Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7207 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
16pour
1abst.
56contre
73 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 2 non-votants
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