Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 912 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Laurent Alexandre.
« Marine Le Pen au pouvoir, les Arabes à l’abattoir ! » « Netanyahou, allez ! allez ! » Dans la nuit du 4 au 5 juin, dans une discothèque de Rodez, des jeunes gens, adorateurs du RN, scandaient ces slogans appelant à des meurtres racistes. Je tiens à relayer les multiples témoignages d’Aveyronnais choqués et indignés par de telles paroles (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), car ils chérissent et transmettent les valeurs de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, comme je salue le courage de la personne qui n’a pas laissé passer ses propos constitutifs d’un délit de provocation à la haine raciste.
Exactement !
Elle a décidé de s’opposer à eux et de filmer la scène. Grâce à son acte responsable et à sa vidéo, le procureur de la République a été saisi et a immédiatement ouvert une enquête.Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé. D’autres vidéos montrent des scènes similaires ailleurs dans le pays. Le silence du RN est assourdissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ses sympathisants traduisent sans filtre son programme de préférence nationale en voulant envoyer les Arabes, comme ils disent, à l’abattoir.Il est urgent que le gouvernement s’exprime sur le sujet. L’inacceptable ne peut pas devenir acceptable. Ces appels à des meurtres racistes de masse constituent une nouvelle étape dans la banalisation du discours de l’extrême droite. Le résultat de la complaisance médiatique et politique avec le RN est la […]
Exactement !
Et la Jeune Garde ?
Cela se traduit par une explosion des violences à caractère raciste et antisémite.
Exactement !
Le gouvernement a-t-il bien pris la mesure du danger représenté par tous les racismes qui ébranlent notre République ? Quels moyens va-t-il engager pour ne laisser aucun délit de haine impuni ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Je vous remercie pour cette question. La poser vous a obligé à prononcer des termes qui font honte à la République, pour laquelle le racisme est une tache. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sophia Chikirou applaudit également.) Chacun, sur tous les bancs de l’hémicycle, devrait avoir le courage et la lucidité de le condamner car, en France, quand on est universaliste, on ne trie pas les haines, on ne les hiérarchise pas, mais on les combat toutes.C’est le sens du projet de loi qu’à la demande du premier ministre, je présenterai le 9 juillet. Tous les groupes politiques, dont le vôtre, étaient présents à la réunion préparatoire que j’ai organisée. C’est tant mieux. En effet, si, un an avant l’élection présidentielle, l’hémicycle – et, au-delà, l’ensemble du Parlement – est capable, dans un moment d’unité et de concorde nationales, de montrer aux Français, à tous […]
Vous n’avez rien à dire à l’extrême droite ?
Abrogez la loi immigration !
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Notre pays se meurt du racisme. Il est plus que temps de ne plus rien laisser passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous ne laissons rien passer et nous ne laisserons rien passer. D’ailleurs, après la révélation des propos que vous avez mentionnés, j’ai demandé que les faits soient signalés au procureur de la République. En effet, il est de notre responsabilité d’accompagner les victimes, toutes les victimes. Dans notre pays, face à la haine antisémite et raciste, 97 % des victimes n’osent pas porter plainte, parce qu’elles ont peur – peur des représailles ou peur que cela ne change rien.Dans ce combat, chacun doit prendre sa part. Je m’adresse particulièrement à vous (Mme la ministre déléguée se tourne vers les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés protestent ), parce que vous devriez être les premiers à condamner (Nouvelles protestations) des propos dont les auteurs se réclament de votre candidate à l’élection présidentielle.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
La canicule qui frappe la France place les communes au premier rang de l’accompagnement des populations fragiles et de la prévention qui leur est destinée. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap et aux mal-logés.Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d’action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d’isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Qu’elle passe par des visites au domicile, des appels téléphoniques ou l’installation de points d’accueil rafraîchis, la solidarité locale est le meilleur outil pour lutter contre les effets de la chaleur et contre toutes les situations habituelles de fragilité.La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l’expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d’identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage.L’action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c’est aussi faire de l’action sociale. Comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements nombreux et importants, notamment des Ehpad. Comme vous l’avez dit, cet après-midi, des sénateurs proposeront de rendre facultatifs les CCAS. Le gouvernement s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Une société qui ne prend plus soin de ses familles compromet son avenir. Or les résultats du dernier baromètre de l’Union nationale des associations familiales sont particulièrement préoccupants, puisque 50 % des familles jugent insuffisant le soutien de l’État durant les années qui suivent la naissance d’un enfant. C’est 10 points de plus qu’en 2024.L’augmentation du coût de la vie – notamment de l’énergie – et le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions, comme chez moi, dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l’immobilier et le manque de logements compliquent l’installation ou le maintien des familles. À cela s’ajoutent les difficultés de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre question, car vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que le gouvernement les accompagne. J’ai lu avec attention le discours du président de l’Unaf prononcé lors de l’assemblée générale de Besançon. Je vais par ailleurs le recevoir prochainement, pour travailler avec lui sur des sujets importants comme la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance ou le financement du modèle social face aux évolutions démographiques.Vous demandez des actes forts. La création du congé de naissance en est un, et il y a ici des ministres engagées sur ce sujet, comme Aurore Bergé ou Catherine Vautrin, qui avaient proposé cette nouveauté. Dans quelques jours, le 1er juillet, ce congé deviendra concret et des familles pourront en bénéficier. C’est une avancée importante.Nous agissons aussi sur la parentalité. D’ici […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Hier, le ministre Lefèvre nous appelait à dépolitiser le débat sur le changement climatique. Il faut au contraire le politiser (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), car nous avons besoin de décisions politiques sur ce sujet.
Il a raison !
Depuis neuf ans, les vôtres n’ont pas été à la hauteur. Elles ont permis à ce changement de s’aggraver et nous laissent insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant, de nombreux scientifiques nous alertent depuis des dizaines d’années, ceux-là mêmes que Mme Le Pen qualifiait de « trop alarmistes » et que M. Macron semblait méconnaître quand il se demandait « qui aurait pu prédire ? ».Le constat est là : les catastrophes climatiques, comme les canicules, sont et seront plus intenses, plus longues, plus fréquentes, plus précoces.J’en viens à la surchauffe des bâtiments, ces logements bouilloires devenus inhabitables en période de forte chaleur. Il y a un an déjà, 150 députés, dont moi-même, issus de huit groupes différents, se sont associés à la Fondation pour le logement des défavorisés pour inviter le gouvernement à prendre des mesures simples et efficaces. À cette fin, ils ont […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Je remercie à mon tour tous ceux qui se mobilisent et j’ai une pensée particulière pour toutes les associations dont les bénévoles s’occupent des personnes les plus fragiles, celles qui sont à la rue et souffrent terriblement de cette canicule.
Kasbarian à la rue !
Abrogez la loi Kasbarian !
Heureusement qu’ils sont là pour les protéger !Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d’hiver. Nous devons nous doter de davantage d’outils et nous appuyer sur des financements plus importants pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. C’est pourquoi, lors de l’examen de la proposition de loi qu’a défendue Valérie Létard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT, l’amendement présenté par votre présidente de groupe a reçu un avis favorable du gouvernement. Il faut le dire – j’en parlais tout à l’heure avec Monique Barbut :…
Elle est donc ici !
…une baie vitrée d’un mètre carré en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d’installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l’évidence.À l’occasion d’une conférence de presse, Monique Barbut et moi-même avons annoncé plusieurs mesures, dont l’extension du dispositif MaPrimeRénov aux équipements de protection ou encore aux brasseurs d’air.Vous avez évoqué la climatisation. Il convient d’aborder cet outil sans dogmatisme : étant donné son caractère énergivore, il faut l’installer, non pas partout au détriment du reste, mais quand c’est possible et nécessaire. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés…
Je ne crois pas !
…pour lutter aussi bien contre les passoires que contre les bouilloires thermiques. Merci de m’avoir permis de clarifier ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Mes premières pensées vont à nos concitoyens, à ceux qui travaillent et aux personnes les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l’intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle que l’adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Dans nos territoires, le constat est sans appel : les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, les logements et les espaces publics sont souvent inadaptés aux vagues de chaleur récurrentes.
Qui gouverne depuis dix ans ?
Le PS !
Peut-être notre territoire tempéré nous a-t-il moins habitués que les habitants d’autres régions du monde à traiter ces questions. Face aux grands épisodes de chaleur et à la multiplication des événements naturels extrêmes – tempêtes, sécheresses, inondations, incendies – nous devons renforcer notre résilience. C’était le sens du plan national d’adaptation au changement climatique visant à adapter la France à une augmentation des températures moyennes de 4 degrés, que le gouvernement prépare depuis 2023 et a publié en 2025. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)S’adapter ne signifie pas renoncer à réduire nos émissions : ces deux orientations sont complémentaires. Plutôt que de chercher de fausses solutions miracles, planifions et anticipons. Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l’adaptation qui associe les […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Vous avez raison : en matière de lutte contre le dérèglement climatique et plus spécifiquement contre les vagues de chaleur, il n’y a pas une formule qui fonctionne, mais un certain nombre d’actions à mener. Il faudra en effet en passer par un plan massif, car d’ici 2050, le nombre de jours annuels de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq par rapport à la situation présente.Pour l’heure, il convient de gérer l’urgence à laquelle font face les hôpitaux, les écoles ou encore les Ehpad. Dans le même temps, il est clair que nous devons consacrer tous nos efforts au développement de politiques d’adaptation publiques et de celles que nous demanderons au secteur privé d’appliquer.Il y a une semaine, M. Jeanbrun et moi-même avons présenté l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique : 85 % des mesures qu’il contient sont en voie […]
Ils veulent le détruire, le code de l’environnement !
…prévoit une trajectoire dans laquelle tous les investissements publics devront s’inscrire à partir de maintenant. Ainsi, il conviendra de fabriquer des rails de chemin de fer susceptibles de résister à des températures moyennes qui auront augmenté de 4 degrés à l’horizon 2100 ou encore de construire des logements suivant des modalités que nous n’avions pas prévues. Tout cela doit se faire, tout cela prendra du temps.
Franchement, on se moque du monde !
Vous évoquez enfin un point très important : l’adaptation est certes une politique nationale, mais elle ne peut s’appliquer qu’à l’échelon territorial. Nous ne ferons pas en montagne la même chose que sur le littoral.
C’est une blague !
De ce fait, nous devrons travailler avec l’ensemble des élus locaux en faisant usage des outils qui sont à leur main, et de ceux que nous mettrons à leur disposition.
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale : « Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l’école inaugurée en 2021. » « Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école, pourtant rénovée et isolée en 2019. » « Notre école date des années 1970, sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cour oasis. On nous avait promis de nous subventionner à 70 %. Résultat des démarches : zéro subventions, des promesses, et rien à la fin. Aucune consigne ni aide, comme d’habitude : le maire est le seul responsable. »Ce sont là quelques extraits des très nombreux messages d’élus reçus ces derniers jours. Je partage leur colère. On bricole, on fait comme on peut, alors que nous parlons d’enfants, d’êtres particulièrement vulnérables ! On sait que les vagues de chaleur se succèdent et s’intensifient. On a vu arriver ce dôme de […]
Eh oui !
Le décalage entre vos déclarations des derniers jours et la réalité est lunaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Que dire des procédures appliquées ? Il n’existe aucun seuil clair de température intérieure et extérieure, dont le franchissement déclencherait des actions graduées, qui pourrait servir de guide. C’est à se demander à quoi sert une alerte rouge !Je pense aux risques qui pèsent sur la santé des enfants et des personnels, sans parler de ceux qui passent des examens. Rassurez-nous : quels enseignements en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je partage votre préoccupation pour l’état du bâti scolaire et les situations particulières que vous avez mentionnées ainsi que pour la vulnérabilité de nos enfants. Il faut tout de même rappeler que les 60 000 implantations scolaires françaises dépendent exclusivement des collectivités locales, dont elles sont la propriété.
Vous les asséchez depuis dix ans !
On va y arriver ! Cela ne vous dérange pas que je parle deux minutes ? Quand j’aurai terminé, je serai à votre disposition !Nous ne sommes pas propriétaires des locaux scolaires.
C’est vrai !
Ceci étant dit, il faut travailler dans deux directions. La première, c’est celle du fonds Vert – je parle sous le contrôle de la ministre de l’écologie –…
Vous avez réduit le fonds Vert !
Vous l’avez divisé par quatre !
…et d’EduRénov, qui ont déjà permis l’accompagnement de 6 200 projets d’amélioration de la qualité globale du bâti.Deuxième direction, et je vous rejoins sur ce point, nous devons travailler collectivement sur l’organisation des examens et de la fin de l’année scolaire, car ces vagues de chaleur ont malheureusement vocation à se reproduire et probablement à s’intensifier. J’ai lancé les travaux de l’administration à ce sujet : avec tous les acteurs de l’éducation, nous travaillerons jusqu’au 14 juillet pour qu’à la rentrée, un cadre clair, bien plus protecteur, soit instauré, qui prévoira notamment que les épreuves auront lieu seulement le matin.Quant au plan d’action, nous devrons organiser un retour d’expérience global une fois que nous aurons géré cette crise. Nous aurons évidemment matière à l’adapter et à modifier le soutien que nous apportons aux collectivités locales. J’ai déjà […]
Ne coupez pas les aides !
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Madame la ministre des outre-mer, dans les territoires ultramarins, le secteur agricole constitue bien davantage qu’un pilier économique : il est un facteur essentiel de souveraineté alimentaire, d’aménagement du territoire et de préservation de l’emploi local. Qu’il s’agisse des filières de la canne à sucre, de la banane, de l’élevage ou encore des fruits et légumes, ces activités sont confrontées à des contraintes structurelles reconnues par l’Union européenne : éloignement, insularité, coûts de production plus élevés et exposition accrue aux aléas climatiques.C’est pourquoi les agriculteurs et les professionnels du marché rural ont exprimé ces derniers mois leurs vives inquiétudes face aux discussions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les premières propositions présentées par la Commission font disparaître bon nombre d’outils spécifiques aux régions […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Merci d’avoir rappelé l’importance de l’agriculture dans les outre-mer et des mots que vous avez choisis. Derrière le Posei – une forme de PAC adaptée aux outre-mer –, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l’emploi, en dépit des difficultés liées à l’insularité et à l’éloignement, qui augmentent les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a émis ses premières propositions et que nous avons constaté qu’un risque pesait sur le Posei et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi. D’abord, le premier ministre a écrit directement à la présidente von der Leyen pour rappeler l’importance des aides adaptées aux territoires ultramarins.Avec mes collègues Annie Genevard et Benjamin Haddad, nous nous sommes fortement mobilisés auprès de nos partenaires, des commissaires et des députés européens afin de leur […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Madame la ministre de l’agriculture, après la vague de chaleur du mois de mai, la canicule d’une intensité et d’une ampleur inédites que nous subissons affecte très lourdement l’ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas encore en déterminer l’importance, les pertes de rendement et de production risquent d’être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours, par exemple dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, en grande culture comme pour l’élevage.Depuis longtemps, les climatologues nous alertent : notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l’adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique sont d’immenses défis pour préserver durablement nos capacités agricoles.Pour relever ces défis, encore faut-il rompre avec les impasses […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Face à la canicule, les agriculteurs sont évidemment en première ligne. Vous avez rappelé les principaux effets de cette vague de chaleur. Dès les premières alertes, à l’instar de M. le premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j’ai réuni mes services et les représentants des filières pour évaluer la situation et trouver les réponses appropriées. Notre première préoccupation est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes, qui travaillent à l’extérieur et qui sont donc plus soumis que d’autres aux effets de la canicule, mais aussi les personnels des lycées agricoles.La protection des élevages appelle également une très grande vigilance. Nous avons pris des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes, ainsi que des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de manière à nourrir […]
Veuillez conclure, madame la ministre.
Avant de dire qu’il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d’agriculteurs aient accès à ce système ! Je suis en tout cas très attentive à ce sujet.
La parole est à M. Marc Chavent.
Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire, cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu’on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C’est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus.Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à […]
Mettez-la dans votre niche demain !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage – c’est notamment le cas de l’agglomération du Haut-Bugey.Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas – vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont […]
La parole est à M. Marc Chavent.
J’entends votre réponse, mais j’espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Il a dû la chercher longtemps, celle-là !
La parole est à Mme Michèle Martinez.
Monsieur le ministre de l’intérieur, dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. Les constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s’implantent au cœur des zones agricoles et naturelles. Elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie. Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles, précarité sociale.Mais comprendre les causes ne peut mener à l’inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d’ordre public. Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aux réseaux d’eau et d’électricité. Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l’action des […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous m’interrogez sur un phénomène qui concerne les Pyrénées-Orientales, dont je suis bien sûr informé, mais que je ne connais pas dans le détail. Lorsque des implantations illicites sont constatées, les instructions que je donne aux forces de sécurité intérieure sont de constater les faits et de verbaliser systématiquement. J’ajoute que le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, défendu par Mme la ministre de l’agriculture, contient des dispositions spécifiques qui permettront aux forces de l’ordre de mettre un terme aux actions que vous dénoncez. C’est tout ce que je puis vous dire et je me permets de vous rappeler que les questions au gouvernement sont un moment d’échange : si j’avais été informé par avance du contenu de votre question, j’aurais pu vous répondre plus précisément ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Michèle Martinez.
Le problème n’est pas réglé, mais contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales sont l’un des départements les plus touchés par la cabanisation. Il y a urgence ! Certes, le préfet travaille, mais le vrai problème, ce sont les procédures, qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
J’associe à cette question mes collègues Éric Bothorel et Guillaume Gouffier Valente.Monsieur le ministre des transports, le 14 juin dernier, à Louannec, dans les Côtes-d’Armor, Adrien Chipault, jeune cycliste de 21 ans de la Team Côte de granit rose, a perdu la vie lors d’un entraînement, percuté par une voiture. Six ans plus tôt, son coéquipier Thomas mourait déjà dans des circonstances similaires. Il avait 16 ans. J’ai une pensée pour leurs familles et pour leurs proches.Deux jeunes cyclistes, deux amis, deux vies fauchées sur le même territoire, et la question demeure : qu’avons-nous changé ? Enfourcher son vélo ne devrait pas être un acte de courage. Pourtant, la mortalité des cyclistes augmente et les routes hors agglomération restent les plus meurtrières. La question est simple : voulons-nous une société où nos enfants ont peur de monter sur un vélo, où choisir un mode de […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Tout comme vous, je souhaite tout d’abord avoir une pensée pour la famille d’Adrien : un jeune homme de 21 ans ne devrait pas perdre la vie en faisant du vélo. Ces drames sont trop nombreux et inacceptables. Vous l’avez dit, le vélo doit pouvoir être pratiqué en toute sécurité, qu’il s’agisse de déplacements du quotidien, d’un loisir ou, comme c’était le cas, d’une pratique sportive.Dans le rapport qu’il a remis en avril 2025, Emmanuel Barbe a formulé quarante recommandations, concernant notamment la formation de tous les usagers au partage de la route, dont mes services, ceux du ministère de l’intérieur et moi-même suivons de près la mise en œuvre.Vous l’avez également rappelé, dès la semaine prochaine l’examen du projet de loi-cadre sur les transports par votre commission permettra des avancées concrètes en faveur de la sécurité des cyclistes, notamment grâce à un amendement adopté au […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, l’un autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname (nos 1616, 2937), l’autre autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République kirghize, d’autre part (nos 2691, 2911).Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (nos 2940).
La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui.Nous légiférons enfin pour transformer un modèle de consommation devenu insoutenable pour notre environnement, notre économie, notre santé et nos sociétés. Ce texte, que nous attendons depuis plus de deux ans, a survécu à cinq remaniements et une dissolution. Il arrive aujourd’hui au bout de la navette parlementaire parce que l’urgence ne se dissout pas. Au fil des crises, elle s’est au contraire nouée, resserrée, aggravée. Nous tissons aujourd’hui l’avenir d’une filière textile souveraine, innovante, durable.Le secteur textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Certaines plateformes mettent en ligne plusieurs milliers de nouvelles […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
De mon passé de commerçant, j’ai gardé une habitude : quand on veut comprendre d’où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres parlent, ils parlent même très fort. L’an dernier, 3,6 milliards d’articles neufs – vêtements, chaussures, linge de maison – ont été mis sur le marché. Cela représente près de 10 millions de produits chaque jour. Pendant que nous sommes ici, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire.La question est simple : d’où vient cette déferlante ? Regardons là encore les chiffres : trois plateformes en sont à l’origine. Leurs noms, encore inconnus il y a trois ans, sont désormais dans la bouche de chaque Français : Temu, Shein et AliExpress.À elles seules, elles ont enregistré l’an dernier une croissance à deux chiffres de leurs ventes en volume : + 12 %. Quand un phénomène progresse aussi vite, nous ne […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd’hui est le résultat de plus de deux années de travail. Je tiens à saluer le vôtre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission mixte paritaire : force est de constater que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous.Les scandales qui se sont succédé ont mis en lumière les limites d’une nouvelle industrie de la mode, qui produit toujours plus, à un rythme toujours plus effréné, et qui propose des prix toujours plus dérisoires.Cette industrie, vous le savez, est celle de l’ ultrafast fashion. Elle ne crée pas de valeur, elle en détruit. Elle détruit nos emplois en concurrençant nos entreprises avec des offres dont l’ampleur du choix et les prix dérisoires sont impossibles à défier. Elle détruit notre santé en fabriquant des vêtements à partir de produits nocifs, qui se retrouvent au contact de notre peau à […]
Elle n’en créera pas non plus !
C’est pourquoi le gouvernement testera l’arrêté relatif au malus auprès des grandes enseignes françaises.Par ailleurs, le reste de la filière textile n’évolue pas dans un environnement dénué de tout encadrement et de tout engagement. Depuis 2007, l’application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) impose déjà aux marques d’être responsables de la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché, conformément au principe pollueur-payeur.En parallèle, nous poursuivons nos travaux relatifs à l’affichage environnemental des vêtements. Fondée sur le volontariat – ce qui explique le succès de la démarche –, cette initiative vise à donner aux entreprises les outils nécessaires pour écoconcevoir leurs produits et aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés.Je veux saluer la centaine d’entreprises – correspondant à environ à 40 000 références – qui, depuis octobre […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Riotton.
Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. La fast fashion est aujourd’hui l’une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous cherchons précisément à dépasser.C’est pourquoi ce texte est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années, en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d’économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse enfin aboutir à cette proposition, qui constitue un premier pas, comme l’a dit Mme la rapporteure.Ce texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) rappelle que certains sujets donnent lieu à une […]
La parole est à Mme Alma Dufour.
À l’heure où les Français suffoquent sous 40 degrés , où l’on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires, nous apprenons aussi que les administrateurs et les fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et sont toujours contraints de travailler dehors ou à l’accueil, où il faisait 35 degrés tout à l’heure. Je me devais de relayer leurs inquiétudes.Bref, à l’heure où nous souffrons tous de la chaleur et que rien n’est fait pour permettre une réelle adaptation, à l’heure où des enfants s’évanouissent encore dans les cours de nos écoles, après que vous avez délibérément voté la réduction des budgets de l’adaptation au changement climatique et de la rénovation des logements avec le soutien du Rassemblement national – plus ou moins présent à cet instant, comme d’habitude quand il s’agit d’écologie.
Eh oui !
Regardez vos bancs, avant de nous critiquer !
Jordan Bardella fait semblant de s’intéresser à l’écologie quand elle revient à la une des journaux télévisés, c’est-à-dire environ une fois par an. Sinon, qu’on ne s’inquiète pas, il ne connaît pas plus les causes du changement climatique ou les actions pour y remédier qu’Alice Cordier ne sait où se trouve l’Afghanistan. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)Revenons-en au sujet qui nous occupe : alors que nous étouffons sous la chaleur de l’année qui sera malheureusement la plus froide du reste de notre vie, la loi pour encadrer la fast fashion est une déception, qui confirme la règle : en matière d’écologie, avec vous, nous sommes toujours déçus.Ce texte aurait pu poser les bases d’une nouvelle politique industrielle, climatique et sociale. Il aurait pu dessiner un avenir mettant fin à l’exploitation de travailleurs condamnés à des salaires de misère au Bangladesh, en Éthiopie ou en […]
Eh oui !
Pourtant, pendant des années, alors que je militais pour alerter sur l’hécatombe subie par le commerce physique, soit la destruction de plus de 80 000 emplois en dix ans, en raison du dumping pratiqué par les plateformes de e-commerce – Amazon, Zalando, Cdiscount –, à chaque fois, vous les avez soutenues, que ce soit dans la loi Agec ou dans la loi « climat et résilience ». Vous êtes allés jusqu’à censurer un rapport de France Stratégie qui nous alertait sur le fait que tous les emplois dans le textile allaient disparaître !Et aujourd’hui, vous arrivez en disant qu’il ne faudrait pas toucher à un emploi ! Monsieur Lefèvre, nous avons perdu 80 000 emplois en solde net dans le textile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En solde net, il n’y a plus une création d’emploi dans la vente textile en France et vous osez utiliser cet argument pour vous opposer à un texte qui […]
Vous êtes un danger pour la France !
Aujourd’hui, on a l’impression d’avoir ici docteur Violland et mister Papin – ou Lefèvre ! Ouvrez les yeux, madame la rapporteure ! Vous dites qu’ils ne s’arrêteront pas à l’ ultrafast fashion. Ils ont dit au moins quatre fois que leur intention était de prendre un arrêté qui ne cible que Shein et Temu.Soyons clairs : je n’ai rien contre cela ! Mais vous savez très bien, messieurs les ministres, que cela ne permettra pas de créer un seul emploi en France. Vous le savez ! Je vous regarde droit dans les yeux parce que j’ai la légitimité d’avoir travaillé sur ce sujet depuis dix ans. J’étais sûre qu’après avoir laissé tout un secteur s’effondrer, vous utiliseriez cet argument encore une fois contre l’écologie. Je n’ai plus aucun espoir dans votre manière de gérer les choses. Vous n’avez rien à apporter à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’essaie même pas de […]
Bravo !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion.Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ ultrafast fashion sont nocifs. Ils sont nocifs pour notre industrie textile – les petits commerces et artisans nationaux peinent à faire face aux géants que sont Shein, Temu et autres grandes enseignes, qui proposent sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence –, mais nocifs aussi pour l’environnement et pour les travailleuses et travailleurs, avec des conséquences qui ne sont plus à démontrer.Il faut rappeler que nous parlons d’une industrie gigantesque, responsable de près de 10 % des émissions mondiales de GES, contribuant à une production massive de déchets et de vêtements invendus ou peu portés. Nous parlons d’une […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Je veux vous parler d’une femme roannaise. Elle s’appelle Simone. Elle vit encore à Roanne, rue Mulsant. Elle a 74 ans.En 1968, âgée de 16 ans, Simone est entrée dans une grande bonneterie du faubourg Clermont. Comme beaucoup, Simone avait des doigts agiles. Elle venait de Saint-Just-en-Chevalet, un village de la montagne. À 16 ans, elle a appris le métier en trois mois ; à 20 ans, elle était experte aux métiers circulaires ; à 25 ans, elle était maîtresse bonnetière et gagnait bien sa vie. Elle s’est mariée avec un ouvrier des ARCT, les Ateliers roannais de confection textile. Ensemble, ils ont eu deux enfants.Elle était fière. Elle était bonnetière. À Roanne, ça voulait dire quelque chose : ça voulait dire porter des siècles de savoir-faire ! Elle se levait à 5 heures du matin ; prenait le bus de 6 heures devant la mairie de Roanne ; arrivait à l’usine à 6 h 45, au faubourg Clermont […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Victime d’un AVC, c’est la première fois depuis quatre mois que je prends la parole dans cet hémicycle : c’est un moment émouvant et une chance d’être ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.– M. Maxime Lefèvre applaudit également.)
On est contents de t’avoir !
Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés, tandis que d’autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d’algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées. Un monde où, chaque jour en France, 10 millions de vêtements sont achetés, tandis que 35 vêtements sont jetés chaque seconde. Ce monde existe déjà. C’est celui de la fast fashion !Quand je vous dis fast fashion, vous pensez à Shein ou à Temu – à juste titre puisque ces deux entreprises font partie des acteurs du secteur les plus polluants. Mais elles ne sont que les dernières arrivées d’un système qui s’est mis en place dans les années 2000. En quinze ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L’industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions […]
Dans son grand courage, le gouvernement a tout prévu !
J’en viens à la pénalisation. En 2024, nous avions voté pour des montants de pénalité planchers. Nous nous retrouvons maintenant avec des pénalités plafonnées, si bien qu’en 2026, elles ne pourront dépasser 6 euros par produit. Sachant qu’elles ne peuvent par ailleurs excéder 50 % du prix, elles s’élèveront à 3,50 euros pour un jean à 7 euros : ce n’est pas à la hauteur.
Quid de la TVA ?
L’amendement que le gouvernement propose se limite aussi à cibler les acteurs de l’ ultrafast fashion. Ce flou desservira malheureusement votre intention. De plus, l’efficacité du dispositif dépendra en grande partie des décrets d’application.Après deux ans de travail, la déception est grande. Avant qu’il soit vidé de sa substance et donc rendu inefficace, nous avions adopté ce texte à l’unanimité. Nous aurions pu assumer une véritable stratégie de sauvegarde et de réindustrialisation écologique de l’industrie textile en soutenant des filières qui font le choix de mieux produire et de mieux rémunérer celles et ceux qui fabriquent nos vêtements.Considérant les timides avancées d’un texte qui bénéficie d’un soutien transpartisan, la volonté de ne cibler que l’ ultrafast fashion et la déception, en fin de compte, de celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet, le groupe Écologiste et […]
Bravo !
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue l’attention portée au sujet et les équilibres qui ont été trouvés au fil de débats qui ont été très suivis. Je tiens à remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail sur ce sujet.Nous prenons acte du fait que, depuis une quinzaine d’années, l’industrie du textile connaît une transformation radicale sous l’effet de la fast fashion, et plus encore de l’ ultrafast fashion. Il faut faire en sorte que ceux qui tirent profit de ce modèle assument enfin une part des coûts qu’ils font peser sur l’environnement, sur notre santé, sur nos emplois et sur notre économie. Ce modèle repose sur une logique simple : produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, sans respecter les normes que nous nous fixons et sans s’inquiéter des […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion. Chère Anne-Cécile, tu peux être fière aujourd’hui du travail mené ! Nous sommes sur le point d’envoyer un signal fort. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je veux t’en remercier !Depuis quelques années, le vêtement est devenu un produit que l’on consomme puis que l’on jette. En France, le nombre de pièces textiles neuves mises sur le marché est passé d’environ 2,3 milliards en 2010 à 3,6 milliards en 2025, ce qui représente près de 10 millions de pièces par jour et environ 42 vêtements neufs par habitant et par an. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. L’industrie textile s’est considérablement transformée avec l’arrivée de nouveaux modèles d’enseignes de mode jetable. Shein et Temu sont probablement les deux acteurs les plus représentatifs de ce […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Il y a quelque chose de presque vertigineux dans le chiffre que je m’apprête à vous donner. Chaque année, dans le monde, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus. En France, en l’espace d’une seule décennie, le nombre de vêtements proposés à la vente a progressé de 1 milliard pour atteindre désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 pièces par habitant et par an. Quarante-huit vêtements par an et par personne : ce n’est plus de la mode, c’est de la surconsommation industrialisée.Et derrière ce modèle, il y a un coût environnemental que nous ne pouvons plus ignorer : l’industrie textile représente, à elle seule, 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit plus que l’aérien et le maritime réunis, et si rien ne change, cette part pourrait atteindre 26 % d’ici 2050 ! Lors de chaque lavage, les vêtements synthétiques relâchent dans l’environnement des […]
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet.
Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd’hui : la fast fashion.Celle-ci ne se résume pas à Shein et à ses milliers de nouveaux modèles mis en ligne chaque jour : c’est tout un modèle économique fondé sur la multiplication des références et sur des prix artificiellement bas, qui encourage la surconsommation. Ce modèle ne détruit pas seulement l’environnement, il brise des vies : travail forcé, travail […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par les deux rapporteures et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire, rassurant ainsi sur le fonctionnement parlementaire.Le texte pointe du doigt un phénomène préoccupant : celui de la mode ultra-express. Chaque année, ce sont des milliards de vêtements qui sont mis sur le marché par des plateformes étrangères, telles Shein ou Temu, selon un modèle qui repose sur une logique simple : produire vite, vendre moins cher que le coût réel et faire supporter à la planète et à nos concitoyens la facture environnementale et sociale. Ce phénomène est identifié comme une menace systémique de par l’augmentation spectaculaire du nombre de vêtements mis sur le marché, le renouvellement accéléré des collections, la baisse de la qualité des produits, l’explosion des déchets […]
La parole est à M. Julien Guibert, dernier inscrit dans la discussion générale.
Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen d’un texte qui répond à une préoccupation légitime : celle des conséquences environnementales, économiques et sociales de l’industrie textile. Soyons clairs : le groupe Rassemblement national votera ce texte. Nous le voterons parce qu’il constitue un premier pas utile. Mais nous le voterons aussi avec lucidité. Il est essentiel de rappeler ce dont nous parlons aujourd’hui : ce texte ne vise pas l’ensemble du secteur de l’habillement ni les enseignes qui emploient des milliers de salariés dans notre pays et participent à la vie économique de nos territoires.Il vise l’ ultrafast fashion. Cette forme de commerce pousse à l’extrême les dérives de la mondialisation dérégulée : renouvellement permanent des collections, importation massive de produits à très bas coûts, multiplication des références, concurrence déloyale envers nos entreprises. […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Dufour, nous avons en effet une divergence d’appréciation. Pour notre part, nous ne souhaitons pas prendre de risques sur l’emploi français. À cause de décennies de désindustrialisation et de choix politiques, le secteur du textile a perdu de nombreux emplois. Avec Serge Papin, nous assumons : cette proposition de loi ne doit pas faire peser de risque sur l’emploi industriel et commercial français. Nous n’avons pas la main qui tremble et comme vous le verrez dans les amendements, le gouvernement propose de renforcer les malus.Je m’étonne de la façon dont vous parlez de ces entreprises – en évoquant une sorte de complot entre le gouvernement, un lobby, les « petits copains », avez-vous dit. Excusez-nous de défendre l’emploi français, ainsi que ces Français qui travaillent dur et qui n’ont pas à être pénalisés par ce type de malus !
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.Sur l’amendement no 2 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.
Je profite de cette prise de parole pour remercier nos administrateurs, qui accomplissent un travail extraordinaire à nos côtés. Je souhaite également saluer les services de l’État et les cabinets ministériels, qui nous accompagnent sans relâche depuis deux ans.Enfin, j’ai une pensée particulière pour le secrétariat général des affaires européennes, qui a fait preuve d’une vigilance et d’une rigueur exemplaires dans la rédaction de ce texte.Mon amendement vise à remplacer l’expression « le lieu de fabrication » par « les lieux de fabrication », car il existe différents lieux – que l’on parle du tissage, de la fabrication ou de la teinture. Il s’agit d’éviter le greenwashing.L’amendement vise également à exclure les produits d’occasion, car les inclure serait incohérent avec les mesures d’incitation au réemploi et au recyclage prévues depuis la loi Agec, notamment celles inscrites à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 1 modifiant l’article 1er bis AA est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié.
Cet amendement tire les conséquences du débat contradictoire avec la Commission européenne, notamment sur la définition de l’ ultrafast fashion. Il renforce également les malus applicables à certains vêtements – manteaux, pantalons, jeans, robes par exemple – considérant qu’il est possible d’aller plus loin que ce qui a été proposé.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet d’être plus ambitieux sur les plafonds de pénalité. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Je mets aux voix l’amendement no 2 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 331 Nombre de suffrages exprimés 329 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 165 Contre 0
(L’amendement no 2 rectifié modifiant l’article 2 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 489 Nombre de suffrages exprimés 338 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 338 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Ce vote montre la volonté historique de la France de légiférer sur l’ ultrafast fashion. Notre pays est pionnier, grâce à vous. J’adresse un clin d’œil à nos collègues sénateurs, notamment à Mme Sylvie Valente Le Hir, qui a travaillé d’arrache-pied sur ce texte. Nous espérons que le Sénat nous suivra lundi prochain. La France sera alors le premier pays à réguler l’ ultrafast fashion. Ce n’est qu’une première étape – nous irons plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 30 et identiques à l’article 3, sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements no 30 et identiques, qui tendent à supprimer l’article 3, ayant déjà été défendus par leurs auteurs, la parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Au sujet de cette série d’amendements, je rappelle que cet article se borne à affirmer que l’aide à mourir est un des dispositifs qui peuvent contribuer à une fin de vie digne, en apaisant du mieux possible les souffrances.Il ne remet nullement en cause la manière dont l’accès à l’aide à mourir est encadré et, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’assimile pas l’aide à mourir à un soin. Il modifie le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes en fin de vie et ne fait pas référence à la notion de soin.Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mon avis sera également défavorable. En effet, cet article est absolument indispensable puisqu’il permet d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein du chapitre intitulé « Droits de la personne », qui découle de la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Au sein de ce chapitre, l’article L. 1110-5 prévoit que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Il appartient au législateur de veiller à ce que ce droit puisse s’appliquer, et il ne saurait donc être question de supprimer l’article 3.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Notre débat porte sur le fait de savoir si l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Pour notre part, nous considérons, évidemment, que ce ne sont pas des soins, si bien que nous ne souhaitons pas que les professionnels de santé participent à ce type d’actes et que nous avons, hier, exclu les médecins du dispositif.Vous voulez nous rassurer en disant qu’il ne s’agit pas de soins – mais, dans ce cas, pourquoi inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique ? Créez donc un code ad hoc ! Si nous l’inscrivons dans le code de la santé publique, où elle n’a strictement rien à faire, c’est bien que vous considérez qu’il s’agit d’un soin. J’avoue que cela me dépasse.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne suis pas d’accord avec la ministre, et j’aimerais qu’elle nous explique pourquoi nous avons besoin de cet article 3, dont même les défenseurs du texte pourraient se passer car non seulement il n’apporte rien sur le plan juridique mais en plus il affaiblit votre argumentation consistant à dire que l’aide à mourir n’est ni un soin ni un traitement.
Il a raison !
Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, donnez des avis favorables à la suppression de l’article 3. Cela ne changera absolument rien au fond du texte, mais ce sera une main tendue, un gage de bonne volonté de votre part, une façon de mettre en accord vos paroles avec vos actes et de confirmer que le soin et le traitement n’ont rien à voir avec la fin de vie. Faites un pas vers nous ! (Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel applaudissent.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne me suis pas exprimé sur l’article 2, malgré la souffrance qu’a provoquée chez moi la défense d’amendements qui, les uns après les autres, sous prétexte d’arguties juridiques, ont oublié l’un des aspects fondamentaux de ce texte : son humanité. La mort est quelque chose d’extrêmement compliqué, difficile, qui ne se borne pas au fait d’éteindre la lumière.Nous voici repartis dans les mêmes discussions qu’hier soir, où certains propos m’ont profondément heurté, notamment de la part de ceux qui veulent repousser la mort en dehors de la vie. Mais la mort est inhérente à la vie ! ( Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.) Elles sont liées l’une à l’autre, et les professionnels de santé le savent pertinemment, car cela détermine la nature même de leur profession.Je comprends parfaitement qu’on puisse être opposé à cette proposition de loi, mais […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
La position que l’on peut avoir sur cet article 3 n’a rien à voir avec la position que l’on a globalement sur le texte. Pour ma part, je ne suis pas opposé à cette proposition de loi mais je refuse d’assimiler l’aide à mourir à un soin. Et je pense que cet article 3 crée de la confusion. (Mme Justine Gruet et MM. Patrick Hetzel, Dominique Potier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)Mon seul point de divergence avec ce qu’a dit notre collègue Juvin, c’est que, selon moi, ce n’est pas parce que l’aide à mourir n’est pas un soin qu’elle ne doit pas être un acte médical. L’amendement qui a été adopté hier soir est terrible parce qu’il laisse sous-entendre qu’on pourrait mettre fin à sa vie de n’importe quelle manière. Non, c’est un acte médical, et il doit donc être accompli par des professionnels de santé ; mais ce n’est en aucun cas un soin et, à cet égard, l’article 3 introduit une […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Avec ses propos, notre collègue Turquois m’a devancée. Oui, la mort fait partie de la vie, ce n’est pas un tabou et on peut en parler. Or certaines prises de parole montrent de manière regrettable que ce n’est pas si simple, alors que nous devrions, en tant que députés, aborder ces questions de manière apaisée.Parmi les arguments que nous avons entendus hier soir en défense de ces amendements de suppression figurait l’idée que ce qui est dans le code de la santé publique a nécessairement trait aux vivants. Mais vous faites quoi des soins funéraires et des soins de conservation ?
Exactement !
Ils figurent dans le code de la santé publique, et je ne vois pas en quoi ça pose un problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’aide à mourir étant, comme l’a dit notre collègue Monnet, un acte médical, elle y a elle aussi toute sa place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Monsieur Juvin, vous pourrez user de tous les tons, jamais, je dis bien jamais, nous n’avons dit que l’aide à mourir était un soin. Vous vouliez nous pousser à l’admettre mais nous avons été très clairs : ce n’est pas un soin. En revanche, c’est un acte médical. Et, comme vous êtes un esprit rigoureux, vous savez très bien que, si cela ne doit pas figurer dans le code de la santé publique, alors bien d’autres sujets dont traite ce code ne devraient plus s’y trouver.Expliquez-moi en quoi la gestion des débits de boissons, qui figure dans le code de la santé publique est un soin ? On peut s’interroger – vous l’admettrez – sur la pertinence des soins prodigués dans ces établissements…
Les débits de boissons servent de l’alcool !
Expliquez-moi pourquoi la gouvernance des établissements publics dédiés à des activités de santé figure dans le code de la santé publique, puisque ce n’est pas un soin – je parle de la gouvernance, pas d’actes médicaux.
La gouvernance, c’est la condition de réalisation des actes !
On pourrait aussi parler de la sécurité sanitaire alimentaire.Sans doute faudra-t-il un jour toiletter le code de la santé publique mais ne dites pas que l’aide à mourir a moins de raison que tout ce que je viens de vous citer d’y figurer.Nous parlons de l’administration à des patients d’un produit dont la Haute Autorité de santé (HAS) va définir les modalités – de la composition à la tarification : vous ne pouvez pas nier que cela relève d’une procédure médicale !