Adopté
Scrutin public solennel n°790 · 12 février 2025 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
451pour
65abst.
0contre
516 votants · 451 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 226 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →