Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7432 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
91pour
1abst.
139contre
231 votants · 230 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 116 · 2 non-votants
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