Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7964 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
25pour
1abst.
52contre
78 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →