Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7433 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
88pour
2abst.
110contre
200 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 2 non-votants
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