Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7639 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
39pour
0abst.
67contre
106 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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