % en une décennie.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1938.
Il tend à remplacer la référence à l’article L. 311-1 du code rural, qui vise les seuls exploitants agricoles, par une mention de l’article L. 722-1, dont le champ d’application, plus large, intègre également les entreprises agricoles.Dans mon territoire, comme partout ailleurs, les entrepreneurs agricoles sont aussi exploitants et leurs exploitations hébergent leurs deux activités, dans des bâtiments distincts.Il serait incohérent que la circonstance aggravante prévue à l’article 18 s’applique à certaines activités, mais pas aux autres !J’en profite pour indiquer que l’on déplore dans le Gers, où j’ai été élu, de nombreux vols de GPS agricoles. Je salue la gendarmerie de mon département, qui a démantelé un important réseau basé en Lituanie, responsable de 150 vols à l’échelle de la France, pour un butin total de 2,5 millions d’euros !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23, pour donner l’avis de la commission.
Je peux comprendre le souhait de M. Biteau de maintenir la liberté d’information, mais elle ne peut pas s’exercer au détriment de nos agriculteurs. Si vous autorisez une association à entrer chez des agriculteurs, au prétexte qu’elle est une association, pourquoi ne pas l’autoriser à entrer dans les entreprises ou chez vous ? Pourquoi ne pourrait-elle pas exercer son droit d’informer et de contrôler chez chacun d’entre nous ? Mon avis est donc défavorable.Je comprends, évidemment, l’intention qui a inspiré les amendements nos 1766 et 1938. Les entreprises agricoles interviennent là où s’exerce l’activité agricole, mais il est compliqué de conditionner à une certaine raison sociale l’application de la mesure prévue à l’article 18.J’estime que ces amendements sont satisfaits et j’invite leurs auteurs à les retirer.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Il est défavorable, sur les trois amendements de la discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement no 2083.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 51
(L’amendement no 2083 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1766 et 1938 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 220 rectifié et 924, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 1694, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1694.
En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé – 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle de trente à quarante casiers volés chaque saison en Bretagne, ce qui représente des milliers d’euros de pertes et fait naître une profonde détresse chez les pêcheurs.Madame la ministre, vous avez justifié le statut spécial conféré par l’article 18 aux agriculteurs par le fait que la loi d’orientation agricole avait consacré l’intérêt public majeur de l’agriculture. Or en vertu de cette même loi, la pêche présente le même caractère !J’aimerais donc que les dispositions de l’article 18 s’appliquent à tous les domaines d’intérêt public majeur, tels que définis dans la loi d’orientation agricole.
Je suis pour !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1694.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 46 Contre 23
(L’amendement no 1694 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Bravo, madame Pochon !
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 924.
Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme que ces derniers subissent.
Quel est l’avis de la commission ?
À la suite de la réécriture de l’article en commission, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 924.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 220 rectifié.
Il vise à renforcer les sanctions pour vol, lorsque celui-ci est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les attaques de cabanes de chasse ou les vols de fusils causent un préjudice moral et économique et compromettent la régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages.L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-ci porte sur du matériel ou qu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse. L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait sanctionnée, en vertu de cette circonstance aggravante, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, après modification de l’article L. 311-4 du code pénal.
Quel est l’avis de la commission ?
À la demande générale, j’essaierai d’être désormais le plus synthétique possible dans mes réponses.Beaucoup d’agriculteurs sont des chasseurs et beaucoup de chasseurs sont des agriculteurs.
Il y a même des agriculteurs écolos, rendez-vous compte !
Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Restons sur l’agriculture ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 220 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 220 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1761 rectifié.
J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 1756, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 8.Sur l’amendement no 1694 de madame Pochon, vous avez estimé que le terme « maritime » était trop vague et avez préféré vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais en réalité, vous vous êtes retrouvé face à vos contradictions.L’article 18 est un article d’affichage, qui risque de se retourner contre certains agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le monde agricole n’est pas homogène et il peut aussi y avoir des tensions entre agriculteurs. N’oublions pas que les mesures visées par plusieurs amendements et par l’article toucheront tout le monde !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement no 1694 est trop vague.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à Mme Marie Pochon.
De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement no 1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe.Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait transformé. On est en train de donner un statut spécifique aux agriculteurs, mais pourquoi ne pas en faire autant au bénéfice des autres professions qui sont essentielles dans notre société ? Voilà la question que posent mes collègues !
(Les amendements nos 1761 rectifié et 1756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 693, 1025 et 1379. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 693.
Habituellement, je défends l’agriculture du Berry – n’est-ce pas, cher François Jolivet ? – et plus précisément du Pays-Fort et des zones intermédiaires, mais l’amendement no 693 a une portée plus large.L’article 18, dont je remercie la ministre Annie Genevard de l’avoir rédigé ainsi, protège les bâtiments agricoles. Je propose d’étendre au matériel agricole cette protection et le régime des sanctions applicables en cas d’infraction. Je suis notamment marqué par les vols de GPS agricoles. Ils contiennent une telle mine d’informations sur les sols des champs de nos agriculteurs que leur vol peut être une vraie catastrophe !
Les amendements identiques nos 1025 de M. Éric Martineau et 1379 de M. Charles de Courson sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont grandement satisfaits, puisque l’article 18 porte précisément sur les lieux où s’exerce l’activité agricole, là où se trouve en général, sauf exceptions, le matériel agricole. Il est inutile de complexifier la rédaction. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Notre collègue François Cormier-Bouligeon évoque les vols de GPS, mais si l’on se réfère à l’exposé sommaire de son amendement, sa proposition est très clairement dirigée contre les dégradations de matériels d’irrigation…
Ces dégradations ne vous posent pas de problème ?
Il s’agit donc d’une forme de règlement de comptes, notamment vis-à-vis des opposants aux mégabassines. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avant-hier, j’ai assisté au procès de M. Julien Leguet et d’autres organisateurs de la manifestation de Sainte-Soline. Témoin au procès, Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement et du vivant, a rappelé que la violence envers les objets n’existe pas. (M. Thomas Portes applaudit.) La dégradation ou le fait de démonter un dispositif d’irrigation fait partie du répertoire des actions de la désobéissance civile pratiquée par les militants écologistes ; son exercice est protégé par le droit international ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Je remercie M. le rapporteur Cazeneuve et Mme la ministre Genevard de leurs précisions, car nos débats servent aussi à éclairer une éventuelle jurisprudence future.Avant de retirer mon amendement, je tiens à souligner que les propos tenus par notre collègue Stambach-Terrenoir de LFI me scandalisent. L’extrême gauche est évidemment totalement hors sol !
Hors la loi, surtout !
Quand vous aurez supprimé toutes les possibilités d’irrigation des agriculteurs français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous mangerons du blé américain, du soja brésilien, des lentilles canadiennes, avec tous les produits toxiques qu’ils peuvent contenir.
Hors sujet !
J’en ai ras-le-bol de l’agribashing contre les agriculteurs français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
(L’amendement no 693 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée Stambach-Terrenoir, votre aveu est terrible !
Terrible !
Vous légitimez la dégradation d’un bien, fût-il destiné à l’irrigation…
Je ne fais que rappeler le droit international !
Ils ne connaissent pas l’ONU !
Vous dites en substance que certains vols et certaines dégradations ont vocation à être poursuivis en justice, pendant que d’autres peuvent être commis impunément… C’est stupéfiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 1025 et 1379 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1588 rectifié tombe.)
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2169.
Il vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration des biens professionnels utilisés dans les activités agricoles, bouchères, de pêche, d’aquaculture et sylvicoles afin de protéger l’outil de travail, pas simplement de sanctionner le vol. Nous défendons une approche plus cohérente de la protection des activités productives liées à l’alimentation et aux territoires ; ces activités ne doivent pas être fragilisées davantage par des atteintes matérielles qui désorganisent le travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens aussi à dire tout le mal que je pense de votre intervention, madame Stambach-Terrenoir. Oui, nous revendiquons notre volonté de protéger les retenues d’eau. Cela vous paraîtra sans doute incroyable, mais nous voulons les protéger des agressions des uns et des autres.Concernant l’amendement, je suis assez tenté de donner un avis favorable, car nous avons évidemment envie de protéger nos agriculteurs. Seulement vous avez adopté une approche sectorielle, incluant les abattoirs qui, reconnaissons-le, comptent peu d’agriculteurs. Jusqu’où devons-nous aller ? Nous devons cerner le sujet. Au mieux, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à la position de Mme la ministre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sur l’amendement sera défavorable, parce que les établissements visés présentent des natures très hétérogènes, allant de structures de production à des activités industrielles, ce qui ferait perdre au dispositif sa logique et sa lisibilité.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Pourquoi la gauche est-elle aussi clairement visée par les amendements que nous examinons en ce moment ? Parce que ses hordes militantes se comportent de façon très violente à l’égard de nos agriculteurs – Mme Stambach-Terrenoir vient d’en faire l’aveu, en justifiant le bien-fondé de leurs actions.
Tout à fait !
Je voudrais dire avec beaucoup de gravité à nos collègues de gauche que s’ils n’avaient pas ce type de comportements violents, nous n’aurions peut-être pas besoin de renforcer notre arsenal juridique. Il y a quinze jours, en commission, je soulignais à quel point nombre d’agriculteurs étaient effrayés par vos milices d’extrême gauche…
Ce sont des pacifistes !
Il faut conclure, monsieur le député !
Vous avez dit quelque chose d’incroyable, madame Stambach-Terrenoir : selon vous, il ne serait pas grave de démonter du matériel qui ne vous appartient pas, mais allez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je suis navrée, monsieur le député, mais nous sommes convenus de faire « un pour, un contre » et de limiter la durée des interventions à une minute ; c’est valable pour tout le monde ! La parole est à M. Thomas Portes.
Vous caricaturez nos propos, monsieur François Cormier-Bouligeon, en soutenant que nous chercherions à supprimer toutes les sources d’irrigation. Si les agriculteurs et les agricultrices sont inquiets, c’est à cause de l’avenir et à cause du modèle agricole que vous défendez. Les agriculteurs s’inquiètent de perdre une agriculture de proximité, de constater qu’une minorité accapare l’eau ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)Madame la ministre, vous pouvez toujours nous faire de grandes leçons de principes républicains, nous assumons d’être du côté de la désobéissance civile, quand elle est au service de l’intérêt général ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.) Contrairement à vous, nous ne nous rendons pas à des réunions pour recevoir des fiches de Vincent Bolloré ! Vous avez mangé avec l’argentier de l’extrême droite ! (Applaudissements […]
On l’attendait, celle-ci. Je l’attendais plutôt à 9 h 05 qu’à 21 h 55, à vrai dire, mais elle a fini par arriver !
Oui ! (Sourires.)
(L’amendement no 2169 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 630 tombe.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 629 et 221 par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, sur les amendements nos 1705 et 1340 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 629.
L’article 18 renforce les sanctions pénales contre les vols et les dégradations commises dans les exploitations agricoles ou sur du matériel agricole. Cette avancée est nécessaire. Les agriculteurs font aussi face à des dégradations, des destructions ou des détériorations de leurs cultures, de leurs parcelles et de leurs récoltes, notamment à cause des rodéos sauvages dans les champs, des rave-parties, des invasions de gens du voyage, qui sont devenues de véritables fléaux dans certaines campagnes. De tels actes portent directement atteinte à l’outil de production agricole et laissent souvent les exploitants démunis, sans solution immédiate pour réparer les dégâts subis.Le présent amendement propose donc d’aller plus loin. Il convient de rendre la sanction pénale plus explicite, en créant une circonstance aggravante lorsque les destructions ou dégradations sont commises dans l’intention […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est déjà satisfait : par le présent article, quant aux vols et aux dégradations ; par l’article 18 bis, pour ce qui concerne les intrusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Il est 21 h 53, et le Rassemblement national mentionne des « invasions de gens du voyage ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Cela ne vous choque pas, ça ?
Une fois de plus, vous montrez votre véritable visage. Quant au collègue du RN qui tout à l’heure parlait de milices issues de nos rangs, je rappellerai que les milices appartiennent à votre propre histoire politique !
Tu as bien parlé de Bolloré il y a deux secondes !
Les miliciens ont fondé votre idéologie politique !
Il est où, votre fiché S ?
Vous voulez parler des violences ? Parlez des violences de Sainte-Soline, des ordres donnés par la police, qui ont mutilé des manifestants, se sont rendus coupables de tirs tendus, contraires à la doctrine. D’autant que le responsable est connu, côté politique : c’est le ministre de l’époque, Gérald Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, qu’avez-vous à dire là-dessus ? C’est silence radio sur la répression de celles et ceux qui se mobilisent. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Le collègue de La France insoumise vient, en quelques minutes, de casser le travail relativement respectueux de ceux qui, au sein de son groupe – je pense notamment à Manon Meunier – travaillent sérieusement.
On s’en fout de tes bons points, tu n’es pas arbitre !
M. Portes vient faire de la politique politicienne sur le dos des agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment que nous parlions des agriculteurs qui souffrent des invasions des gens du voyage ? C’est leur propriété, c’est leur travail qui est attaqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quant à vous, vous défendez les délinquants – on voit bien votre vrai visage ! Cela décrédibilise le travail de fond, fait de manière raisonnable par les référents de votre groupe sur ce texte.
Mais qui êtes-vous ?
Je vous invite à vous intéresser aux agriculteurs, monsieur Portes, et à en finir avec votre politique politicienne. Nous devons vraiment avancer plus vite, nous voudrions terminer rapidement l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 629.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 44 Contre 52
(L’amendement no 629 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir les amendements nos 1028 et 2168, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1028 tend à renforcer les sanctions pour intrusion sur les parcelles agricoles, puisqu’en l’état le texte ne fait référence qu’à des intrusions dans des locaux à usage agricole.L’amendement no 2168 tend, quant à lui, à inclure explicitement les retenues d’eau parmi les biens couverts par la protection pénale de l’outil de travail agricole.Enfin, j’aimerais rebondir à mon tour sur les propos que je viens d’entendre sur les bancs de La France insoumise. Je suis très choqué que l’on puisse ainsi légitimer la casse et la vandalisation de l’outil de travail des agriculteurs. Je peux d’ailleurs en témoigner, ayant vu plusieurs fois les vannes d’irrigation de mon exploitation être cassées volontairement ; certains sont même venus mettre du sucre dans les réservoirs des plateformes de récolte automotrices pour nous empêcher de travailler.
C’est scandaleux !
Que certains puissent considérer de tels actes comme de la désobéissance civile me désole : moi, j’appelle cela du vandalisme. C’est une honte d’entendre de tels propos dans cette enceinte. Merci pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier est vraiment satisfait, puisque le texte ne fait pas référence à des bâtiments agricoles, mais bien à des lieux où s’exerce l’activité agricole, ce qui inclut par définition les parcelles. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. Quant au no 2168, je suis plutôt favorable à son adoption, parce qu’il faut protéger les retenues d’eau des agriculteurs, qui sont essentielles, même s’il est assez exceptionnel qu’elles ne se situent pas, elles aussi, dans les lieux où s’exerce une activité agricole.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1028 est retiré.)
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous avons entendu un mot violent : certains ont parlé d’« invasion ». Je voudrais mettre les choses au clair. D’abord, les dégâts sont déjà sanctionnables. Ensuite, je rappelle que si les installations sont illicites – et non illégales –, c’est parce que cela fait plus de vingt ans que les collectivités territoriales n’appliquent pas la loi, qui les oblige à permettre l’accueil des gens du voyage et, par conséquent, les autorise à évacuer les terrains sur lesquels ils s’installent de manière illicite. (Mme Geneviève Darrieussecq s’exclame.) C’est vrai qu’il peut y avoir des dégradations – encore une fois, elles sont sanctionnables. Mais lorsque les gens du voyage n’ont pas d’endroit où se laver, boire et faire ce qu’ils ont à faire, ils s’installent là où ils peuvent !
La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 1705.
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de Mme la ministre sur une difficulté concrète que rencontrent de nombreux exploitants agricoles : lorsqu’un terrain agricole est occupé illégalement, le propriétaire privé ne bénéficie pas des mêmes moyens d’action que les collectivités publiques. Là où une commune peut, dans certaines conditions, obtenir une évacuation administrative rapide, l’agriculteur doit souvent engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Ainsi, il peut être très difficile, pour un agriculteur, de se sortir d’une occupation illégale.
Dans le cadre d’une occupation illégale de gens du voyage, l’agriculteur est presque condamné, pour essayer de s’en sortir, à négocier une indemnité. S’il va au tribunal, les occupants seront partis entre-temps et aucune suite ne sera donnée. Le système est à revoir complètement.Effectivement, peut-être que certaines collectivités ne jouent pas le jeu et qu’il n’y a pas suffisamment d’aires d’accueil. Cependant, cela ne justifie pas une occupation illégale, qui est un fléau pour de nombreux agriculteurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Limongi, je comprends l’intention de votre amendement. Cependant, il pose plusieurs problèmes. Premièrement, il entraînerait des difficultés opérationnelles. Les préfets, qui agissent conformément aux consignes du ministre de l’intérieur en matière d’ordre public, vous diront à quel point, dans le cadre d’une rave-party par exemple, il est très difficile d’évacuer les personnes arrivées sur place en nombre. Les agriculteurs qui en sont victimes le savent bien : une foule massive débarque subitement et bloque tous les accès ; il est alors très difficile d’enjoindre au préfet d’évacuer immédiatement, même s’il tentera de le faire chaque fois qu’il le pourra.Deuxièmement, vous ne pouvez pas procéder à une remise en état sans décision judiciaire préalable. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Limongi.
Madame la ministre, vous comprenez qu’il faut trouver des solutions et changer le système. Cette semaine, à Moret-sur-Loing, en Seine-et-Marne, un jeune agriculteur de 23 ans venu voir comment avançait son foin a découvert quarante caravanes occupant son terrain. Finalement, il a dû essayer, pour s’en sortir, de négocier une indemnité. C’est un système ubuesque ; il faut en sortir.La même chose s’est produite à côté de chez moi, à Sainte-Colombe, à côté de Provins. Cela arrive toutes les semaines en Seine-et-Marne et dans beaucoup d’autres territoires. Les élus locaux se retrouvent obligés de négocier une indemnité. Le système pousse à bout les agriculteurs : pour nombre d’entre eux, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il y a des préfets pour gérer ça !
Je mets aux voix l’amendement no 1705.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 65
(L’amendement no 1705 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 221.
C’est la version édulcorée de l’amendement qui vient d’être présenté. Il concerne les attaques contre les lieux de chasse.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 36 Contre 68
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1340.
Il s’agit de durcir les sanctions contre les dépôts sauvages sur les terrains agricoles. C’est plutôt un amendement d’appel, pour vous demander, madame la ministre, comment vous comptez lutter contre ce fléau – dans le Gard, où je suis élu, cela pose de grandes difficultés aux agriculteurs. L’État devrait agir.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait : le dépôt sauvage est considéré comme une dégradation de bien, il est donc couvert par l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je vais retirer cet amendement d’appel, mais j’aurais aimé un petit commentaire et quelques mots encourageants sur le sujet !
Cela fait cinq jours que nous sommes là !
(L’amendement no 1340 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai été clair : l’amendement est satisfait car ce qu’il vise est compris comme une dégradation des lieux où s’exerce l’activité agricole.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2094.
Si nous devons effectivement réfléchir aux sanctions, elles doivent concerner tout le monde. À titre personnel, un agriculteur, d’une obédience syndicale différente de la mienne et au motif que nous n’avions pas les mêmes idées, est entré dans ma cour de ferme et m’a tiré dessus à deux reprises, avec un pistolet automatique. Et la justice a trouvé que cela méritait un classement sans suite ! Cela rejoint ce que disait Mathilde Hignet : la justice à deux vitesses, cela va bien deux minutes. (Rires sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)Cela vous fait rire, mais le jour où cela vous arrivera, vous trouverez cela beaucoup moins drôle ! Parce que la famille est concernée : mes enfants, ma femme, mes salariés étaient là. Ils sont violemment traumatisés : l’un de mes salariés est, depuis, suivi par un psychologue. Prenez donc garde à ce que vous êtes en train d’écrire !
Quel est l’avis de la commission ?
Cela montre qu’il faut protéger les agriculteurs sur leur lieu de travail, ni plus ni moins. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui porte sur les lanceurs d’alerte. Ces derniers sont protégés par la loi, mais ils ne sont pas au-dessus des lois. Il n’y a donc pas de raison de les exclure du champ de l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ce sera ma dernière prise de parole. À gauche, vous êtes responsables d’une escalade de violence envers le monde agricole. Le comportement que vous avez sur le terrain – on le voit à Sainte-Soline, ou à propos de l’A69 – terrorise un nombre significatif d’acteurs économiques, dont les agriculteurs.
Arrêtez, c’est n’importe quoi !
Je vous en conjure, arrêtez de tout conflictualiser ! Prenez exemple sur Manon Meunier et Marie Pochon, qui défendent des arguments rationnels. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis le début de l’examen de ce texte, je trouve qu’elles défendent, à gauche, des arguments raisonnables et légitimes. Mais arrêtez la violence !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur Meurin, si l’agriculteur est venu dans ma cour de ferme me tirer dessus, c’est parce que j’ai gagné le trophée national de l’agriculture durable, en raison de mes excellents résultats en matière sociale, écologique et économique. Cela les agace, et ils veulent me faire taire ! Si bordéliser, c’est mettre en avant des modèles qui fonctionnent, qui apportent des solutions sociales, écologiques et économiques, et que cela justifie de prendre une balle entre les deux yeux, alors je ne comprends pas bien ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.
Parce qu’il a dit que vous étiez gentils ?
Cela fait deux fois de suite que je suis citée. Or je n’ai besoin de personne pour me défendre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Par ailleurs, je crois que le monde agricole n’a pas besoin de la gauche pour connaître de la conflictualité. Les inégalités dans le monde agricole, notamment à propos de la gestion de l’eau, sont considérables. Elles relèvent d’une lutte des classes à laquelle nous devons prendre part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je n’ai mis en cause personne !
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 82 Contre 21