Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle doit permettre à la France et à l’Europe de se positionner sur la carte mondiale de cette technologie qui va révolutionner nos sociétés.À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de trente-cinq nouveaux centres de données sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.
Très bien !
Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, n’occultons pas les enjeux : quelles données seront stockées ? Qu’en ferons-nous ? Comment les protéger ?L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens où nous l’entendons habituellement. Ce n’est qu’une technique, qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner.Les données privées et publiques, françaises et européennes, ont une valeur importante, tant en qualité qu’en quantité. Si des acteurs souverains ne nous permettent pas de disposer d’un accès massif à ces données, nous continuerons à nous les faire voler ; nous n’en aurons pas la maîtrise et nous ne gagnerons pas la bataille de l’usage et de l’adoption, ni ne bénéficierons des avantages, notamment économiques et sociétaux, qui […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Je vous remercie pour votre question. Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, qui vient de se terminer, a été un moment de grande fierté pour notre pays. Plus d’un millier de représentants du monde entier se sont réunis ici, en France, pour parler d’intelligence artificielle et nous avons annoncé 109 milliards d’euros d’investissements pour accélérer le déploiement de l’IA dans notre pays.Vous m’interrogez sur la souveraineté des données. Elle est absolument cruciale. Je vous remercie de me donner l’occasion d’expliquer notre stratégie en matière de souveraineté numérique.Depuis 2021, avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, notre stratégie de sécurisation des données s’appuie notamment sur SecNumCloud, une certification ambitieuse – parmi les plus ambitieuses au niveau européen – qui nous permet de classifier les données et de nous assurer que […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
J’appelle votre attention sur les données de santé, à très forte valeur ajoutée. Nous devons absolument en protéger la souveraineté, et vous devez vous attacher à ce que la Plateforme des données de santé bascule sur une solution de stockage souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Le projet de loi de finances pour 2025 à peine adopté, chaque jour apporte son lot de surprises et d’incompréhensions, liées aux décisions de hauts fonctionnaires décorrélés du terrain.Nous avons d’abord subi l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les autoentrepreneurs. Puis, 15 millions d’euros au profit des cancers pédiatriques ont disparu du budget – alors que c’était le cheval de bataille de notre ancienne collègue, Béatrice Descamps.La hausse de la taxe sur les billets d’avion notamment pour les vols partant et à destination des outre-mer et de la Corse, qui entrera en vigueur le 1er mars, nous laisse également perplexes.Enfin, près de 2 100 collectivités seront désormais concernées par la contribution au redressement des finances publiques, contre 450 dans la première version du budget, avec une participation du bloc communal à […]
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Vous avez raison : les conditions d’adoption de ce budget sont inédites, puisqu’une motion de censure a été adoptée pendant sa discussion, empêchant son adoption. Notre gouvernement a donc repris un texte qui était non le sien, mais celui proposé et adopté au Sénat.Ainsi, sur la TVA, que vous évoquez, l’amendement a été adopté au Sénat par 228 voix contre 14. Des inquiétudes sont ensuite apparues, et nous allons essayer d’y répondre.Vous m’avez également interpellé sur la taxe sur les billets d’avion, notamment à destination des outre-mer. Remettons les choses à leur place : il s’agit de 7 euros par billet. En outre, nous étudions les possibles compensations, en tenant notamment compte des types de carburants utilisés.Vous avez raison d’estimer que les conditions d’adoption des budgets sont complètement archaïques. Nous ne pouvons continuer dans cette forme d’improvisation – j’avoue […]
Mais c’est vous qui utilisez le 49.3 !
C’est pourquoi, si le budget est adopté tout à l’heure, je réunirai les membres du gouvernement dans les heures et jours qui viennent afin de réfléchir à une autre méthode, qui nous permette de nous projeter dans l’avenir.
Le débat parlementaire, c’est bien aussi !
Vous le savez, j’ai défendu à cette tribune la pluriannualité budgétaire, et l’importance de disposer de perspectives. Je le répète, je vous rejoins, nous n’avons pas utilisé la bonne méthode jusqu’à maintenant ; nous allons en trouver une meilleure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
La justice ne se divise pas. La justice n’a pas d’ennemis dans ses rangs. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui protègent et, de l’autre, ceux qui défendent. Il n’y a qu’une seule exigence : rendre une justice incontestable, efficace et rapide.Le groupe Horizons & Indépendants a toujours défendu une ligne claire : celle d’une institution judiciaire ferme, qui frappe juste et fort ceux qui menacent notre sécurité. Le narcotrafic, l’immigration illégale, la criminalité organisée, la délinquance violente – notamment des mineurs –, ces combats doivent être menés sans relâche, avec des moyens renforcés pour nos enquêteurs, nos policiers, nos magistrats.Mais cette fermeté ne peut reposer sur des raccourcis ; elle ne doit pas s’opposer au respect des droits de la défense. Au contraire, cette fermeté en a besoin : une condamnation n’est légitime que si elle est inattaquable. Une enquête bien menée […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Comme garde des sceaux, je le répète, l’avocat ne se confond pas avec son client. S’en prendre aux avocats, les insulter, les menacer, comme cela a encore récemment été le cas…
Par l’extrême droite ?
…tout comme s’en prendre à des magistrats, des policiers ou des gendarmes, est inacceptable en démocratie.À la suite des derniers incidents, j’ai apporté mon soutien immédiat à la présidente du Conseil national des barreaux. Je partage votre constat : certains confondent tout : avocat et client, cause et défense.Vous avez également raison d’affirmer que tous les métiers de la justice sont là pour faire respecter le droit, et avancer. Il faut résorber le délai d’audiencement, insupportable : 4 000 procès criminels sont en attente, pour diverses raisons de moyens ou d’organisation, mais aussi de créations législatives, et pas seulement de procédures liées aux droits de la défense.Pour autant, il faut aussi corriger certains abus de droit, sans toucher aux fondements du code de procédure pénale. Vous serez probablement d’accord pour dire qu’il n’est pas normal que l’on puisse faire […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés dans ces combats. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Quelle surprise !
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Au Sommet mondial sur l’intelligence artificielle, le président de la République a fait plusieurs annonces d’ampleur dont nous, parlementaires, aurions aimé débattre ici compte tenu de l’importance du sujet. Cela nous aurait permis de dire que l’enthousiasme technophile ne suffit pas à faire une politique, surtout quand il conduit à ignorer les risques et les dangers inhérents à certaines évolutions technologiques.
Vous n’aimez pas l’intelligence !
Nous ne l’aimons pas quand elle est artificielle !
Nous aurions aussi pu dire que l’ampleur des investissements étrangers annoncés remet en question notre souveraineté numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mélanie Thomin et M. Guillaume Garot applaudissent aussi.)Le président a une propension, toujours recommencée, à s’attribuer les mérites des réussites françaises. Mais à quoi le développement de l’intelligence artificielle est-il dû ? D’abord à une électricité abondante et bon marché, mais aussi à la qualité de nos chercheurs et de nos ingénieurs. Or votre politique n’a servi ni l’une, ni les autres. On met en avant la recherche publique française et son excellence, mais vous n’avez eu de cesse de la dégrader et de la maltraiter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit aussi.) J’en veux pour preuve le budget de la recherche […]
C’était mieux quand vous étiez au pouvoir ?
Le discours du président sur l’intelligence artificielle est l’arbre qui cache la forêt. L’industrie française va mal : elle figure à l’avant-dernier rang européen quand on considère la part du secteur industriel dans le PIB. Nous sommes au même niveau que la Grèce ! (MM. François Cormier-Bouligeon et Éric Bothorel s’exclament.)Pendant que le président parade, les défaillances d’entreprise se multiplient, tout comme les plans sociaux dans les secteurs de l’automobile, de la métallurgie ou de la chimie, par exemple à Lubrizol – ce sont les conséquences de votre politique ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Monsieur le ministre de l’économie, que comptez-vous faire pour restaurer l’industrie française, alors que vous sacrifiez la recherche et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de […]
Les fossoyeurs, c’est vous !
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je partage votre préoccupation, mais pas votre pessimisme. La politique que nous menons vise à protéger notre industrie en suivant exactement la méthode que vous préconisez. Cette méthode consiste d’abord à sanctuariser le budget des universités et de la recherche – je me tourne vers mon collègue Philippe Baptiste –, qui a été augmenté de 300 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
C’est faux !
Nous avons aussi maintenu le crédit d’impôt recherche. L’enveloppe dévolue au plan France 2030 reste inchangée – les évolutions que vous avez évoquées sont dues à un lissage. Nous nous inscrivons dans les pas du rapport de Mario Draghi : l’économie de la connaissance doit se fonder sur la recherche, qui nous permettra de gagner en compétitivité. La compétitivité crée de l’emploi…
C’est cette logique, le problème !
…et permet de construire les usines de demain.Le Sommet sur l’intelligence artificielle démontre la réussite de cette politique. Pourquoi ce sommet est-il un succès, et que sont venus chercher les investisseurs internationaux que vous avez évoqués et que le président de la République a réunis en début de semaine ? Ce sont les chercheurs français.
Donnez-leur des moyens !
Qui se cache derrière le succès de Mistral AI ? Les créateurs de cette société sont des étudiants formés dans nos universités.
Alors ne réduisez pas les moyens qui leur sont alloués !
Il y a tant d’autres exemples. Hier, j’étais à Station F, qui accueille des dizaines de sociétés en train de naître. Elles créeront des emplois de qualité dans notre pays et stimuleront le développement de l’économie.Enfin, vous l’avez dit, tout cela est rendu possible par une énergie bon marché et décarbonée. Avec le ministre Marc Ferracci, nous aurons l’occasion de présenter dans les semaines qui viennent un plan pour développer encore davantage notre projet énergétique, qui représente un avantage compétitif pour l’industrie française.
Bla bla bla !
La parole est à M. Maxime Michelet.
La flavescence dorée est un fléau qui touche désormais la totalité des vignobles de France ; d’aucuns la qualifient à juste titre de phylloxéra du XXIe siècle. En fonction de leurs spécificités, certaines régions viticoles cohabitent avec cette maladie, quand d’autres continuent de déployer une stratégie d’éradication. C’est notamment le cas de la Champagne, où j’ai l’honneur d’être élu : des dizaines d’hectares y seront arrachés cet hiver afin d’enrayer le développement de la maladie. La Bourgogne et le Val de Loire prennent le même chemin, tout comme peut-être bientôt l’Alsace. La flavescence dorée est donc une menace nationale et la stratégie d’éradication est vitale pour de nombreux vignobles.En Champagne, nous nous sommes engagés dans une course contre la montre. En 2023, 900 pieds infectés ont été identifiés ; ils étaient 10 000 en 2024. Face à l’ampleur de cette épidémie, à la […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Vous avez raison de vous faire le relais de cette situation préoccupante. Il convient d’enrayer la propagation de la flavescence dorée, maladie mortelle pour la vigne, propagée par un insecte et causée par une bactérie classée comme organisme de quarantaine par l’Union européenne, ce qui en dit long sur sa dangerosité.Pour limiter la dissémination de la maladie, il faut procéder à un arrachage et à une destruction systématiques des pieds de vigne contaminés. Pour ce faire, l’État dispose d’un outil pénal qui permet de sanctionner les infractions les plus graves commises par les propriétaires qui ne participent pas aux efforts d’enrayement de la dissémination. Malheureusement, ces procédures parviennent rarement à leur terme. C’est la raison pour laquelle plusieurs parlementaires, parmi lesquels le député Hubert Ott, engagé comme vous sur ce terrain, ont proposé d’envisager une réponse […]
La parole est à M. Jérôme Buisson.
En ce moment, dans mon département de l’Ain, ont lieu une série de débats publics concernant l’implantation d’une paire de réacteurs de type EPR 2 dans la commune de Saint-Vulbas. Comme dans cet hémicycle, l’extrême gauche hurle, proteste et perturbe les discussions.
Nous ne sommes pas d’extrême gauche !
Ainsi qu’ils en ont l’habitude, les élus et les militants de cette tendance se sont mobilisés en signant une tribune qui fustige « ces réacteurs nucléaires coûteux, polluants et très dangereux pour la population et l’environnement ». Ils affirment qu’ils ne veulent pas « des EPR dans nos territoires ». (Mme Marie Pochon applaudit.)J’ai toutefois été surpris de voir des élus suisses parmi les signataires de cette tribune. Cette protestation, certes insignifiante,…
Vous n’aimez pas la démocratie ?
…soulève la question légitime et trop peu abordée de l’ingérence étrangère dans notre politique énergétique. (Rires et exclamations sur les bancs LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas plutôt de votre côté, les ingérences étrangères ?
Notre parc nucléaire devrait nous assurer un avantage concurrentiel, essentiel pour notre réindustrialisation. Il est jalousé par nos voisins allemands qui paient aujourd’hui le prix fort de leur choix de sortir du nucléaire.Les gouvernements allemands successifs essaient donc d’annuler cet avantage potentiel en actionnant deux leviers. Ils poussent à la création de mécanismes européens de fixation du prix de l’électricité qui conduisent à harmoniser ces prix, ce qui annule une partie de notre avantage avec le consentement de nos gouvernements. Ce qui est moins connu, c’est que de puissantes fondations politiques allemandes recevant des financements publics, notamment la fondation Heinrich-Böll, liée aux Verts allemands, travaillent main dans la main avec les Verts français afin de discréditer notre industrie nucléaire.
Vous êtes pitoyable !
Dans le cas de la centrale de Fessenheim, des décennies d’activisme socialiste et écologiste, suisse comme allemand, notamment celui de l’officine bâloise nommée Association trinationale de protection nucléaire, ont pesé dans la décision de fermeture, décision qui met en danger notre système électrique.Notre pays ne peut rester passif face à ces ingérences manifestes dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie.Reconnaissez-vous une ingérence étrangère dans le travail de sape mené par ces fondations antinucléaires étrangères ? Le cas échéant, que comptez-vous faire pour nous prémunir de ces ingérences ?
Vous êtes ridicule !
On ne comprend rien !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Votre question est l’occasion de présenter notre politique énergétique – une politique de transition énergétique.
Ce n’est pas la question !
Elle a permis d’augmenter de 30 % la production électrique ces deux dernières années et de baisser drastiquement le prix de l’électricité.
C’est faux !
Vous me direz qu’il avait fortement augmenté ; il devait donc diminuer et nous avons fait ce qu’il fallait pour tenir nos promesses.
Non !
J’ai obtenu de la Commission européenne l’inclusion du nucléaire dans le mix énergétique européen. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous avons su prendre la mesure des ingérences étrangères et obtenir ce qu’il fallait pour défendre les Françaises et les Français, voire les Européennes et les Européens.
Vous êtes des menteurs professionnels !
Que certains contestent tel ou tel aspect de notre politique énergétique, cela s’appelle le débat public démocratique – je sais que vous n’y êtes pas toujours favorables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais il n’est pas vrai que des pays interviennent pour définir notre politique énergétique. Les faits l’ont montré ces derniers mois, que ce soit la réforme du marché de l’électricité européen obtenue de haute lutte par la France, la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ou la prolongation des réacteurs existants. Cela n’empêche pas dans le même temps de développer les énergies renouvelables car notre politique tient sur deux pieds – les énergies renouvelables et le nucléaire.
C’était hors sujet !
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
Je ne souhaite pas tant poser une question qu’alerter sur une situation inquiétante, celle des artisans boulangers, nombreux dans notre pays.Acteurs essentiels de nos villes et villages, les boulangers de proximité contribuent au rayonnement de la France et de sa culture culinaire à travers le monde. Ils traversent pourtant une crise profonde. Deux d’entre eux, parmi lesquels un boulanger installé dans le nord des Deux-Sèvres, ont récemment lancé un sondage et recueilli près de 3 200 réponses en quarante-huit heures. Ces réponses mettent en évidence une situation alarmante – explosion des coûts des matières premières, de l’énergie et des charges ; rentabilité en chute libre et difficultés de recrutement ; transmission d’entreprise compromise. Les artisans boulangers souffrent d’un épuisement physique et moral qui ne cesse de s’aggraver en l’absence de perspective d’amélioration. (Des […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je demande à l’Assemblée nationale de me rejoindre dans un hommage à nos artisans boulangers… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur divers bancs, plusieurs députés des groupes RN et UDR s’étant levés.) Merci pour eux ! Ils sont à l’origine de nos bonheurs quotidiens, du plaisir de vivre dans notre pays et d’une part croissante de nos recettes internationales puisqu’ils sont présents dans de nombreuses villes étrangères. (Le brouhaha reprend et persiste sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un peu de silence, je vous prie ; on n’entend pas le ministre.
Les artisans boulangers font preuve d’une grande résilience et je veux les en remercier et les en féliciter.
Vous les avez ruinés !
En 2024, leur résultat moyen a augmenté de 9 % par rapport à 2023, ce qui témoigne d’une augmentation de la fréquentation de leurs boutiques. Après plusieurs années de raréfaction de l’offre, la profession s’est transformée, proposant une offre de qualité et plus diversifiée, avec, en particulier un développement de la pâtisserie.Malgré ce renouveau, la profession subit des difficultés liées notamment au prix de l’énergie, et ce malgré le bouclier tarifaire. S’y ajoutent les problèmes de transmission des commerces, qui feront l’objet d’un rapport du Conseil national du commerce ; nous prendrons évidemment en compte ses recommandations.
Les boulangers sont dans le pétrin, il faut les en sortir ! (Sourires.)
Véronique Louwagie s’occupe avec beaucoup d’énergie de ces questions. Elle entend se rendre dans votre circonscription où vous pourrez poursuivre ce dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Qu’est-ce qu’il est nul celui-là aussi !
Les boulangers seront contents !
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le premier ministre, hier, ici, vous avez menti. Vous avez menti devant la représentation nationale, devant tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai interrogé sur votre conduite face à la révélation d’agressions sexuelles, de violences et de viols commis sur au moins 112 élèves de l’établissement privé béarnais Notre-Dame de Bétharram : vous m’avez répondu n’avoir jamais été informé. Vous avez menti : Mediapart révèle que vous receviez encore le courrier recommandé d’une victime, en mars 2024. (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi)
Depuis quand est-ce Mediapart qui juge de la vérité ?
J’ai rappelé que, ministre de l’éducation, vous aviez manifesté votre soutien à l’établissement, après une première plainte pour violence sur un élève. Vous m’avez répondu que vous n’étiez plus ministre au moment de son dépôt. Vous avez menti : la plainte a été déposée en 1996, vous quittiez le ministère l’année suivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le premier ministre, vous avez menti aux députés pour dissimuler que vous aviez connaissance de violences sur enfants, violences que vos responsabilités passées vous imposaient de dénoncer. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas un tribunal, ici !
Le mensonge d’un ministre devant la représentation nationale, a fortiori du premier d’entre eux, est d’une immense gravité.
Ce qui est grave, ce sont vos propos !
Que votre mensonge porte sur une affaire pédocriminelle ajoute à l’inacceptable. Allez-vous en assumer toutes les conséquences et présenter votre démission ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Christine Arrighi et M. Damien Girard applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Merci d’écouter la réponse du ministre !
Je veux d’abord, en mon nom et au nom du gouvernement, avoir une pensée pour tous ces enfants, quel que soit leur âge, qui, en tant que victimes, méritent mieux que des jeux politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)Si nous nous rejoignons tous dans la lutte contre la pédophilie et les violences insupportables faites à nos enfants, je regrette que certains utilisent honteusement ces faits pour régler des comptes politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel scandale !
Honte à LFI !
Peut-on, s’il vous plaît, écouter la réponse du garde des sceaux !
Depuis longtemps, des plaintes et des signalements…
Cent douze !
…ont été adressés au procureur de la République de Pau ; les premières sont antérieures aux années 1980. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous savez parfaitement que, encore moins que le gouvernement, le garde des sceaux n’est autorisé à commenter des affaires individuelles…
Pourquoi est-ce vous qui répondez, dans ce cas ?
Lorsqu’il est question de la violence touchant les enfants, je pense que vous pourriez faire preuve d’un minimum de dignité, cela nous changerait. (Applaudissements sur les bancs des EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quoi qu’il en soit, je laisserai le procureur de la République de Pau qui, en vertu de l’article 11 du code de procédure pénale, est le seul à pouvoir communiquer, s’il le souhaite, sur ces affaires, faire le point sur l’action publique et sur l’action de la justice.Je rappellerai simplement pour ma part que la lutte contre les violences faites aux enfants est, ainsi que je l’ai moi-même souligné dans la circulaire de politique pénale que j’ai adressée au procureur de la République, une priorité de ce gouvernement, sous l’autorité de M. le premier ministre, qui définit la politique pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur le premier ministre, votre silence indique que l’omerta règne au sommet de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il engage directement le président de la République, seul responsable de votre maintien à Matignon. Il donne aux députés une immense responsabilité au moment de voter ou de ne pas voter la censure de votre gouvernement. (Mme Marie Pochon s’exclame.)
C’est honteux !
C’est de l’instrumentalisation politique !
Face à vos mensonges, la censure devient en effet le seul moyen dont dispose chacun d’entre nous pour faire cesser l’omerta… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Stéphane Hablot, dont je souhaite qu’il puisse s’exprimer dans le calme.
La question de l’accès aux soins préoccupe de nombreux Français. Si le groupe Socialistes et apparentés a récemment obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires pour nos hôpitaux (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), ainsi qu’un quota minimum de soignants par patient hospitalisé, d’autres défis nous attendent. Je pense notamment au scandale des stationnements payants dans les hôpitaux : à Saint-Étienne, Le Mans, Brest, Bordeaux, Cambrai, Le Havre, la colère gronde ; à Nancy, le combat continue sur les ronds-points, et je tiens à saluer la présence, dans nos tribunes, de Mauricette et Cathy, deux gilets jaunes que l’on peut applaudir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stéphanie Galzy applaudit également.) Merci à vous, mesdames, de vous battre pour cette jeune femme qui parcourt 200 kilomètres par jour pour rendre visite à sa mère, en soins palliatifs : est-il […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
À ceux qui s’inquiètent de savoir comment le gouvernement souhaite prendre soin de la santé des Français, votre question offre déjà quelques éléments de réponse. Pour le CHU de Nancy – comme pour beaucoup d’autres établissements –, cela passe par un investissement important, une reprise de la dette, et des travaux d’extension à hauteur de 418 millions d’euros. Les choses suivent normalement leur cours, puisque la phase de conception s’achève et que les travaux pourront commencer en 2026.Il a aussi été décidé d’augmenter l’Ondam de 1 milliard supplémentaire pour le rendre plus sincère. C’est un point sur lequel nous nous accordions tous,…
On s’accordait surtout à dire que ce n’était pas assez !
…puisque la santé, qui est la principale préoccupation des Français, n’a pas de couleur politique et qu’elle est un combat transpartisan.Pour améliorer l’offre de soins il faut enfin plus de soignants, ces soignants grâce à l’engagement desquels l’hôpital parvient à traverser la crise de la grippe. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu la proposition de loi du sénateur Bernard Jomier, rapportée dans cet hémicycle par Guillaume Garot, pour fixer un cap et restaurer la confiance du personnel hospitalier en fixant des quotas de soignants par malade, ce qui contribuera à redonner du sens à leur travail. Tout en effet n’est pas qu’une question d’argent. Nous devons donner aux soignants les moyens d’être mieux formés.Quant à la question des parkings payants, à laquelle ne se résume évidemment pas la question de l’offre de soins, je veillerai, lors de la prochaine conférence des […]
Mais quel malade n’a pas besoin de voir ses proches ?
Cela fait partie de l’accompagnement des malades et de la dimension humaine de notre politique de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Hablot.
Les Français attendent vraiment que nous dépassions nos clivages politiques pour travailler ensemble. C’est important pour eux.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
L’année 2024 s’est révélée la pire depuis plus de quinze ans avec un record de défaillances d’entreprise. Plus de 260 000 emplois sont menacés et, dans certains secteurs, la situation est plus qu’alarmante : 85 % de défaillances dans la promotion immobilière, alors que nos compatriotes font face à une crise du logement sans précédent ; une hausse de plus de 60 % de ces défaillances dans l’informatique, à l’heure où l’on doit défendre notre souveraineté numérique et technologique face à une concurrence mondiale féroce.
Il a raison !
Si les origines de cette spirale néfaste sont anciennes, l’instabilité politique que nous traversons l’accélère et l’aggrave. Investissements gelés, recrutements reportés, projets à l’arrêt : entendez le cri d’alerte de nos entrepreneurs, du grand capitaine d’industrie au patron de PME, en passant par nos artisans ; leur appel est unanime, ils demandent simplement à pouvoir travailler.Avec la droite républicaine et Laurent Wauquiez,…
Ah !
Que va dire M. Retailleau ?
…nous avons fait de la valorisation du travail et du soutien de nos entreprises une priorité, mus par la conviction qu’elles sont les premiers artisans du développement de nos territoires et de la souveraineté de notre pays.Quelles mesures immédiates allez-vous donc prendre pour soutenir nos entreprises, restaurer la confiance et enrayer cette spirale infernale de défaillances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
En effet, on constate depuis quelques mois une hausse des défaillances d’entreprise et, plus préoccupant encore, une hausse des défaillances des entreprises de taille intermédiaire, qui sont le levier de développement et de croissance de notre économie.Vous l’avez noté de façon discrète dans votre intervention, l’absence de budget est une des raisons des difficultés rencontrées par les entreprises. Avec le premier ministre, nous n’avons eu de cesse de rappeler qu’il était essentiel que nous nous dotions d’un budget : comment, en effet, voulez-vous qu’un chef d’entreprise engage des investissements et procède à des recrutements s’il n’a pas de visibilité ?À cela s’ajoutent une série de raisons liées au rattrapage qui a suivi le Covid. Après la politique du « quoi qu’il en coûte », par laquelle nous avons soutenu à bout de bras notre économie – je le salue car c’était nécessaire – […]
Encore heureux : 1,6 milliard d’euros c’est déjà beaucoup !
…et à ce que la surtaxe pour les grandes entreprises dure seulement un an. Nous poursuivrons cette politique en soutien au développement de nos entreprises.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Monsieur le premier ministre, hier, vous répondiez encore ; aujourd’hui, vous ne répondez même plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Selon Mediapart, vous avez menti hier, devant l’Assemblée, en prétendant ne pas avoir eu connaissance des crimes commis sur les enfants de l’établissement Notre-Dame de Bétharram.Nous, députés du groupe Écologiste et social, apportons notre soutien aux victimes et nous les croyons. (Mêmes mouvements.)
Accélère !
D’après l’article paru hier soir, vous auriez choisi l’omerta et la politique de l’entre-soi au prix de la protection des enfants.Vous avez été ministre de l’éducation nationale, président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques…
On a compris !
…et maire de Pau ; vous disposiez de tous les leviers pour protéger ces enfants et vous auriez choisi de ne pas le faire.
On a arrêté de suivre !
Toujours selon cet article, vous auriez été alerté par des victimes, par des parents, par des enseignants, et vous auriez choisi à chaque fois de garder le silence sur ces crimes.Ces enfants ne sont malheureusement pas les seuls. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un toutes les trois minutes. Il s’agit d’un problème structurel dans notre société.
Il aurait fallu voter l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur des mineurs !
Monsieur le premier ministre, vous nous devez des réponses claires. Si vous avez volontairement gardé le silence sur ces agissements, alors vous devrez démissionner. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Dès lors que ce serait au service de la polémique, on serait autorisé à tout dire et à défendre n’importe quel argument.
Il ne s’agit pas de polémiques !
Je l’ai dit hier,…
Vous avez menti hier !
Vous allez encore mentir ?
…mais à l’époque des faits, je n’ai jamais été averti des agissements qui ont donné lieu aux signalements et aux plaintes. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Tais-toi Léaument !
La lettre à laquelle vous faites allusion date d’avril 2024, alors que les faits en question remontent aux années 1990. J’affirme que je n’ai pas eu la moindre information, sinon, comme je l’ai déjà dit, croyez-vous vraiment que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement sur lequel pesaient de tels soupçons ?
Vous vouliez protéger l’enseignement privé !
Je récuse les polémiques artificielles sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne, initialement prévu demain matin en deuxième point de l’ordre du jour, aura lieu mardi 18 février, à 21 heures 30, en premier point de l’ordre du jour.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (no 921).
La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Nous voici à la dernière étape avant l’adoption de ce texte utile et attendu par les professionnels du monde agricole. Pour atteindre son objectif, cette proposition de loi devait être examinée dans de très brefs délais : tel a bien été le cas à l’Assemblée et au Sénat, puis par la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce lundi et qui a trouvé un accord.Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à relever collectivement ce défi : j’y vois la preuve que nous sommes capables de trouver ensemble des solutions opérationnelles quand l’urgence le demande.Le texte qui vous est présenté apportera des évolutions utiles, tendant à faciliter l’organisation des différentes élections dans le monde agricole. Je tiens à vous les rappeler brièvement.D’abord, les bureaux des chambres d’agriculture nouvellement élus resteront ouverts aux présidents et administrateurs de coopératives agricoles lorsque […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire s’est réunie lundi pour élaborer le texte commun de la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, sur l’exercice de la démocratie agricole. Parce qu’ils le jugeaient sans doute trop ambitieux au regard des dispositions proposées, les sénateurs ont souhaité préciser son titre : il s’agit maintenant de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi dès le 11 décembre 2024 – sans gouvernement donc –, car les élections des chambres d’agriculture étaient imminentes. Leurs membres, vous le savez, ont été élus depuis, et je tiens ici à tous les féliciter : l’engagement des agriculteurs, des salariés et des coopérateurs dans ces […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Tout juste une semaine après les résultats des élections aux chambres d’agriculture, et alors que les bureaux sont en cours de renouvellement, la commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi déposée par Nicole Le Peih. C’est une excellente nouvelle pour la démocratie agricole et je vous remercie personnellement, madame la rapporteure, pour votre implication et pour avoir mené ces travaux à leur terme.Mesdames et messieurs les députés, avec ce vote, vous contribuerez à sécuriser le vivier des élus, gage de justice démocratique. En premier lieu, vous permettrez de ne pas exclure de la gouvernance des chambres les élus des coopératives du fait d’une application trop rigide du principe de séparation entre la vente et le conseil de produits phytosanitaires – rigide au point d’être déconnectée de la réalité du monde agricole.La pérennisation de la […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Nury.
Ce texte issu de la CMP représente une première étape importante pour améliorer la gouvernance agricole. Il mérite notre soutien pour plusieurs raisons essentielles.Les chambres d’agriculture jouent un rôle majeur dans la structuration des filières et le soutien à l’innovation. Elles garantissent la pérennité économique de notre modèle agricole. En animant près de 2 000 groupes d’agriculteurs et en rassemblant 82 000 adhérents, elles ont démontré l’ampleur de leur contribution à l’évolution de l’agriculture.Ce texte permet de préserver une expertise cruciale au sein des instances dirigeantes agricoles. La séparation entre le conseil et la vente, instaurée par la loi Egalim de 2018, a eu des effets indésirables sur l’élection des présidents et des membres des bureaux. Supposée garantir une plus grande transparence, cette mesure a fait peser de lourdes contraintes sur les acteurs de […]
Eh oui !
J’étais malade !
Ils ont néanmoins abouti, grâce à la bonne volonté des députés et des sénateurs présents, au maintien de la condition de s’être acquitté de ses cotisations pour être éligible aux instances de la MSA.Le texte issu de la CMP étant satisfaisant, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Lui était présent !
Absolument !Nous avons échappé à un titre inadapté aux modestes ambitions de ce texte. Le titre modifié me semble plus fidèle à son contenu qui, bien loin de revisiter la démocratie agricole, ajuste à la marge la gouvernance des instances agricoles.Le texte vise à pallier la crise des vocations, évoquée par l’orateur précédent, qui touche la représentation dans ces instances. Il traduit le choix de remettre en cause les vertus de la séparation – pourtant fondamentale – de la vente et du conseil, puisque la pratique du déport ne suffit pas à prévenir les conflits d’intérêts.Nous proposions pourtant des solutions alternatives pour susciter des vocations nouvelles : on pouvait notamment modifier le mode de scrutin majoritaire, pour aller vers un système de représentation proportionnelle permettant de refléter la diversité syndicale et d’ouvrir la porte à de nouveaux représentants, au lieu […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Le groupe Les Démocrates salue l’accord trouvé en CMP, qui a abouti à un texte équilibré, délibérément circonscrit, avec des adaptations utiles et nécessaires au fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA.L’esprit de responsabilité qui a présidé à l’Assemblée et au Sénat a permis que ce texte puisse être voté avant la date butoir de constitution des bureaux des chambres d’agriculture. C’est un gage de sécurité pour les agriculteurs concernés comme pour les chambres d’agriculture elles-mêmes. Chère Nicole Le Peih, je salue votre engagement en tant qu’auteure et rapporteure de la proposition de loi. Comme Pascal Lecamp et bien d’autres, vous avez joué un rôle essentiel dans cette entreprise.La proposition de loi clarifie plusieurs points essentiels, en permettant notamment aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger dans les bureaux des […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je suis heureux d’indiquer, au nom du groupe Horizons & indépendants, que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Les agriculteurs français viennent de renouveler leurs représentants au sein des chambres consulaires que sont les chambres d’agriculture. D’ici au 5 mars, les élus de ces chambres constitueront leurs bureaux. Dans cette perspective, madame la rapporteure, vous avez déposé la proposition de loi afin de procéder, en accord avec Mme la ministre de l’agriculture, à des ajustements techniques.Je répéterai tout bonnement ce que les orateurs précédents ont déjà indiqué.Premièrement, le texte permettra aux agriculteurs siégeant au sein des conseils d’administration des coopératives de devenir membres des bureaux des chambres d’agriculture. Les membres des coopératives étant en droit d’exercer une activité de vente ou de conseil en matière de produits […]
La parole est à M. David Taupiac.
Les élections aux chambres d’agriculture ont été clôturées le 31 janvier. Il s’agit d’un scrutin déterminant, qui fixe l’équilibre politique entre les différentes organisations syndicales, et contribue à définir la vision de l’agriculture qui sera promue auprès des professionnels et des pouvoirs publics. Plus encore que lors des précédents scrutins, ces élections ont revêtu une importance particulière, dans le contexte de crise du monde agricole et de montée de la colère des agriculteurs. Cette colère n’a pas trouvé de réponse à la hauteur des enjeux et les promesses se sont accumulées sans se concrétiser. Le résultat des urnes s’en ressent.Cette proposition de loi n’aborde pas directement les sujets qui fâchent ; elle ne cherche pas davantage à influer sur une élection désormais close. Néanmoins, le texte apporte des précisions techniques essentielles afin de permettre à ceux qui – […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous nous prononçons sur un texte qui n’était déjà pas grand-chose et qui se réduit à presque rien après son passage au Sénat et en commission mixte paritaire. La proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole – premier titre du texte – avait peu de choses à voir avec son contenu, mais le texte adopté à l’Assemblée nationale, censé porter – d’après son nouveau titre – diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, se limite désormais à une adaptation des collèges électoraux de la MSA dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, ainsi qu’à l’autorisation pour les agriculteurs en difficulté n’ayant pu régler leurs cotisations pendant les six derniers mois de participer tout de même au scrutin. Nous approuvons ces deux mesures, quoique nous nous interrogions sur […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’agriculture française traverse une crise profonde. Nos agriculteurs, piliers de notre souveraineté alimentaire et de la vitalité de nos territoires, sont confrontés à des défis majeurs : marchés déséquilibrés, chaînes de valeurs injustes, promesses gouvernementales non tenues.Un an après les engagements séduisants du gouvernement macroniste, ces promesses sont restées lettre morte. Nos agriculteurs, qui méritent notre reconnaissance et notre soutien, se sont légitimement sentis trahis et abandonnés, en proie à une désillusion grandissante.Dans un tel contexte, la proposition de loi, validée en commission mixte paritaire, s’efforce de résoudre certaines difficultés immédiates, en facilitant notamment l’organisation des élections des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.Mais, au-delà de cette avancée institutionnelle, il nous faut tirer des enseignements du nouveau […]
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Les élections aux chambres d’agriculture ont livré leurs résultats il y a quelques jours. Ceux-ci témoignent d’un tournant et d’une indiscutable volonté de changement. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à présenter mes félicitations à tous les nouveaux élus engagés au service de notre agriculture et à les assurer de notre soutien comme de notre mobilisation.Si elle ne règlera pas tous les problèmes de nos agriculteurs, cette élection aura au moins permis de faire clairement voir leur volonté d’en finir avec le modèle de gouvernance légué par l’histoire et avec les inepties technocratiques européennes qui rendent nos exploitants esclaves de mécanismes déracinés – quand ils ne réclament rien d’autre que de pouvoir vivre du fruit de leur travail.
Eh oui !
Au vu de ces enjeux, les conclusions du texte que nous examinons aujourd’hui paraissent anecdotiques. Pour autant, madame la rapporteure, je ne voudrais pas jeter le discrédit sur votre texte, porteur de quelques dispositions techniques bienvenues.Je trouve au demeurant choquant que notre collègue de la Droite républicaine se soit cru autorisé, il y a quelques minutes, à critiquer l’absence – sans doute justifiée – de certains collègues en commission mixte paritaire alors que ce sont les députés du Rassemblement national qui ont le taux de présence dans l’hémicycle le plus élevé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Au nombre de ces dispositions techniques bienvenues, on trouve l’adaptation du périmètre électoral au nouveau découpage de la métropole de Lyon et la mise en cohérence de la durée des mandats – perturbés par la crise sanitaire – des élus de la MSA. On […]
La parole est à M. Stéphane Travert.
Les élections des chambres d’agriculture viennent d’avoir lieu, et elles ont livré leurs résultats. Tous les six ans, ces élections permettent de renouveler les membres des chambres d’agriculture qui sont les piliers, dans nos territoires, de la vie agricole et du développement rural.Or, cette année, la désignation du bureau des chambres pourrait se révéler plus difficile, du fait de l’entrée en vigueur de l’interdiction du cumul des fonctions de membre du bureau d’une chambre pratiquant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’une part, et d’administrateur d’une entité chargée de la vente de ces mêmes produits, telle qu’une coopérative agricole, d’autre part.Cette disposition introduite par la loi Egalim du 30 octobre 2018 à l’article L. 254-1-2 du code rural se traduit, dans les faits, par l’impossibilité pour des administrateurs de coopératives de siéger au sein des […]
Sur les conclusions de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Cette proposition de loi, intitulée initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », laissait espérer des avancées en matière de représentativité des paysans dans leurs instances. Elle se limite pourtant à modifier le fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, sans traiter réellement de la question du pluralisme, ni tâcher de rendre plus démocratique le fonctionnement de ces structures.Pire encore, dans son article 1er, elle remet en cause la séparation entre vente et conseil en matière de pesticides, instaurée par la loi Egalim de 2018, en permettant par dérogation aux dirigeants de coopératives agricoles et aux distributeurs de produits phytosanitaires de participer aux bureaux des chambres d’agriculture.Tous les indicateurs en matière de biodiversité, de climat et de santé soulignent qu’il est urgent de réduire l’usage de ces […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis le dernier mais non le moindre, comme vous l’avez suggéré, madame la rapporteure ! Je vous remercie de nous avoir permis de corriger une anomalie. De votre côté, vous pouvez remercier le groupe Socialistes, dont la principale contribution a été de donner à cette proposition de loi technique – elle ne restera pas dans l’histoire de France comme la pierre angulaire des politiques agricoles –, un intitulé qui lui corresponde. Vous l’aviez baptisée « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole ». Il y aurait tant à dire – et à faire – sur ce sujet ! Vous avez accepté de la rebaptiser « proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». Cela va mieux en le disant.Je veux saluer les milliers d’agriculteurs qui ont participé aux élections des chambres d’agriculture […]
Vous avez raison de le combattre !
Par contre, alors que les forces les plus libérales et les plus conservatrices, voire l’extrême droite, demandent le rétablissement du statu quo antérieur, rappelons les conclusions de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire : il est indispensable d’abandonner la fausse bonne idée de la séparation du conseil et de la vente au profit d’un renforcement des chambres d’agriculture et des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.Madame la ministre, je suis parfois terrifié par le ton des débats au Sénat, par vos réactions et par les positions du monde agricole en faveur de l’abolition des normes. […]
Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Il m’arrive de penser : « Pisani, reviens, ils sont devenus fous ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 203 Contre 44