Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7959 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
36pour
1abst.
59contre
96 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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