Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7504 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
72pour
2abst.
102contre
176 votants · 174 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant
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