Rejeté Scrutin public ordinaire n°7688 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

35pour

2abst.

63contre

100 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 100 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	22	0	0
Ensemble pour la République	pour	3	15	2
Socialistes et apparentés	contre	1	18	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	14	0
Droite Républicaine	pour	7	0	0
Les Démocrates	contre	1	5	0
Écologiste et Social	contre	0	4	0
Horizons & Indépendants	contre	0	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
Union des droites pour la République	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 100 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre
Léa Balage El Mariky	EcoS	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Christophe Bentz	RN	pour
Anne-Laure Blin	DR	pour
Élisabeth Borne	EPR	contre
Florent Boudié	EPR	contre
Bertrand Bouyx	HOR	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Dorine Bregman	SOC	contre
Anthony Brosse	EPR	contre
Colette Capdevielle	SOC	contre
Vincent Caure	EPR	contre
Caroline Colombier	RN	pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour
Arthur Delaporte	SOC	contre
Stéphane Delautrette	SOC	contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre
Dieynaba Diop	SOC	contre
Sandrine Dogor-Such	RN	pour
Nicolas Dragon	RN	pour
Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre
Lionel Duparay	DR	pour
Karen Erodi	LFI-NFP	contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre
Marc de Fleurian	RN	pour
Thierry Frappé	RN	pour
Guillaume Garot	SOC	contre
Sabine Gervais	Dem	contre
Océane Godard	SOC	contre
Pascale Got	SOC	contre
Justine Gruet	DR	pour
Clémence Guetté	LFI-NFP	contre
Marine Hamelet	RN	pour
Pierre Henriet	HOR	contre
Florence Herouin-Léautey	SOC	contre
Patrick Hetzel	DR	pour
Tiffany Joncour	RN	pour
Florence Joubert	RN	pour
Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	contre
Michel Lauzzana	EPR	contre
Karine Lebon	GDR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	contre
Pascal Lecamp	Dem	contre
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	contre
Christine Le Nabour	EPR	contre
Stéphane Lenormand	LIOT	contre
Gérard Leseul	SOC	contre
Brigitte Liso	EPR	contre
Philippe Lottiaux	RN	pour
Élisabeth de Maistre	DR	pour
Hanane Mansouri	UDR	pour
Claire Marais-Beuil	RN	pour
Bastien Marchive	EPR	contre
Christophe Marion	EPR	contre
Graziella Melchior	EPR	contre
Pierre Meurin	RN	pour
Joséphine Missoffe	EPR	abstention
Thibaut Monnier	RN	pour
Louise Morel	Dem	contre
Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	abstention
Mathilde Panot	LFI-NFP	contre
Frédéric Petit	Dem	contre
Maud Petit	Dem	pour
René Pilato	LFI-NFP	contre
Christine Pirès Beaune	SOC	contre
Lisette Pollet	RN	pour
Dominique Potier	SOC	pour
Laurence Robert-Dehault	RN	pour
Claudia Rouaux	SOC	contre
Sandrine Rousseau	EcoS	contre
Sandrine Runel	SOC	contre
Anaïs Sabatini	RN	pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre
Isabelle Santiago	SOC	contre
Hervé Saulignac	SOC	contre
Philippe Schreck	RN	pour
Anne Sicard	RN	pour
Arnaud Simion	SOC	contre
Danielle Simonnet	EcoS	contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	pour
Thierry Sother	SOC	contre
Emmanuel Taché	RN	pour
Liliana Tanguy	EPR	pour
Matthias Tavel	LFI-NFP	contre
Frédéric Valletoux	HOR	contre
Annie Vidal	EPR	pour
Philippe Vigier	Dem	contre
Corinne Vignon	EPR	contre
Frédéric-Pierre Vos	RN	pour

101 sur 101

Au mot près Le débat

Après avoir entendu les uns et les autres, il ne me paraît pas inutile de rappeler quel a été le cheminement du texte sur les points dont il est ici question.Je le rappelle, l’article 4 pose comme condition que le patient doit « être apte… M. Philippe Vigier (Dem), Article 6 · lire en contexte

Monsieur Hetzel, ne dites pas que nous ne sommes pas au rendez-vous pour les réponses. M. Philippe Vigier (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Les 930 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme