Adopté
Scrutin public ordinaire n°7917 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
86pour
13abst.
41contre
140 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 1 non-votant
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