Adopté
Scrutin public ordinaire n°7949 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
33pour
11abst.
25contre
69 votants · 58 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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