Adopté
Scrutin public ordinaire n°7151 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
59pour
3abst.
36contre
98 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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