Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 600 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par le président de la République par décrets des 15 et 29 juin 2026.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Hier, des collègues ont évoqué dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la canicule sur l’agriculture. J’apporte à mon tour tout notre soutien aux éleveurs confrontés à une catastrophe d’un traumatisme inouï (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mmes Mme Géraldine Bannier et Justine Gruet applaudissent également), particulièrement en Bretagne et dans le Finistère, où des centaines de milliers d’animaux sont morts – près de 6 600 tonnes – sous l’effet de la chaleur. Tous les modes de production – conventionnel, bio, Label rouge – sont sinistrés.Je salue aussi les services de l’État, mobilisés dans l’urgence, qui font ce qu’ils peuvent avec les moyens dont ils disposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Constance Le Grip et M. Éric Bothorel applaudissent également.) La réalité est là : les élevages suffoquent, les cultures brûlent, les vergers […]
À rien !
La gestion permanente des crises ne peut pas être la finalité de votre ministère. Votre gouvernement gère l’urgence et intervient toujours post-catastrophe – après les animaux morts, après les pertes de productions, après les sinistres : il constate, quand il faudrait planifier ; il indemnise quand il faudrait adapter ; et il supprime le fonds Vert destiné aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous avez été au pouvoir pendant des années, qu’avez-vous fait ?
Votre projet de loi agricole ne répond en rien à l’urgence climatique. Pire, il entérine des régressions majeures : sur l’élevage, alors qu’un vaste plan de modernisation des bâtiments est indispensable ; sur l’eau, alors que la ressource se raréfie et que la sobriété devrait être la règle, au service de tous les usagers.Quand passerez-vous de la gestion de crise à une véritable politique d’anticipation du réchauffement climatique ? L’agriculture française a besoin de vision, pas de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Vous venez de Bretagne, madame Thomin, et vous êtes particulièrement sensible à la situation de cette belle région agricole et d’élevage. Je partage en tous points votre constat.Quand l’agriculture traverse une crise, il faut en premier lieu répondre à la crise.
Il faut l’anticiper !
On ne peut pas sacrifier aujourd’hui à demain, pas plus qu’il ne faut sacrifier demain à aujourd’hui. L’État a été présent dès les premières minutes de cette crise : le premier ministre a réuni régulièrement la cellule interministérielle dédiée et nous avons déployé une série de mesures. J’ai d’abord mobilisé l’ensemble du réseau de soutien psychologique, car il ne faut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment très difficile. Nous avons également apporté des solutions en matière d’équarrissage et d’enfouissement des cadavres d’animaux.Répondre à la crise suppose, ensuite, de préparer la prochaine canicule, car nous en aurons fatalement une autre, dont on ne connaît pas l’intensité. C’est pourquoi le premier ministre a souhaité que des prêts de trésorerie soient débloqués pour équiper les bâtiments d’élevage de systèmes de brumisation et de ventilation. Vous le voyez, nous […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
« Sous la forme d’un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration. » Tel était l’énoncé de l’épreuve d’histoire-géographie du brevet, sur lequel ont planché lundi près de 800 000 collégiens ; un énoncé qui a naturellement choqué les Vichyssois, et qui, surtout, ne correspond pas à la réalité historique. Les mots ont un sens, et ce régime avait un nom précis et officiel : l’État français. Ce nom n’était pas un simple choix de vocabulaire, ce fut un choix politique, qui a consisté à faire disparaître volontairement le nom de République française. « Régime de Vichy » désigne un lieu ; « État français » incarne une idéologie et une rupture avec nos valeurs républicaines.Derrière ma question, monsieur le ministre de l’éducation, ne voyez pas […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Le sujet que vous évoquez est, par définition, sensible. Par conséquent, j’y répondrai avec la prudence et le respect des sensibilités qui s’imposent.Le régime de Vichy est en effet qualifié comme tel par les historiens – le général de Gaulle lui-même parlait d’ailleurs à l’époque de « gouvernement de Vichy », preuve que cette nomenclature, si je puis dire, n’est pas nouvelle. Depuis des décennies, cette expression consacrée côtoie celle d’« État français », parfois celle de « régime de Pétain ».C’est une convention d’historiens assez banale que d’associer un lieu géographique à un événement qui s’y est déroulé ou depuis lequel il a été administré. Prenons la bataille d’Azincourt : Azincourt, aujourd’hui une charmante commune, est associée à la plus grande défaite – de mémoire – de l’histoire française, survenue le 25 octobre 1415, où la chevalerie française fut décimée par les archers […]
Sedan, située dans les Ardennes, cela ne vous aura pas échappé !
Tout à fait ! (Sourires.)Quand on parle de la bataille de Verdun ou de la bataille de Dunkerque, on n’assimile pas Dunkerque et Verdun à ces seules batailles. À l’étranger, parler des accords de Munich, des lois de Nuremberg puis des procès de Nuremberg ne revient pas non plus à assimiler la ville de Nuremberg à ces événements historiques – effrayants pour les premiers, réparateurs pour les seconds.La terminologie utilisée par les historiens, aussi bien par le CNRS, par les Archives nationales que par la plupart des historiens qui travaillent sur le sujet, n’a pas vocation à être modifiée par les seuls programmes de l’éducation nationale. S’il est bien clair que le régime de l’État français, ou régime de Vichy, fut une trahison nationale et collective – cela a toujours été le cas et le sera toujours –, rien ne saurait réduire cette période de trahison à la seule ville de Vichy.
C’est le nom officiel !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le premier ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l’intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l’IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d’apprendre, de nous informer et même de penser. D’un ton martial, vous affirmez veiller à ce que cette révolution technologique profite aux Français, à ce qu’elle ne menace pas notre souveraineté, car « ce qui se joue, dites-vous, n’est rien de moins que la protection de nos valeurs démocratiques ».Faut-il écouter les discours ou regarder les actes ? On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l’article unique d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat et inscrite à l’ordre du jour de la niche GDR, en vue d’empêcher l’adoption d’une présomption […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Les plans de transformation annoncés ces dernières semaines au sein des groupes Centre France ou Ebra sont le symptôme des difficultés du secteur de la presse. Je pense d’abord aux salariés de ces entreprises qui vont être touchés par ces mesures. Ces difficultés sont liées à la captation croissante de la valeur par les plateformes, qui bénéficient du trafic créé par les contenus de presse sans pour autant contribuer suffisamment au financement de l’information. Elles sont aussi liées à l’évolution des usages, notamment chez les jeunes. Dans ce contexte, le développement de l’IA peut fournir de nouveaux outils, mais son développement suscite, à juste raison, beaucoup d’inquiétude, notamment chez les journalistes, vous l’avez dit.Dans ce domaine, l’IA ne vaut que si elle est maîtrisée. C’est pourquoi le gouvernement s’emploie d’abord à conforter le modèle économique de la presse. Aussi […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Chaque nuit, 600 avions gros porteurs chinois décollent à destination du marché européen. Chaque seconde, 25 petits colis entrent en France, soit plus de 800 millions par an. Comme j’ai pu l’observer à Roissy, parmi ces colis, plus de la moitié relèvent de la contrefaçon ou ne respectent pas les règles de sécurité européennes.Derrière ces flux se cache une réalité simple : une concurrence à armes inégales, où les règles sociales, fiscales et environnementales ne sont pas les mêmes dans tous les pays.
Très juste !
Pour y répondre, la France a instauré le 1er mars une taxe de 2 euros par colis. L’objectif était clair : outre les 400 millions d’euros de recettes espérés, il s’agissait de défendre une logique de patriotisme économique et écologique, afin de ne pas laisser notre marché se faire inonder de marchandises par des pays ne respectant pas les accords de Paris, alors que nos entreprises perdent des parts de marché.Cependant, on constate un détournement massif du dispositif : des flux sont réorientés vers d’autres États membres, notamment la Belgique et les Pays-Bas, avant de revenir sur notre sol. Autrement dit, la règle existe, mais elle ne nous protège pas de manière effective, car nous sommes seuls, dans une Europe attaquée, à vouloir agir vite et fort.Le gouvernement a choisi de suspendre cette taxe nationale pour laisser place au dispositif européen, qui prévoit une taxe de 3 euros par […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Permettez-moi d’abord de saluer votre travail à la tête du Comité national anticontrefaçon. Je partage votre diagnostic : il s’agit d’une guerre de mouvement, qui requiert détermination et agilité. C’est aussi un combat de société.Que faisons-nous ? Vous l’avez signalé, la taxe douanière européenne de 3 euros entre en vigueur aujourd’hui. À partir de novembre, dans toute l’Europe, s’y ajouteront – grâce à la détermination de la France – 2 euros de taxe dite de gestion.Par ailleurs, nous sommes en train de préparer l’entrée en vigueur de la proposition de loi visant à lutter contre l’ultrafast fashion, que vous avez adoptée à l’unanimité le mois dernier : les décrets d’application sont en cours de rédaction. Nous serons les seuls en Europe à disposer d’une législation en la matière, et très observés.En outre, une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir de l’administration face […]
Très bien ! Ça fera de l’argent pour David Amiel !
Enfin, je viens d’envoyer une note destinée à renforcer, sur le fondement des lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), le contrôle des plateformes et leurs responsabilités.Nous faisons donc feu de tout bois afin de protéger les consommateurs, les commerçants et les entreprises. Sur ce sujet, il faut agir avec détermination – autrement dit, il faut être sur le ballon – c’est de circonstance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Avec plus de 367 000 articles en vigueur, l’inflation normative se poursuit. Même si le Parlement y a évidemment sa part de responsabilité, les deux tiers des articles relèvent du domaine réglementaire, donc sont issus des ministères et de l’administration. Notre pays bascule ainsi de plus en plus dans une véritable administrocratie, qui se crée son propre travail au détriment – souvent – de celui des autres.Les conséquences de ce phénomène sont désastreuses : son coût est évalué entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit environ 3 % du PIB. L’impact est direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l’emploi, et désastreux pour les entreprises en général. Prenons quelques exemples.Une multinationale du médicament veut produire en France. Après un combat administratif, elle demande une stabilité du prix pendant cinq ans. Aucune réponse de l’administration : l’entreprise […]
Ce n’est pas normal !
On impose des normes folles aux entreprises textiles françaises – notamment dans les Vosges, à Gérardmer –, mais on autorise l’importation de textiles étrangers produits sans respecter ces normes, en les exonérant qui plus est des droits de douane selon leur pays d’origine – je pense en particulier au Pakistan.On réclame 900 000 euros d’investissement à une scierie vosgienne de la vallée de la Moselle, dont le chiffre d’affaires atteint 2 millions d’euros, uniquement pour anticiper un supposé problème qui ne se posera sans doute jamais.On a besoin de plus en plus d’œufs à consommer et on complexifie l’installation de poulaillers. Voilà des exemples parmi d’autres.Monsieur le premier ministre, à quand un véritable travail de fourmi pour nettoyer notre droit des normes qui tuent nos entreprises et suscitent l’incompréhension de nos concitoyens ? Quand le politique reprendra-t-il enfin le […]
La parole est à M. le premier ministre.
« Travail de fourmi », avez-vous dit, avant d’en appeler à une reprise en main de l’administration par le politique. Je ne peux m’empêcher de faire là-dessus quelques commentaires purement politiques. La simplification, c’est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe, c’est parfois ce qui n’est ni intelligible ni compréhensible. Se pose donc d’emblée l’enjeu – avant même celui du nombre des normes – de la qualité de la rédaction de la norme. Un travail significatif a été entrepris en la matière mais, nous le voyons bien – y compris dans cet hémicycle –, on ne se soucie pas assez de l’utilisateur final : le chef d’entreprise ou le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ; le juge qui va devoir l’interpréter.En second lieu, il faut donner davantage de prévisibilité à l’interprétation des normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites…
Pas des masses !
…afin de fixer un cadre et une doctrine, qui doit permettre aux agents de l’État de comprendre comment interpréter la loi de la République telle qu’elle a été votée par le Parlement.En troisième lieu, une question politique plus redoutable se pose, qui n’est ni nouvelle ni consensuelle : quelle part donner à la liberté, et quelle part donner à la protection et à l’égalité ? On observe par exemple un très vif désir d’égalité territoriale, qui nourrit une volonté de normer.S’agissant des décrets, la plupart sont pris soit sur le fondement d’une loi, soit à la suite de demandes politiques liées à un fait divers, à une difficulté environnementale ou de protection du patrimoine. Il y a donc une demande de normes ! Tel est le nœud politique qu’il convient de trancher.Pour vous répondre de façon plus opérationnelle, vous remarquerez que dans la plupart des textes que nous vous avons soumis […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Dimanche 28 juin, à Marseille, un enfant de 2 ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture, en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour extraire l’enfant, évitant encore un drame. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. Un autre enfant est mort sur le parking de la faculté d’Aix-Marseille et un autre dans le Val d’Oise. Je salue le réflexe de cette passante et j’ai une pensée pour les familles confrontées à ce type de drame.Chaque année, en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oubliés dans un véhicule exposé à la chaleur. Dans la majorité des cas, il ne s’agit pas d’une négligence volontaire, mais d’un phénomène documenté par la recherche : le syndrome de l’enfant oublié. Fatigue, stress, surcharge mentale peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective, ce qui peut conduire à des oublis aux […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser le ministre Tabarot, qui ne pouvait être présent aujourd’hui. Vous l’avez dit, le syndrome du bébé oublié est scientifiquement documenté : il s’explique par le stress ou la fatigue et, avec les fortes chaleurs, cette dernière est amplifiée. Je tiens à exprimer notre profonde tristesse face à ces drames et à adresser nos pensées aux familles.Face à ces situations, notre responsabilité est double. D’une part, nous devons éviter de stigmatiser. D’autre part, il nous faut rappeler les gestes qui sauvent et transmettre les réflexes à avoir en cas de fortes températures. Dans une voiture, la température peut atteindre 60 degrés en moins d’une heure, soit un danger mortel pour les enfants et les animaux de compagnie. Plusieurs réflexes s’imposent quand il fait très chaud : il faut regarder régulièrement à l’arrière et ne jamais laisser un enfant seul, même quelques […]
Ce n’est pas la question qui a été posée !
Certes, mais j’en profite pour rappeler quelques mesures de précaution. Le gouvernement renforce la diffusion des messages de prévention à travers les réseaux sociaux, les professionnels de santé et les lieux publics. Notre objectif est de protéger les enfants en soutenant aussi les parents.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Un trop grand nombre de parents ne savent pas qu’il est possible d’acheter un dispositif anti-oubli pour moins de 50 euros. Il est indispensable de communiquer sur ce sujet. Tout le monde est concerné. Nous pourrions ainsi sauver des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Depuis le 1er mars, le gouvernement a, par voie d’arrêté, augmenté le forfait hospitalier, cette part de la dépense de santé qui n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l’hôpital, les patients ont un reste à charge plus important.
Eh oui !
Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 euros et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Le forfait patient urgences, désormais à 23 euros, a augmenté de près de 4 euros. Très concrètement, dans ma circonscription, on m’a alerté sur l’augmentation de 90 à 93 euros par mois de la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d’accueil spécialisée d’Yzeure. Le 18 juin, vous avez également informé les organismes complémentaires de votre intention de poursuivre dans cette voie en procédant au relèvement du ticket modérateur sur les actes médicaux dès cet été, de manière à économiser entre 1,5 et 2 milliards d’euros.Vous prétendez que ces mesures seront indolores pour la plupart des assurés. C’est totalement faux ! Même si les mutuelles prennent généralement en charge le coût du forfait, vous ne pouvez ignorer que 4 % des Français, soit 2,5 millions de personnes […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Notre modèle social repose, je le rappelle, sur un financement partagé des dépenses de santé entre l’assurance maladie, les complémentaires de santé et les assurés. Ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens, avec un reste à charge parmi les plus faibles des pays développés – 8 % –, et protège ceux d’entre nous qui sont les plus fragiles, notamment en exonérant de ticket modérateur les personnes en affection de longue durée. Vous avez mentionné le forfait patient urgences : nous en avons débattu lors de l’examen du dernier PLFSS et il a été adopté par l’Assemblée.Reste que notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font peser sur l’assurance maladie une charge de plus en plus importante. La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis quinze ans puisque l’assurance maladie finance une part croissante des […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Selon les principes mêmes de la sécurité sociale, que vous êtes censée défendre, aucun reste à charge ne devrait subsister ! La sécurité sociale souffre d’une crise de recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
Il faut surtout améliorer le taux d’emploi !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 17 juin dernier, le Parlement européen a approuvé le règlement dit « retour », qui permettra pour la première fois aux pays membres de l’Union européenne d’extenaliser le traitement des demandes d’asile.
Quelle honte !
C’est un nouvel outil extrêmement utile et attendu pour faire face à des flux migratoires vers les pays de l’Union européenne en constante augmentation depuis les années 2000, flux dont nous savons qu’ils continueront d’augmenter fortement. En 2025, le taux de retour effectif dans leur pays d’origine des personnes expulsées de l’Union européenne était de 27 %. Personne ne peut donc dire qu’il n’y a pas de problème et que la gestion actuelle est efficace. Pourtant, dans un nouvel exercice de grand justicier, le président de la République, toujours si prompt à défendre la politique de l’Europe et dont le mandat se termine heureusement dans moins d’un an, a cru bon de dire que la France n’aurait pas recours à cet outil.
Très bien !
Nous sommes ainsi le seul pays, avec l’Espagne de Pedro Sánchez, qui régularise à tour de bras des centaines de milliers de clandestins,…
Vive l’Espagne !
…à ne pas vouloir utiliser les moyens prévus par ce règlement. Après s’être distinguée comme la plus mauvaise élève de l’Europe pour la gestion de ses finances publiques, faisant peser un risque systémique sur la zone euro, la France compte-t-elle aussi emporter le titre de champion d’Europe de l’inefficacité dans la lutte contre l’immigration clandestine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
La France est favorable à l’application de certaines dispositions du règlement « retour » et a notamment défendu la suppression du principe du délai de retour volontaire et la possibilité d’accéder aux contenus des téléphones portables pour améliorer la lutte contre l’immigration illégale et la procédure de retour à la frontière. Précisons que ces dispositions s’articulent avec celles du pacte sur la migration et l’asile. Je vous confirme, en revanche, que la France ne créera pas de centres de retour dans des pays tiers. Je l’ai déjà indiqué au Sénat lors d’une séance de questions d’actualité. D’autres États membres y sont disposés, sans passer d’ailleurs par le truchement d’institutions européennes ou de financements communautaires.Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes inefficaces. Le chiffre que vous avez donné concerne le taux de retour global des personnes expulsées de […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Pour une fois que le Parlement européen nous ouvre une porte pour lutter contre l’immigration clandestine, il est dommage de nous priver de cet outil. Je vous remercie cependant pour votre réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vous n’aimez pas l’Europe, voilà la vérité !
La parole est à M. Christian Girard.
Monsieur ministre de l’économie, pendant que la France s’enterre dans un enfer fiscal et normatif qui la conduira à sa perte, les chefs de nos petites et moyennes entreprises craquent dans un silence assourdissant. Les chiffres sont accablants. Selon une étude récente de la fondation MMA et de BPIFrance, 82 % des dirigeants de TPE et de PME souffrent de troubles physiques ou psychologiques. Un dirigeant sur trois renonce à consulter un médecin faute de temps parce qu’il doit maintenir son entreprise à flot. Plus inquiétant encore, près d’un quart présentent une consommation à risque d’alcool, de tabac ou d’anxiolytiques.Derrière ces statistiques, il y a des femmes et des hommes qui portent notre économie à bout de bras, qui créent des emplois et qui font vivre nos centres-villes, nos villages et nos territoires. Ils sont pourtant abandonnés par un État qui les accable de charges, de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je vous remercie de rappeler que, derrière chaque entreprise, il y a un chef d’entreprise. Tous les jours, des femmes et des hommes se lèvent pour faire vivre des salariés et signer des fiches de paie. Pour cela, ils méritent notre reconnaissance.
Les salariés font vivre les chefs d’entreprise !
La fermeture d’une entreprise est toujours un problème économique, mais c’est avant tout un drame humain, vous l’avez dit. En ce qui concerne la facturation électronique, en usage dans d’autres pays, des dispositifs sont proposés pour accompagner les TPE et les PME dans sa mise en œuvre à compter du 1er septembre. Comme toute réforme, elle montrera ses bienfaits une fois passé son déploiement.Vous dites qu’il faut accompagner les chefs d’entreprise face à leurs difficultés. Je rappelle que de nombreuses juridictions proposent une aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë, le dispositif Apesa, qui leur offre un soutien psychologique dans un délai de vingt-quatre heures dès détection d’une difficulté. Des cellules de prévention existent en outre au sein des tribunaux des activités économiques, ainsi que des centres d’information sur la prévention des difficultés des […]
La parole est à M. Christian Girard.
Vous êtes les seuls à être aveugles sur l’état économique du pays. Retrouvons la vue dès 2027 avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Placement de produit !
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Madame la ministre de la culture, joyau de notre patrimoine national, le Mont-Saint-Michel est l’un des sites les plus emblématiques de notre pays.
Ça, c’est vrai !
Situé dans ma circonscription du département de la Manche, il est une source de fierté pour tous les Normands. Son abbaye, mondialement connue, accueille chaque année des millions de visiteurs et contribue au rayonnement culturel, touristique et économique de la France. Afin d’assurer la préservation et le développement de ce site exceptionnel, l’État a créé en 2019 l’établissement public du Mont-Saint-Michel, dans le prolongement des grands travaux de rétablissement de son caractère maritime, achevés en 2015.L’ambition était claire : doter le Mont-Saint-Michel d’une gouvernance efficace, capable de concilier protection patrimoniale, attractivité touristique et développement du territoire.Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié le 18 juillet 2025 a mis en lumière des difficultés persistantes dans la gestion partagée du site. Il pointait notamment des déséquilibres […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
À la suite du rapport de la Cour des comptes, nous devons en effet mettre en place le nouveau mode de gestion du Mont-Saint-Michel. Il reposera sur trois piliers : l’unicité de gestion par le seul établissement public du Mont-Saint-Michel, la réalisation du contrat d’objectif pluriannuel avec l’État dont l’établissement aura la charge, la valorisation de l’expertise du Centre des monuments nationaux en matière de maîtrise d’ouvrage et de restauration patrimoniale.Notre objectif est de permettre au site de s’autofinancer, tout en garantissant au CMN une contribution égale aux recettes nettes qu’il perçoit aujourd’hui. Cette préservation de la péréquation nationale lui permettra de continuer de faire vivre une centaine de monuments nationaux. Elle est fondamentale car ces sites tissent le maillage culturel de notre territoire. Les collectivités locales qui, à juste titre, souhaitent […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.« On a, pour la première fois, des morts dans des chambres [d’hôpital] à cause des températures extrêmes. » Ce sont les propos du vice-président de Samu-Urgences de France. À Rennes, trois soignantes ont dû être perfusées parce qu’elles souffraient d’hyperthermie. À Limoges, en Ehpad, des centenaires souffrent dans des chambres à plus de 30 oC. À Paris, avec 40 oC en pédiatrie, des bébés convulsent. En France, la canicule a déjà tué 1 000 personnes en seulement quatre jours. Aux quatre coins du pays, dans nos hôpitaux, patients comme soignants étouffent et sont mis en danger.Ce bilan, c’est le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation, vous en êtes responsable. Car vingt ans après la canicule de 2003, rien n’a changé. Les bâtiments ne sont pas adaptés ; 60 % des établissements de santé sont vétustes […]
Il ne faut pas être contre la climatisation, alors !
Patients et soignants sont mis en danger par les pics de chaleur, mais surtout par votre politique de malheur. En quelques années, vous avez asphyxié financièrement l’hôpital public. (Mêmes mouvements.) En quelques années, nous sommes passés du meilleur système de santé au monde à des services d’urgence qui ferment, à des couloirs saturés de brancards, à des malades qui décèdent faute de prise en charge. Alors, quand la canicule frappe des hôpitaux passoires thermiques, avec des milliers de lits fermés et des soignants débordés, les Français payent vos choix politiques du prix de leur vie.Madame la ministre, ce bilan, c’est le vôtre. Cette situation, vous en êtes responsable. Dites-nous combien de personnes sont décédées du fait de la canicule ! (Mêmes mouvements.) La semaine prochaine, tout cela va se répéter. Combien faudra-t-il de crises, combien faudra-t-il de drames pour que vous […]
Mais oui, mais oui !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Nous avons l’habitude de votre instrumentalisation, à des fins politiques, de l’hôpital et des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Voyous !
Je le regrette, car ces derniers mois et ces dernières semaines les soignants se sont mobilisés au travers de plans Blancs, avec des renforts de personnels,…
C’est vous que nous mettons en cause, pas les soignants !
…en adaptant leurs plannings, en renforçant les urgences ou en déployant des mesures de rafraîchissement – tout cela pour pouvoir continuer à faire ce qu’ils savent faire : s’occuper des malades. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Écoutez la réponse de la ministre !
L’État et le gouvernement ont assumé leurs responsabilités. Dès le mois de mai, nous avons anticipé les premières chaleurs et déclenché le niveau 1 du plan Orsan – jusqu’au niveau 3 ultérieurement. Ces mesures ont permis aux professionnels du privé et du public de travailler ensemble et de fluidifier les lits d’aval ; bref, d’anticiper. (« Bla, bla, bla ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire « Bla, bla, bla », mais, moi, je vous ai écoutés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Le gouvernement a également été au rendez-vous en interministériel. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Vous l’avez dit : il y a malheureusement des décès provoqués par ces chaleurs extrêmes, majoritairement à domicile. Le gouvernement a su mobiliser. Nous avons échangé avec les maires et les associations, afin de faire le point sur ces décès.
On ne vous demande pas d’échanger, mais de répondre à la question !
Combien de morts ?
Cette situation relève aussi, je crois, de la responsabilité collective de notre société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez saccagé l’hôpital public ! C’est à cause de vous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Eh oui : dix ans de macronisme !
Nous avons encore été au rendez-vous en matière financière, puisqu’une enveloppe d’urgence a été débloquée afin d’installer des climatiseurs pour que les soignants soient protégés si de nouvelles vagues de chaleur devaient arriver.Vous instrumentalisez les soignants, alors que nous travaillons avec eux. Nous avons prévu 40 milliards d’euros de plus par an pour l’hôpital public et 11 milliards pour la revalorisation des salaires des soignants : monsieur Maudet, où est votre responsabilité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Damien Maudet.
En effet, les soignants sont mobilisés, eux qui sont rappelés durant leurs jours de repos alors que la situation est déjà tendue. Le gouvernement, en revanche, est toujours absent ; il cherchera, toujours, à faire des économies sur l’hôpital. Mais cela va cesser, nous soutiendrons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (nos 2853, 2934).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La promesse est tenue : la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance va, nous l’espérons tous, bientôt être adoptée conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais compatibles avec l’organisation du service public de la justice.Je m’y étais engagé au Sénat, après des discussions longues et exigeantes. S’il s’agit d’un droit très important pour tous les enfants de France, demandé depuis longtemps par les professionnels de la protection de l’enfance et par les avocats en particulier, nous devons aussi relever le défi de l’organisation des juridictions et des barreaux, afin que ce droit ne soit pas un droit vain, mais un droit efficace.La protection de l’enfance est l’une des priorités de l’Assemblée nationale et du gouvernement. […]
Gros teasing !
Selon les évaluations conduites par la Chancellerie ou effectuées dans le cadre du travail parlementaire, cette réforme nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe. Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros. Je compte donc sur la représentation nationale pour aider le gouvernement, et en particulier le ministre de la justice, à financer cet engagement. Les discussions que j’ai eues avec le ministre des comptes publics me rassurent, mais le dernier mot appartient aux parlementaires, qui votent les crédits.Je serai honoré et fier de contribuer avec les avocats à la mise en œuvre de cette belle loi. Nous partageons la même ambition – protéger les enfants. Je viens d’un département et d’une région – le Nord et les […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Ici, nous votons beaucoup de lois. Certaines viennent modifier des procédures. Elles sont utiles, et certaines sont même urgentes. Et puis il y a des lois qui viennent changer des vies – celles-là sont indispensables. Le texte que vous vous apprêtez à voter dans quelques minutes – je l’espère, de manière unanime – est l’un d’entre eux. Il vise à garantir qu’un avocat se tiendra désormais aux côtés de chaque enfant placé, devant le juge des enfants et durant tout son placement.Ce texte va changer des vies, et ce n’est pas moi qui le dis, moi qui le défend pourtant depuis des mois avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, que je remercie pour la confiance qu’ils m’ont accordée en inscrivant, le 11 décembre dernier, cette proposition de loi en tête de l’ordre du jour de notre journée réservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe […]
Une fois adultes, ils nous ont renseignés sur les manques, les failles de cette justice qui s’était trop souvent abattue sur eux ; ils nous ont dit combien, dans les couloirs de la justice, ils s’étaient sentis seuls, mal protégés, combien leurs droits étaient insuffisamment respectés. Et je tiens ici à leur rendre hommage. Ils sont nombreux dans les tribunes, ils nous regardent et attendent énormément de nous, non pour eux – pour eux, c’est terminé –, mais pour leurs petits frères et leurs petites sœurs se trouvant dans les lieux de placement de la République, ces lieux dont nous avons la responsabilité et qui, trop souvent encore, fabriquent du malheur au lieu de produire des destins hors du commun. Je vous demande aujourd’hui d’applaudir ces anciens enfants placés car, sans eux, sans leur ténacité et leur courage, cette loi n’aurait pas vu le jour et nous n’en discuterions pas […]
Hélas, il n’y a pas que dans ce domaine !
…que ce soit parce qu’il y a plus urgent à faire ou pour des questions matérielles. C’est ainsi que la loi Taquet de 2022, relative à la protection des enfants, interdisait leur placement en hôtel. Deux ans plus tard, le décret d’application, qui aurait dû être pris dans la foulée, ne l’était toujours pas, et l’on retrouvait Lily, 15 ans, suicidée dans sa chambre d’hôtel.Voilà pourquoi je ne voulais pas d’un décret d’application ; la loi devait vite entrer en vigueur. Je pensais pourtant que nous aurions au moins un an devant nous pour parfaire notre proposition, mais la navette s’est accélérée, et une fois que vous avez constaté que nous étions résolus à aller jusqu’au bout, vous avez donc proposé, monsieur le ministre, de décaler, d’abord au 2 mai, puis au 6 janvier 2027, l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agissait de nous donner le temps et les moyens qu’elle ne reste pas une loi de […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une crise profonde. Et cette crise ne se résume pas à un manque de moyens, même si la question des moyens est cruciale, monsieur le ministre. Elle révèle aussi des dysfonctionnements persistants et les limites de notre capacité collective à protéger les enfants les plus vulnérables.Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un placement faute de solutions adaptées – Le Quotidien de La Réunion a même révélé que les ordonnances de placement n’étaient pas exécutées par le conseil départemental faute de places, forçant les enfants à rester chez leurs […]
La parole est à M. Éric Michoux.
En France, aujourd’hui, près de 400 000 enfants et jeunes majeurs font l’objet d’une mesure d’assistance éducative : près de 400 000 vies suspendues à une décision de justice, près de 400 000 enfants que notre République s’est engagée à protéger. Derrière ces chiffres, il y a des regards qui cherchent un repère, des silences qui disent parfois plus que les mots, des familles blessées et des enfants dont le monde a vacillé.Lorsqu’un juge des enfants prononce une mesure d’assistance éducative, il ne signe pas un simple acte de procédure, il touche à ce que nous avons de plus précieux, l’enfance. Il décide d’un foyer, d’un quotidien et toujours d’un avenir. Dans cet instant si particulier, la voix de l’enfant ne doit jamais être un murmure perdu dans le bruit des procédures. Elle doit pouvoir être entendue, elle doit pouvoir être portée. Elle doit pouvoir être défendue. C’est précisément […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Nous arrivons au terme d’un parcours dont je voudrais d’abord noter la rareté. Adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle, cette proposition de loi nous revient du Sénat confortée. La chambre haute a conservé le cœur du dispositif : le droit à un avocat pour chaque enfant en assistance éducative, sans condition d’âge ni de discernement. Elle n’en a que différé l’entrée en vigueur. Reconnaissons-le sans esprit partisan : pour la protection de l’enfance, nos deux assemblées ont su dépasser leurs clivages.Le Rassemblement national soutient cette exigence de longue date ; elle figurait d’ailleurs dans notre programme présidentiel de 2022. En commission, nous avons contesté le report de l’entrée en vigueur – non par méconnaissance du coût, car nous savons qu’il faut abonder l’aide juridictionnelle, mais parce qu’un droit fondamental de l’enfant ne saurait attendre que les arbitrages […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Représentons-nous un instant cet enfant appelé devant le juge des enfants au moment où doivent être évoqués son lieu de vie, ses liens familiaux, parfois sa sécurité. Il comprend que quelque chose d’important se joue, sans toujours trouver les mots pour dire ce qu’il vit, ce qu’il ressent. Derrière cet enfant, il y a souvent des violences, des carences, des conflits, des ruptures.Face à cela, une exigence s’impose : lorsque la justice intervient pour protéger un enfant, elle ne peut le laisser seul face à la procédure. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons, qui garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, sera systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement. Cette précision est essentielle […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Imaginez, vous avez une dizaine d’années. Vous vous retrouvez dans le bureau du juge, entouré d’adultes que vous ne connaissez pas, pour la plupart, et qui sont réunis pour décider de votre avenir. Parmi toutes les voix qui s’élèvent, la vôtre n’a pas le même poids, parce que vous êtes un enfant et que l’on s’apprête probablement à vous placer.Dans le cadre d’une audience d’assistance éducative, il y a inégalité. Qui, à 10 ans, connaît les rouages du droit ? Qui, parmi nous, connaissait, à 10 ans, ses propres droits et savait comment les faire valoir ? Alors qu’ils sont les premiers touchés par la décision qui sera prise, les enfants restent privés de l’appui d’un avocat dans ce moment charnière de leur vie. Il n’y a pas que les audiences, mais aussi tout le parcours qui s’ensuit.La protection de l’enfance n’est plus le lieu protecteur qu’elle devrait être. Nous avons vu les images […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
En décembre dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’examen de cette proposition de loi. Elle avait alors été adoptée à l’unanimité. Six mois plus tard, nous avons l’occasion d’entériner définitivement cette avancée importante pour la protection des mineurs.Six mois, c’est peu à l’échelle du temps de la procédure parlementaire ; c’est même très peu eu égard à la configuration politique de l’Assemblée, qui prive trop souvent nos débats de la sérénité et de la responsabilité qui s’imposeraient pourtant et qui font défaut à notre vie politique.Je souhaite donc saluer et adresser mes félicitations chaleureuses à ma collègue Ayda Hadizadeh, à l’initiative de cette proposition de loi qui permet un rare moment de concorde parlementaire. Son engagement, ainsi que l’engagement de toutes celles et ceux qui avant elle ont travaillé […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Merci, madame la rapporteure, de nous réunir pour un texte qui a déjà fait l’unanimité. Je le dis avec précaution compte tenu de la sensibilité du sujet, mais cela fait du bien de sentir que nous convergeons vers un même but.Nous nous retrouvons dans un contexte bien particulier, celui de la mort de la petite Lyhanna et du jeune Louis, celui de la commission spéciale qui a entamé ses travaux sur la protection des enfants. Chacun est sous le choc. Certes, le problème n’est pas nouveau, mais le choc est d’autant plus grand que ce n’est pas nouveau. L’actualité nous apporte chaque jour son lot de malheurs, comme cette affaire de proxénétisme impliquant des jeunes de l’ASE révélée hier par la chambre de l’instruction de Caen.Je redonne les chiffres qui ont déjà été évoqués il y a quelques minutes, ainsi qu’en commission des lois : 420 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous avons la possibilité, par ce vote, d’envoyer un signal fort aux enfants ! Ils ne seront plus seuls !Tout d’abord, je souhaite rappeler le contexte dans lequel nous votons la proposition de loi de ma collègue Ayda Hadizadeh, que je remercie pour sa détermination à faire aboutir ce texte. Notre société découvre petit à petit, pour celles et ceux qui ne les voyaient pas encore, l’ampleur et la gravité des violences envers les enfants – des violences que les anciens enfants placés, souvent victimes eux-mêmes, et les associations dénoncent depuis des années.Nous-mêmes, parlementaires, alertons sur le caractère systémique de ces violences et sur le poids des institutions dans la domination de l’adulte sur l’enfant. Nous sommes à un tournant sociétal, et nous ne pouvons pas passer à côté d’une occasion de protéger davantage les enfants et d’opérer une bascule essentielle. J’ai à cœur […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge. Dans la salle d’attente, j’ai vu mes parents, mais je n’ai pas eu le droit de leur parler. Ils étaient accompagnés d’une dame en robe noire, avec une cravate blanche. Je suis ensuite entré dans le bureau du juge, que je ne reconnais pas non plus : il a dû changer, lui aussi. Il ne m’a pas beaucoup parlé – il n’a pas le temps – et puis j’ai 8 ans, donc je ne peux pas comprendre, comme on me le dit souvent.« Dans ce bureau, je suis là, au milieu de tous ces adultes. J’ai entendu cet éducateur parler de moi. J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La protection de l’enfance n’est pas une politique publique comme les autres. C’est l’une des plus belles et des plus exigeantes missions que la nation a confiées à l’État. Aujourd’hui, 400 000 enfants sont placés sous sa protection.C’est dans ce domaine si singulier que la République s’incarne quotidiennement, sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux et des familles d’accueil. Ce sont eux qui tendent la main à ces enfants que la vie a blessés trop tôt, pour leur permettre de se relever.Dans le domaine judiciaire, c’est le juge des enfants qui exerce la mission de protection de l’enfance. Or les conditions dans lesquelles il l’exerce ne sont plus acceptables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, une enquête remise au garde des sceaux révélait que la moitié des juges des […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une épreuve de vérité. Les drames que nous avons connus ces derniers mois, ceux de Louis, de Lyhanna et de bien d’autres, nous rappellent que chaque défaillance, chaque dysfonctionnement et chaque enfant que nos institutions n’ont pas su protéger fragilisent encore un peu la confiance que nos concitoyens placent dans notre État.Je sais que certains aiment à pointer du doigt des fautes individuelles. Contrairement à eux, je tiens à saluer l’engagement des policiers et des gendarmes, qui accueillent les plaintes, des juges et des professionnels de l’aide à l’enfance, qui essaient, avec les moyens mis à leur disposition, de mener à bien leurs missions de protection des enfants.Il me semble qu’à notre tour, nous devons collectivement assumer une responsabilité politique et faire évoluer notre cadre législatif quand celui-ci n’est clairement […]
La discussion générale est close.Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi ainsi que sur le vote de l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article de la proposition de loi sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à supprimer le report au 6 janvier 2027 de l’entrée en vigueur de la proposition de loi, une décision prise en première lecture au Sénat à laquelle Mme la rapporteure semble souscrire.« La loi que nous adopterons ensemble tout à l’heure peut tout changer. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont eux, les anciens enfants placés. C’est pour eux une loi vitale, la plus urgente de toutes. » « L’heure est à l’urgence : douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ; des enfants souffrent, sans personne pour les défendre, et passent seuls en audience face à tant d’adultes. » Telles étaient, madame la rapporteure, vos déclarations en séance publique, le 11 décembre 2025. Aujourd’hui, 1er juillet 2026, vous proposez de différer l’entrée en vigueur de la loi au 6 janvier 2027, soit dans six mois. Faut-il comprendre que l’urgence de décembre a disparu ? Faut-il comprendre que vous acceptez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis juillet 2024, ce ne sont pas douze enfants qui sont morts, mais davantage : il faut ajouter au moins la petite Émilie et Louis. D’ailleurs, nous ne savons pas combien d’enfants meurent après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance.J’en viens au fond de votre amendement. S’il se trouvait une majorité pour l’adopter, le texte repartirait au Sénat. Il faudrait alors batailler avec les sénateurs, qui sont en effet souverains, pour qu’ils dégagent du temps et qu’ils inscrivent cette proposition de loi à leur ordre du jour.Bien sûr, les deux chambres sont indépendantes, mais nul n’ignore ici que le Sénat est en période de renouvellement. Il y a des élections sénatoriales.
Eh oui !
Le texte ne serait donc pas inscrit à l’ordre du jour avant octobre, novembre, voire décembre ! Si l’on admet, au nom de l’urgence, que le Sénat l’inscrive à son ordre du jour dès novembre, il devra ensuite retourner à l’Assemblée. Or s’il revient après le 19 novembre, la journée parlementaire du groupe Socialistes et apparentés sera déjà passée. Il faudra alors vous convaincre de dégager du temps parlementaire entre novembre et décembre pour une adoption finale en décembre. Une fois promulgué, quand le texte entrera-t-il en vigueur ? En janvier 2027 !
Voire plus tard…
Ce que vous proposez est inepte. Nous avons passé un accord avec le gouvernement ; un excellent accord, et j’en suis fière.
J’ai cru un instant que vous alliez dire qu’il s’agit d’un excellent gouvernement ! Les effets de la canicule sont redoutables.
Si tous les accords pouvaient être aussi bons… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Il faudrait peut-être me confier les accords à passer avec le gouvernement. (Sourires.)Le gouvernement a souligné avoir besoin de temps pour se mettre en ordre de marche afin de garantir la présence d’un avocat pour chaque enfant placé devant le juge des enfants. Tel que nous l’avons prévu dans la loi, l’audience ne pourra se tenir sans la présence de l’avocat. Il ne s’agit donc pas d’une simple obligation de moyens, mais d’une véritable obligation de résultat. Cela demandera un effort considérable aux juridictions et aux barreaux ; nous avons besoin de ces six mois pour nous organiser. Ce n’est pas du temps perdu, c’est le délai nécessaire pour que la mise en œuvre soit optimale.En échange, le ministre s’est engagé à dégager du temps gouvernemental pour que nous puissions […]
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Le groupe Rassemblement national ne sera donc pas celui qui portera la responsabilité de la mise en œuvre différée de cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Faute d’unanimité dans la bonne volonté, le Rassemblement national en prend acte, regrette que les enfants doivent encore patienter et retire l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est de l’affichage hypocrite !
(L’amendement no 1 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 292 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 292 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)(Longs et vifs applaudissements sur tous les bancs. De nombreux députés se lèvent et applaudissent, tournés vers les tribunes du public.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Si des larmes coulent dans cette assemblée, c’est parce que dix-huit années de combat viennent de s’achever, grâce à la représentation nationale et au gouvernement. Je vous remercie encore, monsieur le garde des sceaux, d’avoir compris l’urgence de ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et DR.)Tout n’est pas fait ; la mise en œuvre de ce texte demandera du temps et de l’exigence. Nous avons six mois pour nous mettre en ordre de bataille afin de faire en sorte que cette loi change demain la vie des enfants placés.Je tiens à remercier Olivia, l’administratrice qui a travaillé de manière excellente sur cette proposition de loi – je n’avais pas réussi à le faire lors de la première lecture. (Applaudissements sur divers bancs.)Je remercie également mon équipe : Maë, qui a suivi cette proposition de loi avec moi ; Hugo, qui réalise les très belles vidéos que vous […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (no 2976).La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Georges Clemenceau, le 11 octobre 1919 : « Sur le terrain de la lutte militaire, sur le terrain de la bataille économique, il faut lutter, lutter toujours, veiller sans cesse, et celui qui n’est pas la bonne sentinelle et qui ne veille pas est rayé du catalogue des peuples du monde ; il est vaincu ! »Nous achevons aujourd’hui un travail parlementaire conduit dans des délais resserrés, avec toute la gravité que commandent les questions de défense. Sur ce sujet, pas d’exercice théorique. Derrière chaque décision, chaque vote, il peut y avoir la différence entre la vie et la mort, entre la victoire et la défaite. Nos débats furent à la hauteur de l’enjeu : ils permirent d’examiner avec rigueur les adaptations rendues nécessaires par l’évolution du contexte stratégique.Depuis l’adoption de la loi de programmation militaire (LPM), le monde s’est encore durci. En Europe, la guerre s’est […]
Très juste !
C’est la raison pour laquelle ce texte est également porteur d’une ambition industrielle et technologique.Derrière nos armées, il y a des ouvriers, des techniciens, des ingénieurs, des territoires et des savoir-faire qu’il nous faut préserver dans la durée. Derrière nos armées, il y a aussi des familles. En conséquence, mon collègue corapporteur Jean-Louis Thiériot et moi-même vous invitons à voter cette actualisation.Je terminerai mon propos en citant à nouveau Georges Clemenceau, mais cette fois avant la Grande Guerre : « Notre première pensée […] doit être de maintenir la France dans son glorieux renom, dans sa haute dignité. Puisqu’on ne respecte que les forts, le peuple français doit être mis en état de défendre son sol, ses traditions, son histoire, sa langue, sa pensée, qui ne pourraient subir d’atteinte sans une diminution de l’humanité. » (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le 10 novembre 1942, au lendemain de la victoire d’El Alamein, Winston Churchill lançait : « Ceci n’est pas la fin, ni même le commencement de la fin, mais c’est peut-être la fin du commencement. » Ces mots s’appliquent à l’actualisation de la loi de programmation militaire. Le texte issu de la CMP marque la fin du commencement du réarmement français.Rappelons quelques chiffres : durant la Guerre froide, quand le pacte de Varsovie était à son apogée, nous dépensions 3,5 % de notre PIB pour la défense. En 2015, nous étions à un peu plus de 1,5 %. Nous ne serons qu’à 2,5 % à la fin de cette LPM. C’est dire le chemin qui reste à parcourir !Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) que nous discutons aujourd’hui est une actualisation de cohérence, pas une loi de format.Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont amené notre assemblée à voter très majoritairement en faveur de ce texte […]
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Le gouvernement a souhaité vous présenter une actualisation de la loi de programmation militaire comme cela était prévu dans la LPM que vous avez votée en 2023. Cette actualisation, nous la devons aux Français parce que le contexte l’exige. La guerre de haute intensité est revenue en Europe. Les rapports de force se durcissent. Les menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles se multiplient. Dans un tel moment, attendre l’échéance prévue en 2027 aurait été fermer les yeux sur le réel et renoncer à préparer la France à ce qui vient.Sous l’autorité du président de la République et du premier ministre, Sébastien Lecornu, le gouvernement devait agir pour préserver notre liberté d’action. C’est précisément le sens de ce texte : une actualisation, pas une loi de format – votre corapporteur l’a souligné.La programmation aurait pu, bien sûr, trouver sa traduction au fil des budgets […]
Eh oui !
Je me félicite que vos débats aient pu, en fin de course, dégager le consensus de la CMP – je vous en remercie –, devenu celui du Parlement et qui en porte la marque. Je crois pouvoir dire que chaque groupe, dans chacune des deux chambres, a pu y contribuer par l’adoption d’amendements qui ont permis de renforcer les piliers du projet de loi. Je vous en remercie, en particulier concernant les amendements axés sur la souveraineté de notre pays.L’accord trouvé en commission mixte paritaire après plusieurs heures de discussion témoigne de cette volonté commune. Je veux saluer le travail exigeant mené en commission, sous votre autorité, monsieur le président, ainsi que la qualité des nombreux rapports produits par des parlementaires de tous les bancs, qui nourrissent, année après année, la réflexion stratégique de notre nation. Je remercie tout particulièrement les corapporteurs pour leur […]
Très bien !
…comme nous devrons le faire demain pour préserver notre autonomie et notre excellence face aux grands défis technologiques des systèmes de combat aérien du futur.Ce projet de loi fait également place à la subsidiarité. Je pense aux 150 millions d’euros annuels que le chef d’état-major des armées répartira entre nos armées et, le cas échéant, les services de soutien, au bénéfice prioritaire de notre BITD.Sur le volet normatif, nous avons également abouti à un équilibre. Réarmer la France, c’est aussi adapter nos règles, nos procédures et nos outils juridiques aux menaces nouvelles.Enfin, même bien équipée, une nation ne tient que par sa cohésion et sa force morale. Le réarmement engage donc notre volonté collective. Le texte réforme donc la journée de mobilisation, crée un service militaire volontaire (SMV) tourné vers les besoins des armées et conforte le rôle du correspondant […]
La parole est à M. Jean-Michel Jacques, vice-président de la commission mixte paritaire.
La loi de programmation militaire reflète notre ambition pour le rayonnement et la prospérité de la France. Son vote, comme celui de son actualisation, est donc un acte politique majeur.Lorsque nous avons débuté l’examen de ce projet de loi, j’avais formulé le vœu que chacun d’entre nous soit guidé par la même boussole, celle de l’intérêt supérieur de la nation. Et pour cause : les équilibres du monde se recomposent profondément, les menaces se multiplient et se superposent et, partout dans le monde, on assiste à un recours désinhibé à la force.Ces constats ont été confirmés dans la revue nationale stratégique de 2025. Ils ont également été objectivés par les travaux de notre commission et ont été au cœur de nos débats dans cet hémicycle. Ils démontrent qu’il est indispensable de continuer à renforcer notre défense, comme nous le faisons depuis 2017, pour garantir à la France une […]
C’est bien possible.
Ils peuvent encore changer d’avis !
Cela étant, nous pouvons tout de même être satisfaits de nos débats : ils ont été respectueux et ont permis d’enrichir considérablement ce texte. Un texte important pour notre nation, parce qu’il acte 36 milliards d’euros supplémentaires pour notre défense d’ici à 2030 ; parce qu’il met un point d’honneur à poursuivre les efforts engagés en faveur de nos combattants, de nos blessés et de leurs familles ; parce qu’il permet de continuer à faire en sorte que l’armée française dispose du maximum des moyens dont elle a besoin ; parce qu’il prend en compte les évolutions des boucles technologiques de plus en plus rapides et la nécessité de produire plus vite et plus fort ; enfin, parce qu’il ancre résolument la défense au cœur de nos territoires. Je pense, bien entendu, au savoir-faire précieux de nos industries, de nos entreprises et des emplois qui en découlent. Je pense également à nos […]
C’est vrai !
Enfin, je salue chaleureusement nos trois corapporteurs, Yannick Chenevard, Jean-Louis Thiériot et Sabine Thillaye, qui ont assuré leur rôle avec une grande efficacité.Pour conclure, permettez-moi d’avoir une pensée sincère pour nos valeureux soldats. Chaque Français sait ce que nous leur devons.À quelques jours du 14 juillet, ce vote est plus que jamais le symbole de la reconnaissance de la nation tout entière envers ces femmes et ces hommes, civils et militaires, qui seront toujours la plus grande richesse de nos armées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mes chers collègues, je sais qu’un bon nombre d’entre vous – et je vous en remercie d’avance – feront le choix lucide et responsable de voter l’actualisation de la loi de programmation militaire, pour nous protéger, pour défendre notre liberté et pour garantir la paix. Alors bon vote et vive l’armée française, vive […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anna Pic.
Le processus de sincérisation budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 arrive à son terme après presque trois mois de parcours législatif. Sauf surprise, 36 milliards d’euros supplémentaires vont être ajoutés au budget de nos armées afin d’assumer un format jusqu’ici sous-financé, pour un total de 449 milliards d’euros sur la période. Nous l’avions souligné lors de l’examen du texte initial en 2023, raison pour laquelle nous avions conditionné notre vote pour la loi de programmation militaire à cette actualisation. L’épreuve du temps nous a donné raison.Ces crédits sont nécessaires à l’adaptation de notre outil de défense dans un contexte de retour des impérialismes conquérants. Je pense évidemment au recomplètement capacitaire, à l’utilisation toujours plus poussée des technologies de rupture sur les théâtres d’opérations ou encore à la modernisation de notre outil de […]
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Rarement décision aura paru aussi simple à notre groupe politique de la Droite républicaine, héritier de la longue cohorte de ceux qui, depuis le RPF – Rassemblement du peuple français –, ont mis leur pas dans ceux du général de Gaulle : le vote de cette actualisation est une évidence.Il s’agit pour nous d’être fidèles au gaullisme militaire – pas à sa lettre, qui, évidemment, varie au gré des événements, mais à son esprit, que le général Beaufre, théoricien de la dissuasion nucléaire, avait résumé en quelques mots : avoir l’armée de sa politique, avoir l’armée de son époque. Le général de Gaulle, ce fut toujours l’esprit novateur, libre de la pesanteur des doctrines et de la tyrannie des bureaux. Officier d’infanterie, forgé à l’enfer des tranchées et à la guerre de position, il perçut le caractère révolutionnaire de l’arme blindée, qui fut l’arme stratégique des années 1930. En 1934 […]
C’est très vrai !
…tous, nous avons succombé au même travers : l’ivresse de la mondialisation heureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bravo !
C’était une erreur !
Nous l’avons toujours dénoncée !
Vérité face au présent : la menace est là. À l’est, la Russie, bloquée sur la ligne de front, peut être tentée par l’escalade. Sur les mers, le précédent de l’arsenalisation du détroit d’Ormuz peut ouvrir la porte aux mêmes menaces sur les détroits indispensables à la liberté du commerce : Bab el-Mandeb, Malacca, la Sonde ou Lombok. Bien sûr, il y a ceux qui n’y croient pas, ceux qui rêvent d’une alliance avec la Chine, ceux qui s’aveuglent par complicité idéologique, par anti-américanisme primaire ou par un néo-cartiérisme qui ne dit plus « la Corrèze avant le Zambèze », mais « Montargis avant Vilnius ». Ceux qui, autrefois, ne voulaient pas mourir pour Dantzig ne veulent pas, désormais, risquer leur peau pour Tallinn ou pour Narva.