Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7444 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
59pour
1abst.
79contre
139 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 2 non-votants
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