Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7640 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
34pour
1abst.
72contre
107 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →