Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7679 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
31pour
0abst.
68contre
99 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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