Scrutin n°7964 — rejeté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°7964 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

25pour
1abst.
52contre

78 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 78 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République contre 0 23 0
Rassemblement National pour 2 13 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 14 0 0
Les Démocrates contre 0 7 1
Horizons & Indépendants contre 0 6 0
Socialistes et apparentés pour 5 0 0
Écologiste et Social pour 4 0 0
Droite Républicaine contre 0 2 0
Non inscrit contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 78 députés

Député·eGroupeVoix
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Léa Balage El Mariky EcoS pour
Philippe Ballard RN contre
Valérie Bazin-Malgras DR contre
José Beaurain RN contre
Karim Benbrahim SOC pour
Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour
Anne Bergantz Dem contre
Philippe Bonnecarrère NI contre
Éric Bothorel EPR contre

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Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

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